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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992 | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992 |
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| MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE | MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE |
| 26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la | 26 JUIN 2000. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la |
| loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant | loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant |
| la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour | la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour |
| les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, | les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, |
| faites à Londres le 27 novembre 1992 | faites à Londres le 27 novembre 1992 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 | Vu la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 |
| modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité | modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité |
| civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et | civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et |
| Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992, notamment l'article 5; | Annexe, faites à Londres le 27 novembre 1992, notamment l'article 5; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 10 | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que la loi du 10 |
| août 1998 précitée vise notamment à adapter la loi du 20 juillet 1976 | août 1998 précitée vise notamment à adapter la loi du 20 juillet 1976 |
| portant approbation et exécution de la Convention internationale sur | portant approbation et exécution de la Convention internationale sur |
| la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les | la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les |
| hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, | hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, |
| en vue de la conformer aux dispositions du Protocole du 27 novembre | en vue de la conformer aux dispositions du Protocole du 27 novembre |
| 1992; que ce Protocole est entré en vigueur à l'égard de la Belgique | 1992; que ce Protocole est entré en vigueur à l'égard de la Belgique |
| le 1er février 2000; que le présent arrêté doit dès lors être pris | le 1er février 2000; que le présent arrêté doit dès lors être pris |
| dans les délais les plus brefs afin de permettre à la Belgique de | dans les délais les plus brefs afin de permettre à la Belgique de |
| satisfaire aux obligations qui découlent dudit Protocole; | satisfaire aux obligations qui découlent dudit Protocole; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, | Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du |
Article 1er.Entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du |
| présent arrêté les dispositions de la loi du 10 août 1998 portant | présent arrêté les dispositions de la loi du 10 août 1998 portant |
| assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention | assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention |
| internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages | internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages |
| dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres | dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faites à Londres |
| le 27 novembre 1992. | le 27 novembre 1992. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2000. |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000. | Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité et des Transports, | La Ministre de la Mobilité et des Transports, |
| Mme I. DURANT | Mme I. DURANT |