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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 26 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 | 26 JUIN 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 |
| d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif | d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif |
| à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs | à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs |
| entre leur domicile et leur lieu de travail | entre leur domicile et leur lieu de travail |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 162, modifié par la loi | Vu la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 162, modifié par la loi |
| du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses ; | du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses ; |
| Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la | Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la |
| loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données | loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données |
| concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et | concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et |
| leur lieu de travail ; | leur lieu de travail ; |
| Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte | Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte |
| des informations pour la banque de données concernant les déplacements | des informations pour la banque de données concernant les déplacements |
| entre le domicile et le lieu du travail ; | entre le domicile et le lieu du travail ; |
| Considérant l'avis du Conseil national du Travail et le Conseil | Considérant l'avis du Conseil national du Travail et le Conseil |
| central de l'Economie, donné le 19 février 2020 ; | central de l'Economie, donné le 19 février 2020 ; |
| Vu l'association des Gouvernements de régions ; | Vu l'association des Gouvernements de régions ; |
| Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 16 | Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 16 |
| décembre 2019 ; | décembre 2019 ; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative ; | diverses en matière de simplification administrative ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2019 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 septembre 2019 ; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2019 ; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2019 ; |
| Considérant que l'article 2, alinéa 2, 4° de l'arrêté royal du 16 mai | Considérant que l'article 2, alinéa 2, 4° de l'arrêté royal du 16 mai |
| 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 | 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 |
| relatif à la collecte de données concernant les déplacements des | relatif à la collecte de données concernant les déplacements des |
| travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, tel que | travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, tel que |
| modifié par le présent arrêté, rend une éventuelle réidentification | modifié par le présent arrêté, rend une éventuelle réidentification |
| plus difficile et qu'indiquer un pourcentage maximum du nombre de | plus difficile et qu'indiquer un pourcentage maximum du nombre de |
| travailleurs diminuerait la pertinence des statistiques recueillies | travailleurs diminuerait la pertinence des statistiques recueillies |
| par certains employeurs tout en leur imposant une charge de travail | par certains employeurs tout en leur imposant une charge de travail |
| supplémentaire ; | supplémentaire ; |
| Vu l'avis 67.174/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en | Vu l'avis 67.174/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2020, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Défense, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Défense, |
| de la Ministre de la Fonction publique, et du Ministre de la Mobilité, | de la Ministre de la Fonction publique, et du Ministre de la Mobilité, |
| et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution |
| du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la | du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la |
| collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre | collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre |
| leur domicile et leur lieu de travail est remplacé par ce qui suit : | leur domicile et leur lieu de travail est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal d'exécution du chapitre XI du titre VII de la | « Arrêté royal d'exécution du chapitre XI du titre VII de la |
| loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données | loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données |
| concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et | concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et |
| leur lieu de travail ». | leur lieu de travail ». |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « L'état, donnant des renseignements relatifs aux déplacements des | « L'état, donnant des renseignements relatifs aux déplacements des |
| travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, reprend, sur | travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, reprend, sur |
| support informatique, pour chaque entreprise, pour chaque unité | support informatique, pour chaque entreprise, pour chaque unité |
| d'établissement en son sein comportant au moins trente travailleurs, | d'établissement en son sein comportant au moins trente travailleurs, |
| les renseignements énumérés ci-après, conformément aux modèles qui | les renseignements énumérés ci-après, conformément aux modèles qui |
| seront définis, après consultation du Conseil national du Travail et | seront définis, après consultation du Conseil national du Travail et |
| du Conseil central de l'Economie, par le Ministre ayant la Mobilité | du Conseil central de l'Economie, par le Ministre ayant la Mobilité |
| dans ses attributions, ou son délégué. | dans ses attributions, ou son délégué. |
| Les renseignements visés à l'alinéa 1er sont les suivants : | Les renseignements visés à l'alinéa 1er sont les suivants : |
| 1° L'identification de l'unité d'établissement et répartition globale | 1° L'identification de l'unité d'établissement et répartition globale |
| des travailleurs. | des travailleurs. |
| 2° L'organisation du temps de travail dans l'unité d'établissement et | 2° L'organisation du temps de travail dans l'unité d'établissement et |
| reprenant le nombre de travailleurs par régime de travail, à savoir | reprenant le nombre de travailleurs par régime de travail, à savoir |
| horaire fixe, horaire flexible, travail en équipes ou horaires | horaire fixe, horaire flexible, travail en équipes ou horaires |
| irréguliers. | irréguliers. |
| 3° Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal pour | 3° Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal pour |
| l'ensemble des travailleurs de l'unité d'établissement. | l'ensemble des travailleurs de l'unité d'établissement. |
| 4° Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal selon | 4° Le nombre de travailleurs par mode de déplacement principal selon |
| le code postal de leur domicile pour au minimum 40% du nombre total de | le code postal de leur domicile pour au minimum 40% du nombre total de |
| travailleurs de l'unité d'établissement. | travailleurs de l'unité d'établissement. |
| 5° L'accessibilité de l'unité d'établissement et les problèmes de | 5° L'accessibilité de l'unité d'établissement et les problèmes de |
| mobilité dans l'unité d'établissement, à savoir des informations | mobilité dans l'unité d'établissement, à savoir des informations |
| concernant : | concernant : |
| - les possibilités de parking en voiture, en vélo, en cyclomoteur et | - les possibilités de parking en voiture, en vélo, en cyclomoteur et |
| en moto ; | en moto ; |
| - les problèmes concernant l'utilisation de la voiture, du vélo et des | - les problèmes concernant l'utilisation de la voiture, du vélo et des |
| transports en commun ; | transports en commun ; |
| - d'autres problèmes liés à la mobilité. | - d'autres problèmes liés à la mobilité. |
| 6° Les mesures de gestion de la mobilité prises ou planifiées par | 6° Les mesures de gestion de la mobilité prises ou planifiées par |
| l'employeur dans l'unité d'établissement, à savoir : | l'employeur dans l'unité d'établissement, à savoir : |
| - des mesures pour le vélo, le covoiturage, les transports en commun | - des mesures pour le vélo, le covoiturage, les transports en commun |
| et la voiture ; | et la voiture ; |
| - le télétravail ; | - le télétravail ; |
| - des mesures diverses. » | - des mesures diverses. » |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de |
| collecte des informations pour la banque de données concernant les | collecte des informations pour la banque de données concernant les |
| déplacements entre le domicile et le lieu du travail est abrogé. | déplacements entre le domicile et le lieu du travail est abrogé. |
Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre |
Art. 4.Le ministre qui a l'emploi dans ses attributions, le ministre |
| qui a la défense dans ses attributions, le ministre qui a la fonction | qui a la défense dans ses attributions, le ministre qui a la fonction |
| publique dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans | publique dans ses attributions et le ministre qui a la Mobilité dans |
| ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020. | Donné à Bruxelles, le 26 juin 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| N. MUYLLE | N. MUYLLE |
| Le Ministre de la Défense, | Le Ministre de la Défense, |
| Ph. GOFFIN | Ph. GOFFIN |
| Le Ministre de la Fonction publique, | Le Ministre de la Fonction publique, |
| D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| Fr. BELLOT | Fr. BELLOT |