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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant composition de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant composition de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| 26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 | 26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1995 |
| portant composition de la section « Besoins de financement des | portant composition de la section « Besoins de financement des |
| pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances | pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des | Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des |
| Communauté et des Régions, notamment l'article 49, § 6; | Communauté et des Régions, notamment l'article 49, § 6; |
| Vu l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des | Vu l'arrêté royal du 20 juin 1989 relatif au Conseil supérieur des |
| finances, notamment l'article 9, § 1er; | finances, notamment l'article 9, § 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant nomination des membres du | Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant nomination des membres du |
| Conseil supérieur des finances, modifié par les arrêtés royaux des 1er | Conseil supérieur des finances, modifié par les arrêtés royaux des 1er |
| février 1996, 25 mars 1996 et 12 juin 1996 et l'arrêté royal de ce | février 1996, 25 mars 1996 et 12 juin 1996 et l'arrêté royal de ce |
| jour; | jour; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant composition de la section « | Vu l'arrêté royal du 22 mars 1995 portant composition de la section « |
| Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des | Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des |
| finances, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 1er | finances, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 1er |
| février 1996; | février 1996; |
| Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre |
| des Finances; | des Finances; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 2, deuxième tiret de l'arrêté royal du 22 mars |
Article 1er.L'article 2, deuxième tiret de l'arrêté royal du 22 mars |
| 1995 portant composition de la section « Besoins de financement des | 1995 portant composition de la section « Besoins de financement des |
| pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances, est remplacé par | pouvoirs publics » du Conseil supérieur des finances, est remplacé par |
| le texte suivant : | le texte suivant : |
| « Mme Marcia De Wachter et MM. Jean-Pierre Pauwels et Guy Quaden, | « Mme Marcia De Wachter et MM. Jean-Pierre Pauwels et Guy Quaden, |
| présentés par la Banque nationale de Belgique; » | présentés par la Banque nationale de Belgique; » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1999. |
| Les mandats conférés par le présent arrêté prennent fin à la même date | Les mandats conférés par le présent arrêté prennent fin à la même date |
| que ceux conférés par l'arrêté royal du 22 mars 1995 précité. | que ceux conférés par l'arrêté royal du 22 mars 1995 précité. |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999. | Donné à Bruxelles, le 26 mars 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Budget, | Le Ministre du Budget, |
| H. VAN ROMPUY | H. VAN ROMPUY |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J.J.VISEUR | J.J.VISEUR |