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Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/04/2007
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Arrêté royal fixant les jetons de présence, les indemnités pour frais de déplacement et les indemnités pour frais de séjour qui sont alloués aux Président et membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro Arrêté royal fixant les jetons de présence, les indemnités pour frais de déplacement et les indemnités pour frais de séjour qui sont alloués aux Président et membres de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les jetons de présence, les 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les jetons de présence, les
indemnités pour frais de déplacement et les indemnités pour frais de indemnités pour frais de déplacement et les indemnités pour frais de
séjour qui sont alloués aux Président et membres de la Commission séjour qui sont alloués aux Président et membres de la Commission
fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons
in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à in vitro instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à
la recherche sur les embryons in vitro la recherche sur les embryons in vitro
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in Vu la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in
vitro, notamment l'article 9; vitro, notamment l'article 9;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 11 avril 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 11 avril 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Président et les membres de la Commission fédérale

Article 1er.Le Président et les membres de la Commission fédérale
pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro
instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à la instituée par l'article 9 de la loi du 11 mai 2003 relative à la
recherche sur les embryons in vitro, ont droit : recherche sur les embryons in vitro, ont droit :
1°) à un jeton de présence de 25 EUROS pour le Président et de 20 1°) à un jeton de présence de 25 EUROS pour le Président et de 20
EUROS pour les autres membres par séance plénière, par séance du EUROS pour les autres membres par séance plénière, par séance du
Bureau Exécutif et par séance d'un groupe de travail organisé au sein Bureau Exécutif et par séance d'un groupe de travail organisé au sein
de la Commission; de la Commission;
2°) à des indemnités pour frais de déplacement conformément à l'arrêté 2°) à des indemnités pour frais de déplacement conformément à l'arrêté
royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de
frais de déplacement; frais de déplacement;
3°) à des indemnités pour frais de séjour conformément à l'arrêté 3°) à des indemnités pour frais de séjour conformément à l'arrêté
royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour
des membres du personnel des services publics fédéraux. des membres du personnel des services publics fédéraux.
Pour ce qui concerne les indemnités, visées aux points 2° et 3° le Pour ce qui concerne les indemnités, visées aux points 2° et 3° le
Président et les membres de la Commission sont assimilés aux Président et les membres de la Commission sont assimilés aux
fonctionnaires de classe A4 ou A5. fonctionnaires de classe A4 ou A5.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2006.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution
du présent arrêté. du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Santé publique, Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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