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| Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle | Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE, |
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| FINANCES | FINANCES |
| 26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 | 26 JUIN 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 |
| février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs | février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatifs |
| aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle | aux états périodiques des institutions de retraite professionnelle |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur | Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur |
| financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), | financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), |
| 64 et 87quater; | 64 et 87quater; |
| Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de | Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de |
| retraite profesionnelle, l'article 97; | retraite profesionnelle, l'article 97; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du | Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs, du |
| Ministre des Pensions et du Ministre des Finances, | Ministre des Pensions et du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de |
Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de |
| l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états | l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états |
| périodiques des institutions de retraite professionnelle annexé au | périodiques des institutions de retraite professionnelle annexé au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011. |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et la Protection des |
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et la Protection des |
| Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions | Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions |
| dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses | dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses |
| attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013. | Donné à Bruxelles, le 26 juin 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, |
| des Consommateurs et de la Mer du Nord, | des Consommateurs et de la Mer du Nord, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Annexe à l'arrêté royal du 26 juin 2013 portant approbation du | Annexe à l'arrêté royal du 26 juin 2013 portant approbation du |
| règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés | règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés |
| financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite | financiers relatif aux états périodiques des institutions de retraite |
| professionnelle | professionnelle |
| Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux | Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux |
| états périodiques des institutions de retraite professionnelle | états périodiques des institutions de retraite professionnelle |
| L'Autorité des services et marchés financiers, | L'Autorité des services et marchés financiers, |
| Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur | Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur |
| financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), | financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, 2°, g), |
| et 87quater; | et 87quater; |
| Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de | Vu la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de |
| retraite professionnelle, l'article 97; | retraite professionnelle, l'article 97; |
| Vu la consultation des institutions de retraite professionnelle, | Vu la consultation des institutions de retraite professionnelle, |
| représentées par leur association professionnelle; | représentées par leur association professionnelle; |
| Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et | Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et |
| marchés financiers du 4 février 2013, | marchés financiers du 4 février 2013, |
| Arrête : | Arrête : |
| Définitions | Définitions |
Article 1er.1° « Institutions de retraite professionnelle » ou « IRP |
Article 1er.1° « Institutions de retraite professionnelle » ou « IRP |
| » : un établissement, quelle que soit sa forme juridique, ayant pour | » : un établissement, quelle que soit sa forme juridique, ayant pour |
| objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité | objet la fourniture de prestations de retraite liées à une activité |
| professionnelle; | professionnelle; |
| 2° « Activité de solidarité » : l'activité relative aux régimes de | 2° « Activité de solidarité » : l'activité relative aux régimes de |
| solidarité visés à l'aricle 46 de la loi programme (I) du 24 décembre | solidarité visés à l'aricle 46 de la loi programme (I) du 24 décembre |
| 2002 et aux engagements de solidarité visés aux articles 10 et 11 de | 2002 et aux engagements de solidarité visés aux articles 10 et 11 de |
| la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au | la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au |
| régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en | régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en |
| matière de sécurité sociale; | matière de sécurité sociale; |
| 3° « FSMA » : l'Autorité des services et marchés financiers. | 3° « FSMA » : l'Autorité des services et marchés financiers. |
| Champ d'application | Champ d'application |
Art. 2.Le présent règlement s'applique aux IRP de droit belge. |
Art. 2.Le présent règlement s'applique aux IRP de droit belge. |
| Reporting financier | Reporting financier |
Art. 3.Les IRP communiquent annuellement à la FSMA, selon les |
Art. 3.Les IRP communiquent annuellement à la FSMA, selon les |
| modalités qu'elle détermine et rend publiques sur son site web, les | modalités qu'elle détermine et rend publiques sur son site web, les |
| états suivants : | états suivants : |
| 1° les comptes annuels : conformément au schéma figurant dans l'arrêté | 1° les comptes annuels : conformément au schéma figurant dans l'arrêté |
| royal du 5 juin 2007 relatif aux comptes annuels des institutions de | royal du 5 juin 2007 relatif aux comptes annuels des institutions de |
| retraite professionnelle, les comptes annuels comprennent : | retraite professionnelle, les comptes annuels comprennent : |
| - le bilan; | - le bilan; |
| - les postes hors bilan; | - les postes hors bilan; |
| - le compte de résultats; | - le compte de résultats; |
| - les affectations et prélèvements; | - les affectations et prélèvements; |
| - l'annexe; | - l'annexe; |
| 2° les états récapitulatifs et les listes détaillées des valeurs | 2° les états récapitulatifs et les listes détaillées des valeurs |
| représentatives; | représentatives; |
| 3° les statistiques portant notamment sur les provisions techniques, | 3° les statistiques portant notamment sur les provisions techniques, |
| les prestations, le financement, le nombre d'affiliés et la situation | les prestations, le financement, le nombre d'affiliés et la situation |
| financière de l'IRP; | financière de l'IRP; |
| 4° les informations descriptives ou financières concernant l'IRP, les | 4° les informations descriptives ou financières concernant l'IRP, les |
| entreprises d'affiliation et les régimes gérés. | entreprises d'affiliation et les régimes gérés. |
| Communication de documents | Communication de documents |
Art. 4.Les IRP communiquent annuellement à la FSMA, selon les |
Art. 4.Les IRP communiquent annuellement à la FSMA, selon les |
| modalités qu'elle détermine et rend publiques sur son site web, au | modalités qu'elle détermine et rend publiques sur son site web, au |
| minimum les documents suivants : | minimum les documents suivants : |
| - Rapport annuel du conseil d'administration ou Rapport du liquidateur | - Rapport annuel du conseil d'administration ou Rapport du liquidateur |
| à l'assemblée générale; | à l'assemblée générale; |
| - Rapport du commissaire agréé à l'assemblée générale; | - Rapport du commissaire agréé à l'assemblée générale; |
| - Procès-verbal de l'assemblée générale; | - Procès-verbal de l'assemblée générale; |
| - Rapport de l'actuaire; | - Rapport de l'actuaire; |
| - Bilan relatif à l'activité de solidarité; | - Bilan relatif à l'activité de solidarité; |
| - Compte de résultats relatif à l'activité de solidarité; | - Compte de résultats relatif à l'activité de solidarité; |
| - Liste des actifs destinés à la couverture des obligations de | - Liste des actifs destinés à la couverture des obligations de |
| solidarité; | solidarité; |
| - Reporting concernant les mesures de redressement et | - Reporting concernant les mesures de redressement et |
| d'assainissement. | d'assainissement. |
Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en |
Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en |
| vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve. | vigueur de l'arrêté royal qui l'approuve. |
| Bruxelles, le 12 février 2013. | Bruxelles, le 12 février 2013. |
| Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, | Le Président de l'Autorité des services et marchés financiers, |
| J.-P. SERVAIS | J.-P. SERVAIS |
| Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 juin 2013 portant approbation | Vu pour être annexé à notre arrêté du 26 juin 2013 portant approbation |
| du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 | du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 |
| février 2013 relatif aux états périodiques des institutions de | février 2013 relatif aux états périodiques des institutions de |
| retraite professionnelle. | retraite professionnelle. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, |
| des Consommateurs et de la Mer du Nord, | des Consommateurs et de la Mer du Nord, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Pensions, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| K. GEENS | K. GEENS |