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| Arrêté royal fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré | Arrêté royal fixant le nombre maximal de services où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré |
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| MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE |
| L'ENVIRONNEMENT | L'ENVIRONNEMENT |
| 26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le nombre maximal de services où | 26 MAI 1999. - Arrêté royal fixant le nombre maximal de services où |
| est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur | est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur |
| électronique intégré | électronique intégré |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment | Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment |
| l'article 44ter, insérer par la loi du 21 décembre 1994; | l'article 44ter, insérer par la loi du 21 décembre 1994; |
| Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un | Vu l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un |
| service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec | service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec |
| calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme | calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme |
| service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les | service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les |
| hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par les arrêtés royaux du | hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par les arrêtés royaux du |
| 26 février 1991, du 21 juin 1994 et du 26 mai 1999; | 26 février 1991, du 21 juin 1994 et du 26 mai 1999; |
| Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section | Vu l'avis du Conseil national des Etablissements hospitaliers, Section |
| Programmation et Agrément, du 23 avril 1998; | Programmation et Agrément, du 23 avril 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 octobre 1998; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 octobre 1998; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 décembre 1998; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 décembre 1998; |
| Vu l'urgence, motivée par le fait que le nombre des services agréés | Vu l'urgence, motivée par le fait que le nombre des services agréés |
| dans lesquels est installé un tomographe à résonance magnétique avec | dans lesquels est installé un tomographe à résonance magnétique avec |
| calculateur électronique intégré, ne répond plus aux besoins réels, ce | calculateur électronique intégré, ne répond plus aux besoins réels, ce |
| qui donne lieu à de longues listes d'attente chez les patients; que, | qui donne lieu à de longues listes d'attente chez les patients; que, |
| pour y remédier, on pourrait encourager à très bref délai les hôpitaux | pour y remédier, on pourrait encourager à très bref délai les hôpitaux |
| concernés et les autorités d'agrément à installer et à autoriser les | concernés et les autorités d'agrément à installer et à autoriser les |
| appareils supplémentaires : que l'autorité fédérale doit donc prendre | appareils supplémentaires : que l'autorité fédérale doit donc prendre |
| d'urgence une initiative, par le biais d'une modification des normes | d'urgence une initiative, par le biais d'une modification des normes |
| et l'instauration d'une programmation, afin de créer, en vue de la | et l'instauration d'une programmation, afin de créer, en vue de la |
| sauvegarde de la qualité et de l'accessibité des soins, un cadre | sauvegarde de la qualité et de l'accessibité des soins, un cadre |
| permettant l'installation d'appareils supplémentaires dans les | permettant l'installation d'appareils supplémentaires dans les |
| hôpitaux qui en ont réellement besoin; que l'on a décidé il y a peu de | hôpitaux qui en ont réellement besoin; que l'on a décidé il y a peu de |
| temps seulement que, dans le budget 1999, les moyens financiers seront | temps seulement que, dans le budget 1999, les moyens financiers seront |
| prévus pour des appareils supplémentaires; | prévus pour des appareils supplémentaires; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 1998, en application | Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 1998, en application |
| de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, | de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996; | coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des | Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des |
| Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de | Pensions et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de |
| Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1er. Le nombre de services agréés, visés à l'arrêté |
Article 1er.§ 1er. Le nombre de services agréés, visés à l'arrêté |
| royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où | royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où |
| est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur | est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur |
| électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service | électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service |
| médico-technique, est limité comme suit : | médico-technique, est limité comme suit : |
| 1° en 1999 : 42 services, dont 24 sur le territoire de la Région | 1° en 1999 : 42 services, dont 24 sur le territoire de la Région |
| flamande, 14 sur le territoire de la Région wallonne, et 4 sur le | flamande, 14 sur le territoire de la Région wallonne, et 4 sur le |
| territoire bilingue de la région de Bruxelles-Capitale pour les | territoire bilingue de la région de Bruxelles-Capitale pour les |
| hôpitaux relevant des institutions visées à l'article 60 de la loi | hôpitaux relevant des institutions visées à l'article 60 de la loi |
| spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; | spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; |
| 2° à partir de l'an 2000 : 53 services, dont 30 sur le territoire de | 2° à partir de l'an 2000 : 53 services, dont 30 sur le territoire de |
| la Région flamande, 17 sur le territoire de la Région wallonne, et 6 | la Région flamande, 17 sur le territoire de la Région wallonne, et 6 |
| sur le territoire bilingue de la région de Bruxelles-Capitale pour les | sur le territoire bilingue de la région de Bruxelles-Capitale pour les |
| hôpitaux relevant des institutions visées à l'article 60 de la loi | hôpitaux relevant des institutions visées à l'article 60 de la loi |
| spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; | spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises; |
| § 2. Par faculté universitaire de médecine proposant un programme | § 2. Par faculté universitaire de médecine proposant un programme |
| d'étude complet, un service visé au § 1er n'est pas compté dans le | d'étude complet, un service visé au § 1er n'est pas compté dans le |
| nombre visé au § 1er. | nombre visé au § 1er. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre |
Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et Notre |
| Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le | Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le |
| concerne, de l'exécution du présent arrêté. | concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, | Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, |
| M. COLLA | M. COLLA |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |