26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique Convention collective de travail du 17 mars 2015 Emplois de fin de carrière pour les travailleurs ayant une carrière professionnelle d'au moins 28 ans (Convention enregistrée le 29 avril 2015 sous le numéro 126749/CO/207) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique et aux employés dont les fonctions sont reprises dans la classification des fonctions fixée par cette commission paritaire.

Art. 2.L'article 4 de la convention collective de travail du 31 octobre 2013 relative au crédit-temps, conclue en Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique (enregistrée sous le numéro 118400/CO/207) est prolongé jusqu'au 30 juin 2015.

Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et prend fin le 30 juin 2015.

Elle sera déposée au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 octobre 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS