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| Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides | Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux substances chimiques et aux produits biocides |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux | 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal fixant les montants à attribuer aux |
| consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux | consultants externes pour l'établissement de rapports relatifs aux |
| substances chimiques et aux produits biocides | substances chimiques et aux produits biocides |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le budget de la Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire | Vu le budget de la Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire |
| et Environnement, programme 25.55.6, allocation de base | et Environnement, programme 25.55.6, allocation de base |
| 55.61.12.11.01; | 55.61.12.11.01; |
| Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle | Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle |
| administratif et budgétaire, les articles 5, 14 et 22; | administratif et budgétaire, les articles 5, 14 et 22; |
| Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de | Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de |
| substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement; | substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement; |
| Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et | Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et |
| l'utilisation des produits biocides; | l'utilisation des produits biocides; |
| Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants à | Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants à |
| attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux | attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux |
| produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale | produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale |
| Environnement d'émettre des avis; | Environnement d'émettre des avis; |
| Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil | Vu le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil |
| du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et | du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et |
| l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions | l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions |
| applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne | applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne |
| des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant | des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant |
| le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° | le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement (CE) n° |
| 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil | 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil |
| et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la | et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la |
| Commission; | Commission; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2009; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 novembre 2009; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 décembre 2009; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 décembre 2009; |
| Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, | Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'établissement des rapports relatifs aux substances |
Article 1er.Pour l'établissement des rapports relatifs aux substances |
| chimiques et aux produits biocides permettant à la Direction générale | chimiques et aux produits biocides permettant à la Direction générale |
| Environnement d'émettre des avis, les consultants externes perçoivent | Environnement d'émettre des avis, les consultants externes perçoivent |
| des honoraires fixés à 68,39 euros (soixante huit euros et trente neuf | des honoraires fixés à 68,39 euros (soixante huit euros et trente neuf |
| centimes) par heure. | centimes) par heure. |
Art. 2.La somme visée à l'article 1er est liée aux fluctuations de |
Art. 2.La somme visée à l'article 1er est liée aux fluctuations de |
| l'indice des prix à la consommation. A cet effet, elle est rattachée | l'indice des prix à la consommation. A cet effet, elle est rattachée |
| au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2009. | au quotient d'indexation applicable au 1er janvier 2009. |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants |
Art. 3.L'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 fixant les montants |
| à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux | à attribuer aux consultants externes pour des rapports relatifs aux |
| produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale | produits chimiques et aux biocides permettant à la Direction générale |
| Environnement d'émettre des avis, est abrogé. | Environnement d'émettre des avis, est abrogé. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. |
Art. 5.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de |
Art. 5.Le Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 26 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |