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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/12/2012
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la collective de travail du 11 juillet 2011, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 11 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 11 juillet 2011, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque. électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 11 juillet 2011 Convention collective de travail du 11 juillet 2011
Emploi et formation des groupes à risque Emploi et formation des groupes à risque
(Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro (Convention enregistrée le 21 septembre 2011 sous le numéro
105896/CO/111) 105896/CO/111)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et électrique, à l'exception des entreprises de montage de ponts et
charpentes métalliques. charpentes métalliques.
On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. On entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.En exécution de l'article 10 de l'accord national 2011-2012 du

Art. 2.En exécution de l'article 10 de l'accord national 2011-2012 du
11 juillet 2011 et du titre XIII, chapitre VIII, section Ire de la loi 11 juillet 2011 et du titre XIII, chapitre VIII, section Ire de la loi
du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), le "Fonds du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), le "Fonds
de sécurité d'existence des fabrications métalliques" perçoit en 2011 de sécurité d'existence des fabrications métalliques" perçoit en 2011
et 2012 une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la et 2012 une cotisation de 0,10 p.c. sur les salaires bruts pour la
promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des promotion des initiatives de formation et d'emploi en faveur des
groupes à risque. groupes à risque.

Art. 3.Cette cotisation de 0,10 p.c. est utilisée comme suit :

Art. 3.Cette cotisation de 0,10 p.c. est utilisée comme suit :
§ 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'ASBL "Emploi et § 1er. 0,02 p.c. sera géré au niveau national par l'ASBL "Emploi et
formation des groupes à risque - ouvriers IFME" et utilisé selon la formation des groupes à risque - ouvriers IFME" et utilisé selon la
répartition et les critères fixés par le conseil d'administration de répartition et les critères fixés par le conseil d'administration de
l'ASBL. l'ASBL.
§ 2. 0,08 p.c. est géré par l'ASBL "Emploi et formation des groupes à § 2. 0,08 p.c. est géré par l'ASBL "Emploi et formation des groupes à
risques - ouvriers IFME". Les fonds sont toutefois transférés aux ASBL risques - ouvriers IFME". Les fonds sont toutefois transférés aux ASBL
régionales paritaires chargées de la formation qui en font la demande régionales paritaires chargées de la formation qui en font la demande
et s'engagent à les utiliser conformément à l'accord national et s'engagent à les utiliser conformément à l'accord national
2011-2012 du 11 juillet 2011 et aux règles légales applicables en la 2011-2012 du 11 juillet 2011 et aux règles légales applicables en la
matière. matière.
§ 3. L'ASBL "Emploi et formation des groupes à risques - ouvriers § 3. L'ASBL "Emploi et formation des groupes à risques - ouvriers
IFME" ainsi que les ASBL régionales paritaires en charge de la IFME" ainsi que les ASBL régionales paritaires en charge de la
formation ayant fait appel aux fonds dont question au § 2 transmettent formation ayant fait appel aux fonds dont question au § 2 transmettent
en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission paritaire 111 en fin d'année un rapport circonstancié à la Commission paritaire 111
des constructions métallique, mécanique et électrique concernant des constructions métallique, mécanique et électrique concernant
l'utilisation des 0,02 p.c. et 0,08 p.c. l'utilisation des 0,02 p.c. et 0,08 p.c.

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er

Art. 4.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er
janvier 2011 et vient à expiration le 31 décembre 2012. janvier 2011 et vient à expiration le 31 décembre 2012.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 décembre 2012.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK Mme M. DE CONINCK
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