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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § | 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § |
| 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux | 3, et article 19, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux |
| mutualités et aux unions nationales de mutualités | mutualités et aux unions nationales de mutualités |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions | Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions |
| nationales de mutualités, les articles 2, § 2, modifié par la loi du | nationales de mutualités, les articles 2, § 2, modifié par la loi du |
| 12 aout 2000, 2, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 12 août | 12 aout 2000, 2, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 12 août |
| 2000, 14, § 3, 19, alinéas 3 et 4, 52, alinéa 1er, 2° et 10°, et 70, § | 2000, 14, § 3, 19, alinéas 3 et 4, 52, alinéa 1er, 2° et 10°, et 70, § |
| 4, modifié par la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions | 4, modifié par la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions |
| diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie | diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie |
| complémentaire (I); | complémentaire (I); |
| Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ | Vu l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant exécution de l'article 2, §§ |
| 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3, de la loi du 6 août | 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, alinéas 3, de la loi du 6 août |
| 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, | 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, |
| modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2004 et l'arrêté royal du 18 | modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2004 et l'arrêté royal du 18 |
| octobre 2004 confirmé par la Loi-programme du 27 décembre 2004; | octobre 2004 confirmé par la Loi-programme du 27 décembre 2004; |
| Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et | Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et |
| des unions nationales de mutualités, faite le 1er mars et le 10 mai | des unions nationales de mutualités, faite le 1er mars et le 10 mai |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle | Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle |
| des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 1er | des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 1er |
| avril 2010; | avril 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2010; |
| Vu l'avis 48.480/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en | Vu l'avis 48.480/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant |
Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant |
| exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, | exécution de l'article 2, §§ 2 et 3, article 14, § 3, et article 19, |
| alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux | alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux |
| unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 8 mars | unions nationales de mutualités, modifié par l'arrêté royal du 8 mars |
| 2004 et l'arrêté royal du 18 octobre 2004 confirmé par la | 2004 et l'arrêté royal du 18 octobre 2004 confirmé par la |
| Loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "article 19, alinéa 3" | Loi-programme du 27 décembre 2004, les mots "article 19, alinéa 3" |
| sont remplacés par les mots "article 19, alinéas 3 et 4". | sont remplacés par les mots "article 19, alinéas 3 et 4". |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, sont apportées les |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté royal, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Il faut entendre par membre d'une mutualité pour les services visés | « Il faut entendre par membre d'une mutualité pour les services visés |
| à l'article 3, alinéa 1er, b) ou c), de la loi du 6 août 1990, la | à l'article 3, alinéa 1er, b) ou c), de la loi du 6 août 1990, la |
| personne qui est affiliée, conformément aux conditions légales, | personne qui est affiliée, conformément aux conditions légales, |
| réglementaires et statutaires d'affiliation, à l'ensemble de ces | réglementaires et statutaires d'affiliation, à l'ensemble de ces |
| services moyennant le paiement de la cotisation demandée. ». | services moyennant le paiement de la cotisation demandée. ». |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots "article 3, b) et c) " |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots "article 3, b) et c) " |
| sont remplacés par les mots "article 3, alinéa 1er, b) et c) ". | sont remplacés par les mots "article 3, alinéa 1er, b) et c) ". |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 8 du même arrêté est complété par ce qui suit : |
| « - on ne peut pas être membre du personnel de la mutualité. ». | « - on ne peut pas être membre du personnel de la mutualité. ». |
Art. 5.Dans les articles 18, 25, 31 et 32 du même arrêté, le mot |
Art. 5.Dans les articles 18, 25, 31 et 32 du même arrêté, le mot |
| "élire" est chaque fois remplacé par le mot "désigner". | "élire" est chaque fois remplacé par le mot "désigner". |
Art. 6.L'article 33 du même arrêté et remplacé par ce qui suit : |
Art. 6.L'article 33 du même arrêté et remplacé par ce qui suit : |
| « Les statuts des mutualités et des unions nationales fixent le nombre | « Les statuts des mutualités et des unions nationales fixent le nombre |
| maximal de mandats qui peuvent être attribués aux personnes du même | maximal de mandats qui peuvent être attribués aux personnes du même |
| sexe. La totalité des mandats ne peut toutefois être octroyée à des | sexe. La totalité des mandats ne peut toutefois être octroyée à des |
| personnes d'un même sexe. ». | personnes d'un même sexe. ». |
Art. 7.A l'article 35 du même arrêté, les mots "article 52, 2°" sont |
Art. 7.A l'article 35 du même arrêté, les mots "article 52, 2°" sont |
| remplacés par les mots "article 52, alinéa 1er, 2°". | remplacés par les mots "article 52, alinéa 1er, 2°". |
Art. 8.A l'article 36 du même arrêté royal, sont apportées les |
Art. 8.A l'article 36 du même arrêté royal, sont apportées les |
| modifications suivantes : | modifications suivantes : |
| 1° à l'alinéa 1er, les mots "article 52, 10°" sont remplacés par les | 1° à l'alinéa 1er, les mots "article 52, 10°" sont remplacés par les |
| mots "article 52, alinéa 1er, 10°"; | mots "article 52, alinéa 1er, 10°"; |
| 2° à l'alinéa 2, les mots "vingt jours ouvrables" sont remplacés par | 2° à l'alinéa 2, les mots "vingt jours ouvrables" sont remplacés par |
| les mots "trente jours civils". | les mots "trente jours civils". |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge et ce, sans préjudice de l'article 75, alinéas 2, 3 | au Moniteur belge et ce, sans préjudice de l'article 75, alinéas 2, 3 |
| et 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en | et 4, de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en |
| matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). | matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). |
| Toutefois, la définition de "membre", telle que reprise dans l'article | Toutefois, la définition de "membre", telle que reprise dans l'article |
| 2 du présent arrêté, ne sera pas encore appliquée pour l'organisation | 2 du présent arrêté, ne sera pas encore appliquée pour l'organisation |
| des élections mutualistes de 2010. Pour celle-ci, la définition | des élections mutualistes de 2010. Pour celle-ci, la définition |
| remplacée reste par conséquent applicable. | remplacée reste par conséquent applicable. |
Art. 10.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 10.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargée de l'exécution du présent arrêté. | est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 août 2010. | Donné à Bruxelles, le 26 août 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| chargée de l'Intégration sociale, | chargée de l'Intégration sociale, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |