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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/06/2003
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Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des 26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des
modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée
par certains artistes par certains artistes
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 172, § 2, Vu la loi-programme du 24 décembre 2002, notamment l'article 172, § 2,
3°; 3°;
Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de sécurité
sociale, donné le 21 février 2003; sociale, donné le 21 février 2003;
Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des
travailleurs indépendants, donné le 20 février 2003; travailleurs indépendants, donné le 20 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2003; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2003;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;
Vu la décision du Conseil des Ministres quant à la demande d'avis du Vu la décision du Conseil des Ministres quant à la demande d'avis du
Conseil d'Etat dans un délai d'un mois; Conseil d'Etat dans un délai d'un mois;
Vu l'avis n° 35.224/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2003, en Vu l'avis n° 35.224/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2003, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat; le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre
Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes
et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'artiste qui souhaite, en exécution de l'article 1er bis

Article 1er.L'artiste qui souhaite, en exécution de l'article 1er bis
de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs, obtenir la concernant la sécurité sociale des travailleurs, obtenir la
déclaration d'activité indépendante visée à l'article 172 de la déclaration d'activité indépendante visée à l'article 172 de la
loi-programme du 24 décembre 2002, envoie à la Commission « Artistes » loi-programme du 24 décembre 2002, envoie à la Commission « Artistes »
dont il est question dans cet article, appelée ci-après la Commission, dont il est question dans cet article, appelée ci-après la Commission,
un formulaire de renseignements dûment complété et signé. un formulaire de renseignements dûment complété et signé.
Le dépôt du formulaire vaut demande. Le dépôt du formulaire vaut demande.
Ce formulaire de renseignements est mis à disposition par la Ce formulaire de renseignements est mis à disposition par la
Commission. Commission.
Le modèle du formulaire de renseignements est arrêté par les Ministres Le modèle du formulaire de renseignements est arrêté par les Ministres
qui ont les Affaires sociales, l'Emploi et les Classes moyennes dans qui ont les Affaires sociales, l'Emploi et les Classes moyennes dans
leurs attributions. leurs attributions.
La Commission enregistre chaque demande. La Commission enregistre chaque demande.

Art. 2.Au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois

Art. 2.Au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit le mois
au cours duquel le formulaire de renseignements a été envoyé, la au cours duquel le formulaire de renseignements a été envoyé, la
Commission examine la demande sur la base du formulaire de Commission examine la demande sur la base du formulaire de
renseignements complété et, le cas échéant, de tous les autres renseignements complété et, le cas échéant, de tous les autres
documents pouvant servir à évaluer la demande d'octroi de déclaration documents pouvant servir à évaluer la demande d'octroi de déclaration
d'activité indépendante. d'activité indépendante.

Art. 3.Pour l'octroi de la déclaration d'activité indépendante, la

Art. 3.Pour l'octroi de la déclaration d'activité indépendante, la
Commission tient compte notamment des indicateurs socio-économiques Commission tient compte notamment des indicateurs socio-économiques
suivants : suivants :
1° L'intéressé possède un plan financier ou un plan d'exploitation ou 1° L'intéressé possède un plan financier ou un plan d'exploitation ou
une lettre d'explication contenant les déclarations d'intentions et une lettre d'explication contenant les déclarations d'intentions et
les commanditaires potentiels, d'où il ressort que l'activité les commanditaires potentiels, d'où il ressort que l'activité
artistique indépendante lui permet de se procurer un revenu vital; artistique indépendante lui permet de se procurer un revenu vital;
2° D'une analyse de la comptabilité ou des copies de factures 2° D'une analyse de la comptabilité ou des copies de factures
pertinentes et/ou d'une liste de débiteurs, il ressort que l'activité pertinentes et/ou d'une liste de débiteurs, il ressort que l'activité
artistique indépendante lui permet de se procurer un revenu vital; artistique indépendante lui permet de se procurer un revenu vital;
3° L'intéressé travaille avec différents commanditaires; 3° L'intéressé travaille avec différents commanditaires;
4° L'intéressé a des revenus produits par d'autres activités 4° L'intéressé a des revenus produits par d'autres activités
professionnelles; professionnelles;
5° L'intéressé a du personnel à son service; 5° L'intéressé a du personnel à son service;
6° L'intéressé fait de la publicité en son nom propre pour ses oeuvres 6° L'intéressé fait de la publicité en son nom propre pour ses oeuvres
ou produits; ou produits;
7° Le revenu de l'intéressé est dans une large mesure lié à des 7° Le revenu de l'intéressé est dans une large mesure lié à des
qualités artistiques spécifiques; qualités artistiques spécifiques;
8° L'intéressé possède une formation ou une expérience professionnelle 8° L'intéressé possède une formation ou une expérience professionnelle
pertinente; pertinente;
9° L'intéressé est déjà inscrit auprès d'un organisme d'assurances 9° L'intéressé est déjà inscrit auprès d'un organisme d'assurances
sociales pour travailleurs indépendants; sociales pour travailleurs indépendants;
10° L'intéressé est en ordre de payement des cotisations, a obtenu une 10° L'intéressé est en ordre de payement des cotisations, a obtenu une
dispense du payement des cotisations par la Commission des dispenses dispense du payement des cotisations par la Commission des dispenses
de cotisations compétente ou respecte ponctuellement les facilités de de cotisations compétente ou respecte ponctuellement les facilités de
payement pour sa dette en matière de cotisations. payement pour sa dette en matière de cotisations.

Art. 4.§ 1er. La déclaration d'activité indépendante est datée et

Art. 4.§ 1er. La déclaration d'activité indépendante est datée et
signifiée par lettre recommandée à l'artiste. Elle a une durée de signifiée par lettre recommandée à l'artiste. Elle a une durée de
validité de deux ans qui prend cours le premier jour qui suit la date validité de deux ans qui prend cours le premier jour qui suit la date
de la décision positive. de la décision positive.
§ 2. La déclaration d'activité indépendante n'est plus valable, depuis § 2. La déclaration d'activité indépendante n'est plus valable, depuis
la date de la décision d'octroi, lorsque la Commission constate la date de la décision d'octroi, lorsque la Commission constate
qu'elle a été accordée à tort sur base de manoeuvres manifestement qu'elle a été accordée à tort sur base de manoeuvres manifestement
frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes de frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes de
l'artiste. Cette déclaration de déchéance est signifiée par lettre l'artiste. Cette déclaration de déchéance est signifiée par lettre
recommandée à l'artiste. recommandée à l'artiste.
Lorsque l'artiste fournit les prestations artistiques et/ou produit Lorsque l'artiste fournit les prestations artistiques et/ou produit
les oeuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'activité les oeuvres artistiques pour lesquelles la déclaration d'activité
indépendante a été obtenue, dans les conditions visées à l'article 3 indépendante a été obtenue, dans les conditions visées à l'article 3
de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la de loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la
déclaration d'activité indépendante n'est plus valable depuis le déclaration d'activité indépendante n'est plus valable depuis le
moment où et aussi longtemps que les conditions précitées sont moment où et aussi longtemps que les conditions précitées sont
applicables. L'artiste informe sans délai la Commission par écrit de applicables. L'artiste informe sans délai la Commission par écrit de
la nouvelle situation et fournit le cas échéant une copie du contrat la nouvelle situation et fournit le cas échéant une copie du contrat
de travail signé. de travail signé.
Lorsque l'artiste, en raison de changements dans sa situation Lorsque l'artiste, en raison de changements dans sa situation
socio-économique demande d'annuler la validité de la déclaration socio-économique demande d'annuler la validité de la déclaration
d'activité indépendante, il mentionne dans sa demande d'une façon d'activité indépendante, il mentionne dans sa demande d'une façon
détaillée tous les éléments qui ont modifié sa situation détaillée tous les éléments qui ont modifié sa situation
socio-économique. La décision de la Commission sur la demande socio-économique. La décision de la Commission sur la demande
d'annulation est signifiée par lettre recommandée à l'artiste. d'annulation est signifiée par lettre recommandée à l'artiste.

Art. 5.Au plus tard au cours du deuxième trimestre avant l'échéance

Art. 5.Au plus tard au cours du deuxième trimestre avant l'échéance
de la durée de validité de la déclaration d'activité indépendante, de la durée de validité de la déclaration d'activité indépendante,
l'artiste peut demander une prolongation de la durée de validité de la l'artiste peut demander une prolongation de la durée de validité de la
déclaration d'activité indépendante pour une période de deux ans déclaration d'activité indépendante pour une période de deux ans
auprès de la Commission. auprès de la Commission.
A cet effet, il complète à nouveau dûment le formulaire de A cet effet, il complète à nouveau dûment le formulaire de
renseignements visé à l'article 1er et le renvoie signé à la renseignements visé à l'article 1er et le renvoie signé à la
Commission. Commission.
Au plus tard un mois avant l'expiration du délai de validité de la Au plus tard un mois avant l'expiration du délai de validité de la
déclaration d'activité indépendante, la Commission signifie sa déclaration d'activité indépendante, la Commission signifie sa
décision de prolonger ou de ne pas prolonger la durée de validité par décision de prolonger ou de ne pas prolonger la durée de validité par
lettre recommandée à la poste. lettre recommandée à la poste.

Art. 6.§ 1er. Les audiences de la Commission au cours desquelles les

Art. 6.§ 1er. Les audiences de la Commission au cours desquelles les
demandes sont examinées ne sont pas publiques. demandes sont examinées ne sont pas publiques.
L'artiste est informé de la date de l'audience. L'artiste est informé de la date de l'audience.
Sa présence à l'audience n'est pas requise. Il peut toutefois, s'il en Sa présence à l'audience n'est pas requise. Il peut toutefois, s'il en
exprime le désir, comparaître en personne ou se faire assister ou exprime le désir, comparaître en personne ou se faire assister ou
représenter soit par un avocat porteur des pièces, soit par toute représenter soit par un avocat porteur des pièces, soit par toute
autre personne munie d'une procuration écrite et agréée dans chaque autre personne munie d'une procuration écrite et agréée dans chaque
cas par le président. cas par le président.
§ 2. Si une enquête sur place s'avère nécessaire, le président de la § 2. Si une enquête sur place s'avère nécessaire, le président de la
Commission y fait procéder par les services de l'Office national de Commission y fait procéder par les services de l'Office national de
sécurité sociale ou de l'Institut national d'assurances sociales pour sécurité sociale ou de l'Institut national d'assurances sociales pour
travailleurs indépendants. travailleurs indépendants.
Si cette enquête s'avère nécessaire avant même que la Commission ait Si cette enquête s'avère nécessaire avant même que la Commission ait
examiné le dossier, le président peut la solliciter de sa propre examiné le dossier, le président peut la solliciter de sa propre
initiative. initiative.
§ 3. La Commission statue sur pièces. § 3. La Commission statue sur pièces.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires

Art. 8.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Affaires
sociales et Notre Ministre chargé des Classes moyennes sont chargés, sociales et Notre Ministre chargé des Classes moyennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003. Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
Le Ministre chargé des Classes moyennes, Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS R. DAEMS
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