Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 27/04/2007
← Retour vers "Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales "
Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL
FINANCES FINANCES
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui
est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de
l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre
d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales
patronales patronales
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7, Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7,
inséré par la loi du 23 décembre 2005; inséré par la loi du 23 décembre 2005;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment
l'article 15; l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant attribué à Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant attribué à
la sécurité sociale au titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles la sécurité sociale au titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles
réductions de contisations sociales patronales. Afin de ne pas mettre réductions de contisations sociales patronales. Afin de ne pas mettre
celle-ci en difficulté de financement; celle-ci en difficulté de financement;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre
des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont
délibéré en Conseil, délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme

du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des
personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la
sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles
réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2007 réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2007
fixé à 46,8 millions d'EUR. fixé à 46,8 millions d'EUR.

Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à

Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à

l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des
travailleurs. travailleurs.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires

sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
^