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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE, SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre | 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 novembre |
| 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété | 2003 organisant les conditions et modalités de transfert de propriété |
| des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou | des bâtiments administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou |
| aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes | aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes |
| de correction et déterminant les principes de la prise en charge par | de correction et déterminant les principes de la prise en charge par |
| les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des | les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des |
| locations | locations |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, les articles 4 à 8; | Vu la loi-programme (I) du 26 décembre 2013, les articles 4 à 8; |
| Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et | Vu l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les conditions et |
| modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et | modalités du transfert de propriété des bâtiments administratifs et |
| logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police | logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de police |
| pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et | pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et |
| déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou | déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou |
| les zones de police pluricommunales du coût des locations; | les zones de police pluricommunales du coût des locations; |
| Attendu qu'il a été décidé lors du conclave budgétaire de mars 2013 de | Attendu qu'il a été décidé lors du conclave budgétaire de mars 2013 de |
| substituer, à compter de l'année budgétaire 2013, au Fonds d'exécution | substituer, à compter de l'année budgétaire 2013, au Fonds d'exécution |
| du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de | du mécanisme de correction créé lors du transfert d'immeubles de |
| l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police | l'ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police |
| pluricommunales d'autres modalités d'exécution pour les mouvements | pluricommunales d'autres modalités d'exécution pour les mouvements |
| financiers liés au transfert des bâtiments; qu'il n'a pas été porté | financiers liés au transfert des bâtiments; qu'il n'a pas été porté |
| atteinte pour le surplus aux mécanismes financiers donnant lieu aux | atteinte pour le surplus aux mécanismes financiers donnant lieu aux |
| recettes et dépenses du Fonds ici concerné tels le mécanisme de | recettes et dépenses du Fonds ici concerné tels le mécanisme de |
| correction en cas de transfert aux zones de police de la propriété des | correction en cas de transfert aux zones de police de la propriété des |
| biens immobiliers hébergeant les fonctionnaires fédéraux transférés à | biens immobiliers hébergeant les fonctionnaires fédéraux transférés à |
| la police locale, le loyer payé par la zone de police en cas de | la police locale, le loyer payé par la zone de police en cas de |
| maintien dans le bâtiment dont elle a refusé le transfert de propriété | maintien dans le bâtiment dont elle a refusé le transfert de propriété |
| et le produit de la vente des bâtiments ainsi refusés par la zone de | et le produit de la vente des bâtiments ainsi refusés par la zone de |
| police et abandonnés par elle; | police et abandonnés par elle; |
| Attendu que le présent projet a pour objet de définir les nouvelles | Attendu que le présent projet a pour objet de définir les nouvelles |
| modalités de perception des recettes et de liquidation des dépenses; | modalités de perception des recettes et de liquidation des dépenses; |
| Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 5 septembre 2013; | Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 5 septembre 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 novembre 2013; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.951/2, donné le 22 janvier 2014 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 54.951/2, donné le 22 janvier 2014 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 9 novembre 2003 organisant les |
| conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments | conditions et modalités du transfert de propriété des bâtiments |
| administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de | administratifs et logistiques de l'Etat aux communes ou aux zones de |
| police pluricommunales et la détermination des mécanismes de | police pluricommunales et la détermination des mécanismes de |
| correction et déterminant les principes de la prise en charge par les | correction et déterminant les principes de la prise en charge par les |
| communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, | communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations, |
| sont insérés les articles 5/1 et 5/2 rédigés comme suit : | sont insérés les articles 5/1 et 5/2 rédigés comme suit : |
| « Art. 5/1.A compter de l'année budgétaire 2013 et jusqu'au terme du |
« Art. 5/1.A compter de l'année budgétaire 2013 et jusqu'au terme du |
| délai de 20 ans visé à l'article 2, alinéa 1er, le montant C | délai de 20 ans visé à l'article 2, alinéa 1er, le montant C |
| éventuellement majoré en application de l'article 4, alinéa 5 | éventuellement majoré en application de l'article 4, alinéa 5 |
| supérieur à 0 EURO est payé annuellement par les communes et les zones | supérieur à 0 EURO est payé annuellement par les communes et les zones |
| de police pluricommunales sur l'article de recettes non affectées qui | de police pluricommunales sur l'article de recettes non affectées qui |
| est défini à cet effet. Le paiement se fait dans les trois mois | est défini à cet effet. Le paiement se fait dans les trois mois |
| suivant la réception de la déclaration de créance de la part de | suivant la réception de la déclaration de créance de la part de |
| l'ordonnateur de l'article de recettes concerné. | l'ordonnateur de l'article de recettes concerné. |
| A compter de la même année budgétaire, le produit de la vente et le | A compter de la même année budgétaire, le produit de la vente et le |
| loyer conforme au prix du marché visés à l'article 3, alinéas 2 et 3, | loyer conforme au prix du marché visés à l'article 3, alinéas 2 et 3, |
| sont versés à l'article de recettes non affectées visé à l'alinéa | sont versés à l'article de recettes non affectées visé à l'alinéa |
| premier. | premier. |
| Les montants encore dus par les communes et zones de police | Les montants encore dus par les communes et zones de police |
| pluricommunales pour les années budgétaires antérieures et qui n'ont | pluricommunales pour les années budgétaires antérieures et qui n'ont |
| pas été acquittés sont payés sur l'article de recettes non affectées | pas été acquittés sont payés sur l'article de recettes non affectées |
| visé à l'alinéa premier. | visé à l'alinéa premier. |
Art. 2.2. A compter de l'année budgétaire 2013 et jusqu'au terme du |
Art. 2.2. A compter de l'année budgétaire 2013 et jusqu'au terme du |
| délai de 20 ans visé à l'article 2, alinéa 1er, le montant C | délai de 20 ans visé à l'article 2, alinéa 1er, le montant C |
| éventuellement majoré en application de l'article 4, alinéa 5 | éventuellement majoré en application de l'article 4, alinéa 5 |
| inférieur à 0 EURO est payé annuellement aux communes et aux zones de | inférieur à 0 EURO est payé annuellement aux communes et aux zones de |
| police pluricommunales au moyen des crédits limitatifs inscrits à cet | police pluricommunales au moyen des crédits limitatifs inscrits à cet |
| effet dans la section 13 du Budget général des dépenses. | effet dans la section 13 du Budget général des dépenses. |
| Les montants redevables aux communes et aux zones de police | Les montants redevables aux communes et aux zones de police |
| pluricommunales pour les années budgétaires antérieures qui n'ont pas | pluricommunales pour les années budgétaires antérieures qui n'ont pas |
| été acquittés à cette même date sont payés au moyen des crédits | été acquittés à cette même date sont payés au moyen des crédits |
| limitatifs visés à l'alinéa premier. | limitatifs visés à l'alinéa premier. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 4.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| K. GEENS | K. GEENS |