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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire |
|---|---|
| AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE | AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE |
| 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre |
| 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la | 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la |
| traçabilité dans la chaîne alimentaire | traçabilité dans la chaîne alimentaire |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des | Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des |
| consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les | consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les |
| autres produits, notamment l'article 2; | autres produits, notamment l'article 2; |
| Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles | Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles |
| effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne | effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne |
| alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment | alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, notamment |
| l'article 4, § 3, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par la | l'article 4, § 3, inséré par la loi du 28 mars 2003 et modifié par la |
| loi du 23 décembre 2005; | loi du 23 décembre 2005; |
| Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la | Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la |
| notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne | notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne |
| alimentaire; | alimentaire; |
| Vu l'avis du Comité consultatif de l'Agence Fédérale pour la Sécurité | Vu l'avis du Comité consultatif de l'Agence Fédérale pour la Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire, donné le 25 octobre 2006; | de la Chaîne alimentaire, donné le 25 octobre 2006; |
| Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence Fédérale pour la Sécurité | Vu l'avis du Comité scientifique de l'Agence Fédérale pour la Sécurité |
| de la Chaîne alimentaire, donné le 9 mars 2007; | de la Chaîne alimentaire, donné le 9 mars 2007; |
| Vu l'avis n° 42.613/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en | Vu l'avis n° 42.613/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique, | Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans |
Article 1er.Un article 12bis, rédigé comme suit, est inséré dans |
| l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la | l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la |
| notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne | notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne |
| alimentaire : | alimentaire : |
| « Les exploitants des établissements dans le secteur de l'horeca qui | « Les exploitants des établissements dans le secteur de l'horeca qui |
| offrent au consommateur final des boissons ou des plats à consommer | offrent au consommateur final des boissons ou des plats à consommer |
| sur place ainsi que des plats à emporter, les exploitants des cuisines | sur place ainsi que des plats à emporter, les exploitants des cuisines |
| de collectivités, des restaurants d'entreprise et des friteries, qui | de collectivités, des restaurants d'entreprise et des friteries, qui |
| disposent d'un certificat, délivré par un organisme d'inspection ou de | disposent d'un certificat, délivré par un organisme d'inspection ou de |
| certification visé à l'article 10, § 1er, concernant la validation de | certification visé à l'article 10, § 1er, concernant la validation de |
| l'application des systèmes visés à l'article 3, peuvent obtenir et | l'application des systèmes visés à l'article 3, peuvent obtenir et |
| afficher pendant la durée de validité du certificat un signe visuel, | afficher pendant la durée de validité du certificat un signe visuel, |
| dont le modèle est fixé par le Ministre. ». | dont le modèle est fixé par le Ministre. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |