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| Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | Arrêté royal fixant la source et les modalités de versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la source et les modalités de |
| versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme | versement du montant défini au 1° de l'article 116 de la loi-programme |
| (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes | (I) du 27 décembre 2006 destiné au Fonds d'indemnisation des victimes |
| de l'amiante | de l'amiante |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, notamment l'article 116; | Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, notamment l'article 116; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | Considérant que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
| doit disposer sans délais des moyens financiers nécessaires au | doit disposer sans délais des moyens financiers nécessaires au |
| financement des indemnités; | financement des indemnités; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre |
| des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation |
Article 1er.Les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation |
| des victimes de l'amiante en application de l'article 116, 1° de la | des victimes de l'amiante en application de l'article 116, 1° de la |
| loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2007 du | loi-programme (I) du 27 décembre 2006, sont prélevés en 2007 du |
| produit de la taxe sur la valeur ajoutée. | produit de la taxe sur la valeur ajoutée. |
Art. 2.Des moyens visé à l'article 1er, un montant de 7,9 millions |
Art. 2.Des moyens visé à l'article 1er, un montant de 7,9 millions |
| d'euros est affecté, dans son entièreté, au plus tard à la fin du mois | d'euros est affecté, dans son entièreté, au plus tard à la fin du mois |
| qui suit la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, | qui suit la date de publication du présent arrêté au Moniteur belge, |
| au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à | au Fonds des maladies professionnelles, visé par les lois relatives à |
| la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des | la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des |
| dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ce | dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970. Ce |
| montant est versé dans son entièreté, sans délais, par le Fonds des | montant est versé dans son entièreté, sans délais, par le Fonds des |
| maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de | maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de |
| l'amiante. | l'amiante. |
| Les Ministres compétents pour l'Emploi, les Affaires sociales, les | Les Ministres compétents pour l'Emploi, les Affaires sociales, les |
| Finances et le Budget déterminent de commun accord le moment | Finances et le Budget déterminent de commun accord le moment |
| d'attribution du solde du financement visé à l'article 1er. | d'attribution du solde du financement visé à l'article 1er. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires |
| sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| P. VANVELTHOVEN | P. VANVELTHOVEN |