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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/05/1999
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965
fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et
portant désignation des communes comme centres du système d'appel portant désignation des communes comme centres du système d'appel
unifié unifié
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente,
notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998; notamment l'article 4bis, inséré par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation
de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme
centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés royaux des
14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 août 1998, 26
novembre 1998 et 9 décembre 1998; novembre 1998 et 9 décembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 28 octobre 1998;
Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à Vu la décision du Conseil des Ministres du 30 octobre 1998 relative à
la demande d'avis dans le mois; la demande d'avis dans le mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de Vu l'avis du Conseil d'Etat, émis le 19 janvier 1999 en application de
l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées relatives au
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de
l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et
Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à
l'Environnement, l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités

d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des
communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les communes comme centres du système d'appel unifié, modifié par les
arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10 arrêtés royaux des 14 octobre 1987, 9 mai 1995, 19 décembre 1997, 10
août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un août 1998, 26 novembre 1998 et 9 décembre 1998, il est inséré un
article 7ter, rédigé comme suit : article 7ter, rédigé comme suit :
«

Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve

«

Art. 7ter.Par dérogation à l'article 7, alinéa 2, mais sous réserve

de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge de l'application de l'article 7, alinéa 3, les enfants jusqu'à l'âge
de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service de 14 ans inclus sont, dans le cas d'une intervention d'un service
mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose mobile d'urgence, transportés à l'hôpital le plus proche qui dispose
d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles d'un service d'urgence, ainsi que d'un service des maladies infantiles
agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant agréé (index E), visé à l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant
fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent
répondre. répondre.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence Par dérogation à l'alinéa 1er, le médecin du service mobile d'urgence
peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus peut décider que le patient doit être transporté à l'hôpital le plus
proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7, proche disposant d'un service d'urgence comme visé à l'article 7,
alinéa 2. ». alinéa 2. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa

publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre, Notre Ministre de la Santé

publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à publique et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à
l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce l'Intégration sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'lntérieur,
L. VAN DEN BOSSCHE L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA M. COLLA
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité,
à l'lntégration sociale et à l'Environnement, à l'lntégration sociale et à l'Environnement,
J. PEETERS J. PEETERS
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