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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires |
|---|---|
| MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE |
| 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 | 26 MAI 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1996 |
| dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des | dispensant certaines administrations de l'obligation d'engager des |
| stagiaires | stagiaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à | Vu l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à |
| l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par les lois des 22 | l'insertion professionnelle des jeunes, modifié par les lois des 22 |
| janvier 1985, 1er août 1985, 30 décembre 1988, 22 décembre 1989, 16 | janvier 1985, 1er août 1985, 30 décembre 1988, 22 décembre 1989, 16 |
| juillet 1990, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 22 | juillet 1990, 20 juillet 1991, 22 juillet 1993, 21 décembre 1994, 22 |
| décembre 1995, 20 mai 1997, 13 février 1998 et 26 mars 1999 et les | décembre 1995, 20 mai 1997, 13 février 1998 et 26 mars 1999 et les |
| arrêtés royaux des 24 décembre 1993, 27 janvier 1997 et 3 avril 1997, | arrêtés royaux des 24 décembre 1993, 27 janvier 1997 et 3 avril 1997, |
| notamment l'article 4, § 1er, alinéa 4; | notamment l'article 4, § 1er, alinéa 4; |
| Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations | Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant certaines administrations |
| de l'obligation d'engager des stagiaires, modifié par l'arrêté royal | de l'obligation d'engager des stagiaires, modifié par l'arrêté royal |
| du 6 février 1997; | du 6 février 1997; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 avril 1999; | Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 avril 1999; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 1999; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 avril 1999; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'obligation d'engager des stagiaires dans les liens | Considérant que l'obligation d'engager des stagiaires dans les liens |
| d'un contrat de première expérience professionnelle dans certains | d'un contrat de première expérience professionnelle dans certains |
| services publics fédéraux doit être supprimée sans délai suite à | services publics fédéraux doit être supprimée sans délai suite à |
| l'abrogation, à partir du 1er janvier 1999, de cette modalité de stage | l'abrogation, à partir du 1er janvier 1999, de cette modalité de stage |
| par le plan d'action belge pour l'emploi 1998; | par le plan d'action belge pour l'emploi 1998; |
| Considérant que le Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs est | Considérant que le Fonds national de Retraite des Ouvriers mineurs est |
| dissous depuis le 1er janvier 1999 et que la liquidation de la Régie | dissous depuis le 1er janvier 1999 et que la liquidation de la Régie |
| des Transports maritimes a été clôturée le 28 février 1999 et que, par | des Transports maritimes a été clôturée le 28 février 1999 et que, par |
| conséquent, ils doivent être supprimés à partir de ces dates dans la | conséquent, ils doivent être supprimés à partir de ces dates dans la |
| liste des services publics qui sont dispensés de l'obligation | liste des services publics qui sont dispensés de l'obligation |
| d'engager des stagiaires; | d'engager des stagiaires; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de |
| Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres | Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant |
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1996 dispensant |
| certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires est | certaines administrations de l'obligation d'engager des stagiaires est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté |
« Art. 2.Par dérogation à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté |
| royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion | royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion |
| professionnelle des jeunes, les administrations et organismes visés à | professionnelle des jeunes, les administrations et organismes visés à |
| l'article 1er du présent arrêté ne sont tenus d'occuper qu'un nombre | l'article 1er du présent arrêté ne sont tenus d'occuper qu'un nombre |
| total de stagiaires correspondant à un engagement à temps plein de 1,5 | total de stagiaires correspondant à un engagement à temps plein de 1,5 |
| % de l'effectif de leur personnel calculés en équivalents temps plein, | % de l'effectif de leur personnel calculés en équivalents temps plein, |
| à l'exception du Ministère de la Justice qui, en ce qui concerne le | à l'exception du Ministère de la Justice qui, en ce qui concerne le |
| personnel de surveillance des services extérieurs de la Direction | personnel de surveillance des services extérieurs de la Direction |
| générale des Etablissements pénitentiaires, est dispensé de | générale des Etablissements pénitentiaires, est dispensé de |
| l'obligation d'engager des stagiaires. » | l'obligation d'engager des stagiaires. » |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 |
Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 6 |
| février 1997, est abrogé. | février 1997, est abrogé. |
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 3.L'article 7 du même arrêté est abrogé. |
Art. 4.Les contrats de première expérience professionnelle en cours |
Art. 4.Les contrats de première expérience professionnelle en cours |
| au 1er janvier 1999 restent soumis jusqu'à leur échéance aux | au 1er janvier 1999 restent soumis jusqu'à leur échéance aux |
| dispositions telles qu'elles étaient en vigueur avant cette date. | dispositions telles qu'elles étaient en vigueur avant cette date. |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à |
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999, à |
| l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er mars 1999 en | l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er mars 1999 en |
| ce qui concerne la Régie des Transports maritimes. | ce qui concerne la Régie des Transports maritimes. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de |
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de |
| la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. | Donné à Bruxelles, le 26 mai 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail, | La Ministre de l'Emploi et du Travail, |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| A. FLAHAUT | A. FLAHAUT |