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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/01/2017
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
26 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 26 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre
2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans
le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la
loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités,
coordonnée le 14 juillet 1994 coordonnée le 14 juillet 1994
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, alinéa 1er, § indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, alinéa 1er, §
2, 1° ; 2, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article
34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du
matériel de soins, formulée le 16 décembre 2015; matériel de soins, formulée le 16 décembre 2015;
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a
pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27,
alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné
est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de
la loi; la loi;
Vu la décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes Vu la décisions de la Commission de conventions pharmaciens-organismes
assureurs, prise le 29 avril 2016; assureurs, prise le 29 avril 2016;
Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 25 mai Vu l'avis de la Commission du contrôle budgétaire, donné le 25 mai
2016; 2016;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 30 Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 30
mai 2016; mai 2016;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2016; Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 juillet 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2016;
Vu l'avis 60.539/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2016, en Vu l'avis 60.539/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2016, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au chapitre 2, section 6, de la partie 1 de l'annexe

Article 1er.Au chapitre 2, section 6, de la partie 1 de l'annexe
jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures,
délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de
santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à
l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2016, les 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 mars 2016, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Au chapitre 2, section 7 de la partie 1 de l'annexe jointe à

Art. 2.Au chapitre 2, section 7 de la partie 1 de l'annexe jointe à
l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et
conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article
34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérée
par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en dernier lieu par par l'arrêté royal du 17 octobre 2011, et modifiée en dernier lieu par
l'arrêté royal du 1er juillet 2016, les moyens suivants sont ajoutés : l'arrêté royal du 1er juillet 2016, les moyens suivants sont ajoutés :
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour
suivant sa publication au Moniteur belge. suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2017. Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2017.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK M. DE BLOCK
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