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| Arrêté royal portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre desmMédecins vétérinaires et de vétérinaires qui y siègent | Arrêté royal portant nomination de magistrats chargés d'assister les Conseils de l'Ordre desmMédecins vétérinaires et de vétérinaires qui y siègent |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination de magistrats | 27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination de magistrats |
| chargés d'assister les Conseils de l'Ordre desmMédecins vétérinaires | chargés d'assister les Conseils de l'Ordre desmMédecins vétérinaires |
| et de vétérinaires qui y siègent | et de vétérinaires qui y siègent |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'ordre des médecins | Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'ordre des médecins |
| vétérinaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999, | vétérinaires, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 janvier 1999, |
| notamment les articles 10, 11 et 12; | notamment les articles 10, 11 et 12; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980 et |
| modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; | modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il convient au plus tôt de procéder au remplacement | Considérant qu'il convient au plus tôt de procéder au remplacement |
| d'un membre du Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre | d'un membre du Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre |
| des médecins vétérinaires afin de ne pas entraver le bon | des médecins vétérinaires afin de ne pas entraver le bon |
| fonctionnement de cette juridiction; | fonctionnement de cette juridiction; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la |
| Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice, | Santé Publique et de Notre Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est nommé comme membre effectif du conseil mixte d'appel |
Article 1er.Est nommé comme membre effectif du conseil mixte d'appel |
| d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires : M. | d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires : M. |
| Jacques Simonis, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, | Jacques Simonis, président de chambre à la cour d'appel de Bruxelles, |
| en remplacement de Mme France Baeckeland, juge au tribunal de première | en remplacement de Mme France Baeckeland, juge au tribunal de première |
| instance de Charleroi. | instance de Charleroi. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et |
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique et |
| Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le | Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2004. | Donné à Bruxelles, le 27 décembre 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |