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Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales | Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
FINANCES | FINANCES |
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant pour l'année 2007 le montant qui |
est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de | est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de |
l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre | l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre |
d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales | d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales |
patronales | patronales |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7, | Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 7, |
inséré par la loi du 23 décembre 2005; | inséré par la loi du 23 décembre 2005; |
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
l'article 15; | l'article 15; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2006; |
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 avril 2007; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant attribué à | Considérant qu'il s'impose de fixer sans délai le montant attribué à |
la sécurité sociale au titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles | la sécurité sociale au titre d'effet retour fiscal sur les nouvelles |
réductions de contisations sociales patronales. Afin de ne pas mettre | réductions de contisations sociales patronales. Afin de ne pas mettre |
celle-ci en difficulté de financement; | celle-ci en difficulté de financement; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre |
des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme |
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 7, de la loi-programme |
du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des | du 2 janvier 2001, qui est prélevé des recettes de l'impôt des |
personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la | personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la |
sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles | sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles |
réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2007 | réductions de cotisations sociales patronales, est pour l'année 2007 |
fixé à 46,8 millions d'EUR. | fixé à 46,8 millions d'EUR. |
Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à |
Art. 2.Le montant est alloué à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à |
l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant | l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant |
l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des | l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des |
travailleurs. | travailleurs. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires |
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires |
sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
D. REYNDERS | D. REYNDERS |
Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |