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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié |
|---|---|
| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 | 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 |
| fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et | fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et |
| portant désignation des communes comme centres du système d'appel | portant désignation des communes comme centres du système d'appel |
| unifié | unifié |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, | Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, |
| notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998; | notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998; |
| Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation | Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation |
| de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme | de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme |
| centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des | centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des |
| 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 | 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 |
| novembre 1998 et 9 décembre 1998; | novembre 1998 et 9 décembre 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à | Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à |
| la demande d'avis dans le mois; | la demande d'avis dans le mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au | l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de |
| l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et | l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et |
| Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à | Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à |
| l'Environnement, | l'Environnement, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités |
| d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des | d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des |
| communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les | communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les |
| arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 | arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 |
| août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un | août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un |
| article 7ter, rédigé comme suit : | article 7ter, rédigé comme suit : |
| « Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve |
« Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve |
| de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge | de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge |
| de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service | de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service |
| mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose | mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose |
| d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles | d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles |
| agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant | agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant |
| fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent | fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent |
| répondre. | répondre. |
| Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence | Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence |
| peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus | peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus |
| proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7, | proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7, |
| alinéa 2. ». | alinéa 2. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé |
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé |
| publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à | publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à |
| l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce | l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce |
| qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur, |
| L. VAN DEN BOSSCHE | L. VAN DEN BOSSCHE |
| Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, | Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, | Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, |
| à l'lntégration sociale et à l'Environnement, | à l'lntégration sociale et à l'Environnement, |
| J. PEETERS | J. PEETERS |