Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/03/2009
← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008 "
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
26 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 26 MARS 2009. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la collective de travail du 26 novembre 2007, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences
d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008 (1) d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008 (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de
courtage et agences d'assurances; courtage et agences d'assurances;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 26 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 26 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences
d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008. d'assurances, relative au pouvoir d'achat en 2007-2008.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2009. Donné à Bruxelles, le 26 mars 2009.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de courtage Commission paritaire pour les entreprises de courtage
et agences d'assurances et agences d'assurances
Convention collective de travail du 26 novembre 2007 Convention collective de travail du 26 novembre 2007
Pouvoir d'achat en 2007-2008 (Convention enregistrée le 31 janvier Pouvoir d'achat en 2007-2008 (Convention enregistrée le 31 janvier
2008 sous le numéro 86631/CO/307) 2008 sous le numéro 86631/CO/307)

Article 1er.La présente convention collective de travail est

Article 1er.La présente convention collective de travail est
d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises d'application pour les employeurs et les travailleurs des entreprises
qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les
entreprises de courtage et agences d'assurances. entreprises de courtage et agences d'assurances.

Art. 2.Les entreprises du secteur octroieront une prime en 2007 et

Art. 2.Les entreprises du secteur octroieront une prime en 2007 et
une prime en 2008 aux travailleurs qui au 31 décembre de l'année de une prime en 2008 aux travailleurs qui au 31 décembre de l'année de
référence, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou référence, sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou
un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un an à cette date un contrat de travail à durée déterminée d'au moins un an à cette date
: :
- année de référence 2007 : entre décembre 2007 et février 2008; - année de référence 2007 : entre décembre 2007 et février 2008;
- année de référence 2008 : en décembre 2008. - année de référence 2008 : en décembre 2008.
Pour les travailleurs à temps plein, la prime s'élève chaque fois à Pour les travailleurs à temps plein, la prime s'élève chaque fois à
150 EUR bruts. 150 EUR bruts.
Pour les travailleurs qui travaillent à temps partiel le 31 décembre Pour les travailleurs qui travaillent à temps partiel le 31 décembre
de l'année de référence, le montant de la prime est réduit de l'année de référence, le montant de la prime est réduit
proportionnellement. Cette prime ne sera pas octroyée aux travailleurs proportionnellement. Cette prime ne sera pas octroyée aux travailleurs
qui seraient en suspension de contrat de travail de plus de 6 mois au qui seraient en suspension de contrat de travail de plus de 6 mois au
31 décembre de l'année de référence. 31 décembre de l'année de référence.

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour
une durée déterminée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. une durée déterminée du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 mars 2009.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
^