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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET REGIE DES | PUBLIC FEDERAL INTERIEUR, SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET REGIE DES |
| BATIMENTS | BATIMENTS |
| 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre | 27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre |
| 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et | 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs et |
| logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des | logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des |
| Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police | Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police |
| pluricommunales | pluricommunales |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments | Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments |
| modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, | modifiée par la loi du 28 décembre 1973, la loi du 22 décembre 1989, |
| la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, l'arrêté royal | la loi du 20 juillet 1990, la loi du 15 janvier 1999, l'arrêté royal |
| du 18 novembre 1996, notamment l'article 2 et la loi-programme, | du 18 novembre 1996, notamment l'article 2 et la loi-programme, |
| notamment l'article 178; | notamment l'article 178; |
| Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
| structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ; | structuré à deux niveaux, notamment l'article 248quater ; |
| Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 | Vu les arrêtés royaux des 28 avril 2000 et 27 décembre 2000 |
| déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de | déterminant la délimitation du territoire des provinces en zones de |
| police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000; | police, modifiés par l'arrêté royal du 14 juillet 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des | Vu l'arrêté royal du 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des |
| bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont | bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont |
| été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux | été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux |
| communes ou aux zones de police pluricommunales; | communes ou aux zones de police pluricommunales; |
| Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal précité, est erronée | Considérant qu'à l'article 1er de l'arrêté royal précité, est erronée |
| la date de reprise des baux mentionnés dans cet article, | la date de reprise des baux mentionnés dans cet article, |
| qu'entre-temps un certain nombre de baux ont été résiliés et que | qu'entre-temps un certain nombre de baux ont été résiliés et que |
| certains baux concernent des bâtiments qui ne sont pas à transférer, | certains baux concernent des bâtiments qui ne sont pas à transférer, |
| Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de | Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de |
| l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et sur l'avis de nos | l'Intérieur et de Notre Ministre des Finances et sur l'avis de nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La première phrase de l'article 1er de l'arrêté royal du |
Article 1er.La première phrase de l'article 1er de l'arrêté royal du |
| 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs | 7 septembre 2003 fixant la liste des baux des bâtiments administratifs |
| et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie | et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie |
| des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de | des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de |
| police pluricommunales, est remplacée par le texte suivant : | police pluricommunales, est remplacée par le texte suivant : |
| « A dater du 1er janvier 2004, les communes et les zones de police | « A dater du 1er janvier 2004, les communes et les zones de police |
| pluricommunales reprennent les baux conclus par la Régie des Bâtiments | pluricommunales reprennent les baux conclus par la Régie des Bâtiments |
| relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments (bâtiments | relatifs aux bâtiments ou parties de bâtiments (bâtiments |
| administratifs et logistiques) abritant au 1er janvier 2001 des | administratifs et logistiques) abritant au 1er janvier 2001 des |
| fonctionnaires fédéraux qui, en exécution de la loi du 7 décembre 1998 | fonctionnaires fédéraux qui, en exécution de la loi du 7 décembre 1998 |
| organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, | organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, |
| sont transférés à la police locale ». | sont transférés à la police locale ». |
Art. 2.La liste des baux, reprise à l'article 1er de l'arrêté royal |
Art. 2.La liste des baux, reprise à l'article 1er de l'arrêté royal |
| du 7 septembre 2003, est modifiée comme suit : | du 7 septembre 2003, est modifiée comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre |
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre |
| Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |