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| Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière | Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant attribution de la qualité | 26 MARS 2014. - Arrêté royal portant attribution de la qualité |
| d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction | d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction |
| générale Transport routier et Sécurité routière | générale Transport routier et Sécurité routière |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des | Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des |
| traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par | traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par |
| route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3; | route, par chemin de fer ou par voie navigable, l'article 3; |
| Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques | Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques |
| auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses | auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses |
| éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié | éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'article 1er, modifié |
| par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 | par les lois des 18 juillet 1990, 5 avril 1995, 4 août 1996 et 27 |
| novembre 1996 et l'article 3, § 1er; | novembre 1996 et l'article 3, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les | Vu l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les |
| conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules | conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules |
| automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les | automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les |
| accessoires de sécurité, l'article 80, remplacé par l'arrêté du 17 | accessoires de sécurité, l'article 80, remplacé par l'arrêté du 17 |
| janvier 1989; | janvier 1989; |
| Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les | Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les |
| conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et | conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et |
| les motocyclettes ainsi que leurs remorques, l'article 36, remplacé | les motocyclettes ainsi que leurs remorques, l'article 36, remplacé |
| par l'arrêté du 6 avril 1995; | par l'arrêté du 6 avril 1995; |
| Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport | Considérant que les fonctionnaires de la Direction générale Transport |
| routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et | routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et |
| Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution | Transports désignés dans le présent arrêté sont chargés de l'exécution |
| et du contrôle des dispositions légales et réglementaires, en ce | et du contrôle des dispositions légales et réglementaires, en ce |
| compris la réglementation européenne, en matière de transport par | compris la réglementation européenne, en matière de transport par |
| route et de conditions techniques auxquelles doivent répondre tout | route et de conditions techniques auxquelles doivent répondre tout |
| véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les | véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les |
| accessoires de sécurité; | accessoires de sécurité; |
| Considérant que les agents préposés sont chargés de rechercher et de | Considérant que les agents préposés sont chargés de rechercher et de |
| constater les infractions à la législation précitée par des | constater les infractions à la législation précitée par des |
| procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils | procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, qu'ils |
| doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer | doivent, pour accomplir leurs missions de contrôle, pouvoir pénétrer |
| dans les locaux habités de transporteurs, de constructeurs ou | dans les locaux habités de transporteurs, de constructeurs ou |
| assembleurs de véhicules automobiles ou de remorques, dans des | assembleurs de véhicules automobiles ou de remorques, dans des |
| laboratoires (services techniques) ou de centres de contrôle | laboratoires (services techniques) ou de centres de contrôle |
| technique, se faire produire tout documents utiles à l'exercice de | technique, se faire produire tout documents utiles à l'exercice de |
| leurs mission, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des | leurs mission, réclamer aux parquets et aux greffes des arrêts et des |
| jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et | jugements, procéder à des saisies, consulter le Casier judiciaire, et |
| qu'il doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de | qu'il doivent à ces fins être revêtus de la qualité d'officier de |
| police judiciaire; | police judiciaire; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire |
| d'Etat à la Mobilité, | d'Etat à la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à |
Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est conférée à |
| : | : |
| M. Alain Descamps, | M. Alain Descamps, |
| M. Grégory Jacquet, | M. Grégory Jacquet, |
| M. Sven Neckebroek, | M. Sven Neckebroek, |
| M. Ronny Verhelst. | M. Ronny Verhelst. |
Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les |
Art. 2.Ces fonctionnaires sont mandatés pour déceler et constater les |
| infractions aux réglementations relatives au transport par route et | infractions aux réglementations relatives au transport par route et |
| aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de | aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de |
| transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de | transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de |
| sécurité. | sécurité. |
Art. 3.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrête entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
Art. 4.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses |
| attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |