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| Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal | 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal |
| du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des | du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des |
| kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des | kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des |
| prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de | prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de |
| l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des | Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des |
| professions des soins de santé, l'article 35nonies, § 1er, inséré par | professions des soins de santé, l'article 35nonies, § 1er, inséré par |
| la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 24 novembre 2004; | la loi du 29 avril 1996 et remplacé par la loi du 24 novembre 2004; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités | Vu l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités |
| de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit | de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit |
| d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une | d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une |
| intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; | intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; |
| Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le | Vu l'avis de la Commission de planification - offre médicale, donné le |
| 1er juillet 2013; | 1er juillet 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2013; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; | d'incidence concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise; |
| Vu l'avis n° 53.936/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013 en | Vu l'avis n° 53.936/2/V du Conseil d'Etat, donné le 21 août 2013 en |
| application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil | application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois sur le Conseil |
| d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et des Affaires |
| sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les |
Article 1er.L'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les |
| modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le | modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le |
| droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une | droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une |
| intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités | intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités |
| est abrogé. | est abrogé. |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales |
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales |
| dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013. | Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, | La Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |