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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février | 26 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février |
| 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une | 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une |
| activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces | activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces |
| personnes doivent disposer | personnes doivent disposer |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des | Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des |
| dettes du consommateur, l'article 4, § 1er, alinéa 2; | dettes du consommateur, l'article 4, § 1er, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des | Vu l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des |
| personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes | personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes |
| et les garanties dont ces personnes doivent disposer; | et les garanties dont ces personnes doivent disposer; |
| Vu l'avis n° 47.046/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2009; | Vu l'avis n° 47.046/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 septembre 2009; |
| Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et du Ministre du | Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et du Ministre du |
| Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, | Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive |
| 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 | 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 |
| relative aux services dans le marché intérieur. | relative aux services dans le marché intérieur. |
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 |
Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 |
| février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une | février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une |
| activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces | activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces |
| personnes doivent disposer, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier | personnes doivent disposer, modifié par l'arrêté royal du 11 janvier |
| 2006, les modifications suivantes sont apportées : | 2006, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) le 1° est abrogé; | a) le 1° est abrogé; |
| b) le 2° est remplacé par ce qui suit : | b) le 2° est remplacé par ce qui suit : |
| « 2° est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un | « 2° est enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises ou dans un |
| registre comparable permettant d'identifier le recouvreur de dettes et | registre comparable permettant d'identifier le recouvreur de dettes et |
| les personnes morales et physiques qui peuvent agir pour lui s'il est | les personnes morales et physiques qui peuvent agir pour lui s'il est |
| établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne; ». | établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne; ». |
Art. 3.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
Art. 3.Dans l'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « |
| mentionne son numéro d'entreprise sur la demande d'inscription » sont | mentionne son numéro d'entreprise sur la demande d'inscription » sont |
| remplacés par les mots « mentionne sur la demande d'inscription son | remplacés par les mots « mentionne sur la demande d'inscription son |
| numéro d'entreprise ou les données permettant de disposer des | numéro d'entreprise ou les données permettant de disposer des |
| renseignements visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, s'il est | renseignements visés à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 2°, s'il est |
| établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ». | établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ». |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 2009. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 2009. |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et le |
Art. 5.Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, et le |
| Ministre qui a la Consommation dans ses attributions sont chargés, | Ministre qui a la Consommation dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 26 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre pour l'Entreprise, | Le Ministre pour l'Entreprise, |
| V. VAN QUICKENBORNE | V. VAN QUICKENBORNE |
| Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, | Le Ministre du Climat et de l'Energie, chargé de la Consommation, |
| P. MAGNETTE | P. MAGNETTE |