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| Arrêté royal portant sur l'engagement de la troisième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement | Arrêté royal portant sur l'engagement de la troisième tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES |
| ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant sur l'engagement de la troisième | 26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant sur l'engagement de la troisième |
| tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la | tranche due dans le cadre de la contribution de la Belgique à la |
| seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale | seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale |
| de Développement (IDA16) | de Développement (IDA16) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la | Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la |
| Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, | Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, |
| 26 janvier 1960; | 26 janvier 1960; |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à |
| 124; | 124; |
| Vu la loi du 26 novembre 2011 relative à la contribution de la | Vu la loi du 26 novembre 2011 relative à la contribution de la |
| Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association | Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association |
| internationale de Développement; | internationale de Développement; |
| Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour | Vu la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2013 notamment la section 14 : SPF Affaires | l'année budgétaire 2013 notamment la section 14 : SPF Affaires |
| étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, | étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, |
| division organique 54 - Direction générale de la Coopération au | division organique 54 - Direction générale de la Coopération au |
| Développement; | Développement; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, notamment l'article 14; | administratif et budgétaire, notamment l'article 14; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF | Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF |
| Finances, donné le 8 avril 2013; | Finances, donné le 8 avril 2013; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF | Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, | Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, |
| donné le 30 mai 2013; | donné le 30 mai 2013; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2013; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 juin 2013; |
| Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 juin 2013 - notification | Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 juin 2013 - notification |
| n° 2011A20510.051; | n° 2011A20510.051; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre | Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre |
| de la Coopération au Développement; | de la Coopération au Développement; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Un montant de 119.550.000 (cent dix-neuf millions cinq |
Article 1er.Un montant de 119.550.000 (cent dix-neuf millions cinq |
| cent cinquante mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF | cent cinquante mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF |
| Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au | Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au |
| Développement pour l'année budgétaire 2013, section 14, division | Développement pour l'année budgétaire 2013, section 14, division |
| organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09. | organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09. |
| Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement. | Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement. |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à |
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à |
| l'Association internationale de Développement et servira à financer la | l'Association internationale de Développement et servira à financer la |
| seizième reconstitution des ressources pour la période 2013. | seizième reconstitution des ressources pour la période 2013. |
Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : |
Art. 3.Le paiement aura lieu sur le compte suivant : |
| Bénéficiaire : IDA - World Bank | Bénéficiaire : IDA - World Bank |
| Banque : Banque Nationale de Belgique | Banque : Banque Nationale de Belgique |
| SWIFT Code: NBBEBEBB | SWIFT Code: NBBEBEBB |
| IBAN: BE06100008515422 | IBAN: BE06100008515422 |
| Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. | Toute cession de créance relative à ce subside est interdite. |
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le |
Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le |
| Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions | Ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions |
| sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du | sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013. | Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Le Ministre de la Coopération au Développement, | Le Ministre de la Coopération au Développement, |
| J.-P. LABILLE | J.-P. LABILLE |