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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/09/2011
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Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000 EUR, à la Société de Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 10.000.000 EUR, à la Société de Transports intercommunaux bruxellois en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 26 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de
10.000.000 EUR, à la Société de Transports intercommunaux bruxellois 10.000.000 EUR, à la Société de Transports intercommunaux bruxellois
en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15 en application de l'avenant n° 10bis à l'Accord de Coopération du 15
septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de
Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à
promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de
Bruxelles Bruxelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour Vu la loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour
l'année budgétaire 2009 et notamment l'article 1-01-7; l'année budgétaire 2009 et notamment l'article 1-01-7;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral
et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives
destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de
capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10bis; capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 10bis;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire; administratif et budgétaire;
Considérant que la Société des Transports intercommunaux bruxellois Considérant que la Société des Transports intercommunaux bruxellois
est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la est constituée en une société anonyme chargée, entre autres, de la
promotion et du développement du réseau de transports en commun en promotion et du développement du réseau de transports en commun en
Région de Bruxelles-Capitale; Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10bis à Considérant que le programme budgétaire de l'avenant n° 10bis à
l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, pour l'année
2011, un investissement de 10.000.000 EUR pour les études d'une ligne 2011, un investissement de 10.000.000 EUR pour les études d'une ligne
de transports en commun de haute performance et étude d'extension de transports en commun de haute performance et étude d'extension
Nord/Sud; Nord/Sud;
Considérant que les études de cette nouvelle ligne de transports en Considérant que les études de cette nouvelle ligne de transports en
commun de haute performance est d'intérêt national et international; commun de haute performance est d'intérêt national et international;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er août 2011; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er août 2011;
Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des
Affaires sociales et de la santé publique Affaires sociales et de la santé publique
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er Article 1er
Une subvention de dix millions d'euros (10.000.000 EUR) est accordée à Une subvention de dix millions d'euros (10.000.000 EUR) est accordée à
la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, ayant la Société de Transports en commun intercommunaux bruxellois, ayant
son siège rue Royale 76, à 1000 Bruxelles. son siège rue Royale 76, à 1000 Bruxelles.
La subvention est imputée à charge de l'allocation de base La subvention est imputée à charge de l'allocation de base
56.22.33.65.00.04 du budget général des dépenses du Service public 56.22.33.65.00.04 du budget général des dépenses du Service public
fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011. fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2011.
Article 2 Article 2
La subvention a pour objet de financer, en fonction des résultats des La subvention a pour objet de financer, en fonction des résultats des
procédures d'attributions de marché, tout ou partie des études de procédures d'attributions de marché, tout ou partie des études de
l'extension du réseau de transports en commun de haute performance l'extension du réseau de transports en commun de haute performance
vers le nord (gare du Nord-Schaerbeek-formation) à Bruxelles. vers le nord (gare du Nord-Schaerbeek-formation) à Bruxelles.
Article 3 Article 3
§ 1er - Les études faisant l'objet de la présente subvention seront § 1er - Les études faisant l'objet de la présente subvention seront
exécutées à charge du budget de la Société de Transports en commun exécutées à charge du budget de la Société de Transports en commun
intercommunaux bruxellois - qui effectuera les paiements sur ses fonds intercommunaux bruxellois - qui effectuera les paiements sur ses fonds
propres et sur les subventions. propres et sur les subventions.
§ 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société de § 2 - La subvention visée à l'article 1er sera payée à la Société de
Transports en commun intercommunaux bruxellois en plusieurs tranches Transports en commun intercommunaux bruxellois en plusieurs tranches
variables en fonction de l'état d'avancement des études à réaliser, et variables en fonction de l'état d'avancement des études à réaliser, et
ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans ceci selon les conditions d'ordonnancement qui ont été définies dans
le protocole d'accord du 30 novembre 2009 entre le SPF Mobilité et le protocole d'accord du 30 novembre 2009 entre le SPF Mobilité et
Transports - Beliris, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de Transports - Beliris, la Région de Bruxelles-Capitale et la Société de
Transports en commun intercommunaux bruxellois relatif aux études Transports en commun intercommunaux bruxellois relatif aux études
d'extension du réseau souterrain destiné aux transports en commun vers d'extension du réseau souterrain destiné aux transports en commun vers
le Nord de Bruxelles. le Nord de Bruxelles.
La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit
être expressément demandée par la Société de Transports en commun être expressément demandée par la Société de Transports en commun
intercommunaux bruxellois par le biais de déclarations de créance intercommunaux bruxellois par le biais de déclarations de créance
établies en trois exemplaires, datées et signées. établies en trois exemplaires, datées et signées.
§ 3 - La Direction Infrastructure de Transport du Service public § 3 - La Direction Infrastructure de Transport du Service public
fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n° fédéral Mobilité et Transports, rue du Gouvernement provisoire n°
9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute 9-15, à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif. Toute
la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre
du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée. du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Article 4 Article 4
Notre Vice-Première Ministre et Ministre de des Affaires sociales et Notre Vice-Première Ministre et Ministre de des Affaires sociales et
de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté. de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011. Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre de des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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