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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la | collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative |
| aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une | aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une |
| carrière professionnelle d'au moins 28 ans (1) | carrière professionnelle d'au moins 28 ans (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie | Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie |
| chimique; | chimique; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 17 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 17 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative |
| aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une | aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une |
| carrière professionnelle d'au moins 28 ans. | carrière professionnelle d'au moins 28 ans. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015. | Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique | Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique |
| Convention collective de travail du 17 mars 2015 | Convention collective de travail du 17 mars 2015 |
| Emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière | Emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière |
| professionnelle d'au moins 28 ans | professionnelle d'au moins 28 ans |
| (Convention enregistrée le 29 avril 2015 sous le numéro 126749/CO/207) | (Convention enregistrée le 29 avril 2015 sous le numéro 126749/CO/207) |
| Champ d'application | Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire | aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire |
| pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les | pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les |
| fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par | fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par |
| cette commission paritaire. | cette commission paritaire. |
Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 31 |
Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 31 |
| octobre 2013 relative au crédit-temps, conclue en Commission paritaire | octobre 2013 relative au crédit-temps, conclue en Commission paritaire |
| pour employés de l'industrie chimique (enregistrée sous le numéro | pour employés de l'industrie chimique (enregistrée sous le numéro |
| 118400/CO/207) est prolongé jusqu'au 30 juin 2015. | 118400/CO/207) est prolongé jusqu'au 30 juin 2015. |
| Validité | Validité |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour |
| une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et | une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et |
| prend fin le 30 juin 2015. | prend fin le 30 juin 2015. |
| Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations | Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations |
| collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et | collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et |
| Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est | Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est |
| demandée. | demandée. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |