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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée | Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée |
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MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage | 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage |
à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy | à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy |
(Petit-Bomal) moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour | (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour |
lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, | lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, |
l'autorisation est accordée | l'autorisation est accordée |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de | Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de |
police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; | police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; |
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités | Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités |
administratives relatives à l'expropriation pur cause d'utilité | administratives relatives à l'expropriation pur cause d'utilité |
publique, notamment l'article 1er; | publique, notamment l'article 1er; |
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins | Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins |
de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 | de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 |
mars 1991; | mars 1991; |
Considérant que la suppression du passage à niveau n° 36 est en | Considérant que la suppression du passage à niveau n° 36 est en |
concordance avec la politique de suppression des passages à niveau de | concordance avec la politique de suppression des passages à niveau de |
3e catégorie situés sur les lignes voyageurs; | 3e catégorie situés sur les lignes voyageurs; |
Considérant que la construction d'un passage sous-voie constitue une | Considérant que la construction d'un passage sous-voie constitue une |
solution technique adaptée au relief du terrain (voie en remblai) et | solution technique adaptée au relief du terrain (voie en remblai) et |
garanti la sécurité des utilisateurs; | garanti la sécurité des utilisateurs; |
Considérant que les travaux repris aux plans DV-0430-035.570-01 et | Considérant que les travaux repris aux plans DV-0430-035.570-01 et |
DV-0430-035.570-02 répondent à l'objectif fixé; | DV-0430-035.570-02 répondent à l'objectif fixé; |
Considérant que la parcelle indiquée au plan DV-430-035.570-03 et | Considérant que la parcelle indiquée au plan DV-430-035.570-03 et |
situé sur le territoire de la ville de Durbuy doit être expropriée en | situé sur le territoire de la ville de Durbuy doit être expropriée en |
vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus; | vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus; |
Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont | Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont |
été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; | été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; |
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est |
Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est |
autorisée à supprimer le passage à niveau n° 36 de la ligne 43 | autorisée à supprimer le passage à niveau n° 36 de la ligne 43 |
Angleur-Marloie, à Durbuy (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un | Angleur-Marloie, à Durbuy (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un |
passage sous-voie tel qu'indiqué aux plans DV-0430-035.570-01 et | passage sous-voie tel qu'indiqué aux plans DV-0430-035.570-01 et |
DV-0430-035.570-02, annexés aux présent arrêté. | DV-0430-035.570-02, annexés aux présent arrêté. |
Art. 2.La construction du passage sous-voie décrit ci-dessus est |
Art. 2.La construction du passage sous-voie décrit ci-dessus est |
autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. | autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. |
Ceci requiert l'emprise de terrain indiquée au plan | Ceci requiert l'emprise de terrain indiquée au plan |
DV-0430-035.570-03, annexé au présent arrêté. | DV-0430-035.570-03, annexé au présent arrêté. |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001. | Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |