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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative | Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur les revenus issus de l'économie collaborative |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de | 26 JANVIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de |
réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur | réintroduire l'obligation de retenir du précompte professionnel sur |
les revenus issus de l'économie collaborative | les revenus issus de l'économie collaborative |
PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 271, modifié par | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 271, modifié par |
la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les | la loi du 6 juillet 1994, l'arrêté royal du 20 décembre 1996 et les |
lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ; | lois des 24 décembre 2002, 22 décembre 2008 et 26 décembre 2015 ; |
Vu l'AR/CIR 92 ; | Vu l'AR/CIR 92 ; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2020 ; |
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 18 décembre 2020 | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat pour le Budget du 18 décembre 2020 |
; | ; |
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil |
d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1, | d'Etat le 21 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1, |
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973 ; | janvier 1973 ; |
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; |
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
coordonnées le 12 janvier 1973 ; | coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 86 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés |
Article 1er.L'article 86 de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés |
royaux des 12 janvier 2017 et 3 juillet 2019, est complété par un | royaux des 12 janvier 2017 et 3 juillet 2019, est complété par un |
alinéa, rédigé comme suit : | alinéa, rédigé comme suit : |
« La société ou l'ASBL au sein de laquelle une plateforme agréée visée | « La société ou l'ASBL au sein de laquelle une plateforme agréée visée |
à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b, du Code des impôts sur les | à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b, du Code des impôts sur les |
revenus 1992 est hébergée, est censée payer ou attribuer les revenus | revenus 1992 est hébergée, est censée payer ou attribuer les revenus |
visés à l'article 87, 2° bis, relatifs aux contrats conclus par cette | visés à l'article 87, 2° bis, relatifs aux contrats conclus par cette |
plateforme. ». | plateforme. ». |
Art. 2.L'article 87, 2° bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 2.L'article 87, 2° bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
royal du 12 janvier 2017 et abrogé par l'arrêté royal du 3 juillet | royal du 12 janvier 2017 et abrogé par l'arrêté royal du 3 juillet |
2019, est rétabli comme suit : | 2019, est rétabli comme suit : |
« 2° bis les bénéfices et les profits visés à l'article 90, alinéa 1er, | « 2° bis les bénéfices et les profits visés à l'article 90, alinéa 1er, |
1° bis, du même Code ; ». | 1° bis, du même Code ; ». |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2021 et est |
applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date. | applicable aux revenus payés ou attribués à partir de la même date. |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021. | Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2021. |
PHILIPPE | PHILIPPE |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |