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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/02/2014
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Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de gouvernement et de son suppléant
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal relatif aux jetons de présence alloués
aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en aux membres et à leurs suppléants de l'Institut des experts en
automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de automobiles et relatif à l'indemnité de fonction du commissaire de
gouvernement et de son suppléant gouvernement et de son suppléant
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la
protection de la profession d'expert en automobiles et créant un protection de la profession d'expert en automobiles et créant un
Institut des experts en automobiles, l'article 18, remplacé par la loi Institut des experts en automobiles, l'article 18, remplacé par la loi
du 6 octobre 2011; du 6 octobre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2013; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2013;
Vu l'avis 54.838/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en Vu l'avis 54.838/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes, Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Pour les membres du comité exécutif du conseil de

Article 1er.§ 1er. Pour les membres du comité exécutif du conseil de
l'Institut des experts en automobiles, le jeton de présence par l'Institut des experts en automobiles, le jeton de présence par
prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250
euros, avec un maximum de 6.000 euros par mois pour le président, euros, avec un maximum de 6.000 euros par mois pour le président,
5.000 euros par mois pour le vice-président et 4.000 euros par mois 5.000 euros par mois pour le vice-président et 4.000 euros par mois
pour le trésorier. pour le trésorier.
Le jeton de présence pour le secrétaire est fixé à 75 euros par Le jeton de présence pour le secrétaire est fixé à 75 euros par
prestation d'une demi-journée de minimum trois heures, avec un maximum prestation d'une demi-journée de minimum trois heures, avec un maximum
de 3.000 euros par mois. de 3.000 euros par mois.
§ 2. Pour les membres effectifs du conseil de l'Institut, ainsi que § 2. Pour les membres effectifs du conseil de l'Institut, ainsi que
tous les membres ou tiers à qui l'Institut ferait appel dans le cadre tous les membres ou tiers à qui l'Institut ferait appel dans le cadre
d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission au d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission au
nom de l'Institut, le jeton de présence par prestation d'une nom de l'Institut, le jeton de présence par prestation d'une
demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros, avec un demi-journée de minimum trois heures est fixé à 150 euros, avec un
maximum de 1.500 euros par mois. maximum de 1.500 euros par mois.
§ 3. Pour le président et le vice-président du conseil de l'Institut, § 3. Pour le président et le vice-président du conseil de l'Institut,
les présidents et leur suppléants des commissions de discipline et des les présidents et leur suppléants des commissions de discipline et des
commissions d'appel, le jeton de présence par prestation d'une commissions d'appel, le jeton de présence par prestation d'une
demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros. demi-journée de minimum trois heures est fixé à 250 euros.
§ 4. Pour les membres effectifs et les membres suppléants des § 4. Pour les membres effectifs et les membres suppléants des
commissions de discipline et des commissions d'appel, le jeton de commissions de discipline et des commissions d'appel, le jeton de
présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est présence par prestation d'une demi-journée de minimum trois heures est
fixé à 150 euros. fixé à 150 euros.
§ 5. Le commissaire du gouvernement reçoit une indemnité de fonction § 5. Le commissaire du gouvernement reçoit une indemnité de fonction
de 300 euros par mois civil. Son suppléant reçoit une indemnité de de 300 euros par mois civil. Son suppléant reçoit une indemnité de
fonction de 150 euros par mois civil au cas où il remplace le membre fonction de 150 euros par mois civil au cas où il remplace le membre
effectif empêché. effectif empêché.
§ 6. Le montant des jetons de présence et des indemnités de fonction § 6. Le montant des jetons de présence et des indemnités de fonction
est à charge du budget de l'Institut des experts en automobiles. est à charge du budget de l'Institut des experts en automobiles.

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er à 5, sont

Art. 2.Les montants mentionnés à l'article 1er, §§ 1er à 5, sont
indexés chaque année au 1er janvier, conformément à la loi du 1er mars indexés chaque année au 1er janvier, conformément à la loi du 1er mars
1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la
consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100). Ils correspondent à l'indice pivot 110,51 (base 2004 = 100).

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 février 2014. Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE Mme S. LARUELLE
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