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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/01/2021
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative
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26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de 26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de
réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur
les revenus issus de l'économie collaborative les revenus issus de l'économie collaborative
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 271, modifié par Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 271, modifié par
la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les
lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ; lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ;
Vu l'AR/CIR 92 ; Vu l'AR/CIR 92 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020 ; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 18 décembre 2020 Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 18 décembre 2020
; ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil
d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1, d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 86 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés

Article 1er.L'article 86 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés

royaux des 12 janvier 2017 et 3 juillet 2019, est complété par un royaux des 12 janvier 2017 et 3 juillet 2019, est complété par un
alinéa, rédigé comme suit : alinéa, rédigé comme suit :
« La société ou l'ASBL au sein de laquelle une plateforme agréée visée « La société ou l'ASBL au sein de laquelle une plateforme agréée visée
à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b, du Code des impôts sur les à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b, du Code des impôts sur les
revenus 1992 est hébergée, est censée payer ou attribuer les revenus revenus 1992 est hébergée, est censée payer ou attribuer les revenus
visés à l'article 87, 2° bis, relatifs aux contrats conclus par cette visés à l'article 87, 2° bis, relatifs aux contrats conclus par cette
plateforme. ». plateforme. ».

Art. 2.L'article 87, 2° bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté

Art. 2.L'article 87, 2° bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté

royal du 12 janvier 2017 et abrogé par l'arrêté royal du 3 juillet royal du 12 janvier 2017 et abrogé par l'arrêté royal du 3 juillet
2019, est rétabli comme suit : 2019, est rétabli comme suit :
« 2° bis les bénéfices et les profits visés à l'article 90, alinéa 1er, « 2° bis les bénéfices et les profits visés à l'article 90, alinéa 1er,
1° bis, du même Code ; ». 1° bis, du même Code ; ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est

applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date. applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021. Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM V. VAN PETEGHEM
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