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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/11/2001
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage 26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage
à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy
(Petit-Bomal) moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour
lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire,
l'autorisation est accordée l'autorisation est accordée
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de
police sur les chemins de fer, notamment l'article 2; police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités
administratives relatives à l'expropriation pur cause d'utilité administratives relatives à l'expropriation pur cause d'utilité
publique, notamment l'article 1er; publique, notamment l'article 1er;
Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins
de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21
mars 1991; mars 1991;
Considérant que la suppression du passage à niveau n° 36 est en Considérant que la suppression du passage à niveau n° 36 est en
concordance avec la politique de suppression des passages à niveau de concordance avec la politique de suppression des passages à niveau de
3e catégorie situés sur les lignes voyageurs; 3e catégorie situés sur les lignes voyageurs;
Considérant que la construction d'un passage sous-voie constitue une Considérant que la construction d'un passage sous-voie constitue une
solution technique adaptée au relief du terrain (voie en remblai) et solution technique adaptée au relief du terrain (voie en remblai) et
garanti la sécurité des utilisateurs; garanti la sécurité des utilisateurs;
Considérant que les travaux repris aux plans DV-0430-035.570-01 et Considérant que les travaux repris aux plans DV-0430-035.570-01 et
DV-0430-035.570-02 répondent à l'objectif fixé; DV-0430-035.570-02 répondent à l'objectif fixé;
Considérant que la parcelle indiquée au plan DV-430-035.570-03 et Considérant que la parcelle indiquée au plan DV-430-035.570-03 et
situé sur le territoire de la ville de Durbuy doit être expropriée en situé sur le territoire de la ville de Durbuy doit être expropriée en
vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus; vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;
Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont
été soumis, n'a donné lieu à aucune objection; été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est

autorisée à supprimer le passage à niveau n° 36 de la ligne 43 autorisée à supprimer le passage à niveau n° 36 de la ligne 43
Angleur-Marloie, à Durbuy (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un Angleur-Marloie, à Durbuy (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un
passage sous-voie tel qu'indiqué aux plans DV-0430-035.570-01 et passage sous-voie tel qu'indiqué aux plans DV-0430-035.570-01 et
DV-0430-035.570-02, annexés aux présent arrêté. DV-0430-035.570-02, annexés aux présent arrêté.

Art. 2.La construction du passage sous-voie décrit ci-dessus est

Art. 2.La construction du passage sous-voie décrit ci-dessus est

autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire. autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.
Ceci requiert l'emprise de terrain indiquée au plan Ceci requiert l'emprise de terrain indiquée au plan
DV-0430-035.570-03, annexé au présent arrêté. DV-0430-035.570-03, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de

l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001. Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Mobilité et des Transports, La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT Mme I. DURANT
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