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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/06/2022
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense de l'obligation de disponibilité adaptée
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 26 JUIN 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la collective de travail du 2 décembre 2021, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense
de l'obligation de disponibilité adaptée (1) de l'obligation de disponibilité adaptée (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage; Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises de garage;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 2 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la dispense
de l'obligation de disponibilité adaptée. de l'obligation de disponibilité adaptée.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022. Donné à Bruxelles, le 26 juin 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge (1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des entreprises de garage Commission paritaire des entreprises de garage
Convention collective de travail du 2 décembre 2021 Convention collective de travail du 2 décembre 2021
Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée
(Convention enregistrée le 7 décembre 2022 sous le numéro (Convention enregistrée le 7 décembre 2022 sous le numéro
169946/CO/112) 169946/CO/112)
CHAPITRE Ire. - Champ d'application CHAPITRE Ire. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui
ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage. ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Portée de la convention CHAPITRE II. - Portée de la convention

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail est
conclue en vue de donner exécution à la réglementation relative à la conclue en vue de donner exécution à la réglementation relative à la
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée prévue par l'arrêté dispense de l'obligation de disponibilité adaptée prévue par l'arrêté
royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément
d'entreprise et la convention collective de travail n° 153 du Conseil d'entreprise et la convention collective de travail n° 153 du Conseil
national du Travail du 15 juillet 2021. national du Travail du 15 juillet 2021.
§ 2. Elle a pour objet de fixer, pendant la période allant du 1er § 2. Elle a pour objet de fixer, pendant la période allant du 1er
juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d'octroi de la
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les dispense de l'obligation de disponibilité adaptée pour les
travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec travailleurs âgés licenciés dans le cadre d'un régime de chômage avec
complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de complément d'entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de
travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd, travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd,
qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35 qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd et justifient 35
ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue. ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longue.
§ 3. La présente convention collective de travail doit être lue § 3. La présente convention collective de travail doit être lue
concomitamment aux conventions collectives de travail n° 143 du 23 concomitamment aux conventions collectives de travail n° 143 du 23
avril 2019 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec avril 2019 fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec
complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés
licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd et
justifiant 35 ans de passé professionnel, n° 151 du 15 juillet 2021 justifiant 35 ans de passé professionnel, n° 151 du 15 juillet 2021
fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023,
les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du
régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains
travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de
travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd
ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en
incapacité de travail, et n° 152 du 15 juillet 2021 instituant, pour incapacité de travail, et n° 152 du 15 juillet 2021 instituant, pour
la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de
complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés,
ayant une carrière longue, et la convention collective de travail du 2 ayant une carrière longue, et la convention collective de travail du 2
décembre 2021 relative au RCC pour la Commission paritaire des décembre 2021 relative au RCC pour la Commission paritaire des
entreprises de garage. entreprises de garage.
CHAPITRE III. - Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée CHAPITRE III. - Dispense de l'obligation de disponibilité adaptée

Art. 3.En exécution de l'article 22, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai

Art. 3.En exécution de l'article 22, § 3 de l'arrêté royal du 3 mai
2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et 2007 organisant le régime de chômage avec complément d'entreprise et
de la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du de la convention collective de travail n° 153 du Conseil national du
Travail du 15 juillet 2021, les ouvriers ayant atteint l'âge de 62 ans Travail du 15 juillet 2021, les ouvriers ayant atteint l'âge de 62 ans
ou pouvant justifier d'un passé professionnel de 42 ans, peuvent à ou pouvant justifier d'un passé professionnel de 42 ans, peuvent à
leur demande, être dispensés de l'obligation de disponibilité adaptée, leur demande, être dispensés de l'obligation de disponibilité adaptée,
à condition : à condition :
- qu'ils soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 et pendant - qu'ils soient licenciés au plus tard le 31 décembre 2022 et pendant
la période de validité de la présente convention; la période de validité de la présente convention;
- qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31 - qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans ou plus au plus tard le 31
décembre 2022 et au moment de la fin du contrat de travail. décembre 2022 et au moment de la fin du contrat de travail.
CHAPITRE IV. - Validité CHAPITRE IV. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022. le 1er juillet 2021 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 26 juin 2022.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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