← Retour vers "Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales "
| Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales | Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| FINANCES | FINANCES |
| 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui |
| est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de | est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de |
| l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre | l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre |
| d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales | d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales |
| patronales | patronales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7, |
| inséré par la loi du 23 décembre 2005; | inséré par la loi du 23 décembre 2005; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2006; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant attribué à | Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant attribué à |
| la sécurité sociale au titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles | la sécurité sociale au titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles |
| réductions de contisations sociales patronales. Afin de ne pas mettre | réductions de contisations sociales patronales. Afin de ne pas mettre |
| celle-ci en difficulté de financement; | celle-ci en difficulté de financement; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre |
| des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme |
| du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des | du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des |
| personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la | personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la |
| sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles | sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles |
| réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2007 | réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2007 |
| fixé à 46,8 millions d'EUR. | fixé à 46,8 millions d'EUR. |
Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à |
Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à |
| l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant | l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant |
| l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
| travailleurs. | travailleurs. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires |
| sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |