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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié |
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MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 | 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 |
fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et | fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et |
portant désignation des communes comme centres du système d'appel | portant désignation des communes comme centres du système d'appel |
unifié | unifié |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, | Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, |
notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998; | notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998; |
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation | Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation |
de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme | de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme |
centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des | centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des |
14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 | 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 |
novembre 1998 et 9 décembre 1998; | novembre 1998 et 9 décembre 1998; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998; |
Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à | Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à |
la demande d'avis dans le mois; | la demande d'avis dans le mois; |
Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de |
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au |
Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de |
l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et | l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et |
Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à | Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à |
l'Environnement, | l'Environnement, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités |
d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des | d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des |
communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les | communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les |
arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 | arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 |
août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un | août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un |
article 7ter, rédigé comme suit : | article 7ter, rédigé comme suit : |
« Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve |
« Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve |
de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge | de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge |
de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service | de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service |
mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose | mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose |
d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles | d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles |
agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant | agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant |
fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent | fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent |
répondre. | répondre. |
Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence | Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence |
peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus | peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus |
proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7, | proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7, |
alinéa 2. ». | alinéa 2. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa |
publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé |
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé |
publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à | publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à |
l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce | l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce |
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur, |
L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, | Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, |
M. COLLA | M. COLLA |
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, | Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, |
à l'lntégration sociale et à l'Environnement, | à l'lntégration sociale et à l'Environnement, |
J. PEETERS | J. PEETERS |