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Arrêté royal portant approbation du règlement en matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des notaires Arrêté royal portant approbation du règlement en matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des notaires
26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement en 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement en
matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des
notaires notaires
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat,
l'article 91, alinéa 1er, 5°, quatrième tiret, inséré par la loi du 21 l'article 91, alinéa 1er, 5°, quatrième tiret, inséré par la loi du 21
décembre 2018 et l'article 91, alinéa 2, modifié par la loi du 22 décembre 2018 et l'article 91, alinéa 2, modifié par la loi du 22
novembre 2022 ; novembre 2022 ;
Sur la proposition du Ministre de la Justice, Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement pour l'organisation et le contrôle de la

Article 1er.Le règlement pour l'organisation et le contrôle de la
comptabilité notariale, adopté le 24 avril 2007 et modifié le 22 comptabilité notariale, adopté le 24 avril 2007 et modifié le 22
janvier 2008, le 20 janvier 2009, le 28 avril 2016, le 24 janvier 2019 janvier 2008, le 20 janvier 2009, le 28 avril 2016, le 24 janvier 2019
et le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires et qui est et le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires et qui est
annexé au présent arrêté, est approuvé. annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024. Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 26 AVRIL 2024 PORTANT APPROBATION DU ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 26 AVRIL 2024 PORTANT APPROBATION DU
REGLEMENT EN MATIERE DE FORMATION PERMANENTE ETABLI PAR LA CHAMBRE REGLEMENT EN MATIERE DE FORMATION PERMANENTE ETABLI PAR LA CHAMBRE
NATIONALE DES NOTAIRES NATIONALE DES NOTAIRES
Règlement en matière de formation permanente Règlement en matière de formation permanente
Adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires Adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des notaires
du 24 avril 2007 et modifié par l'assemblée générale du 22 janvier du 24 avril 2007 et modifié par l'assemblée générale du 22 janvier
2008, l'assemblée générale du 20 janvier 2009, l'assemblée générale du 2008, l'assemblée générale du 20 janvier 2009, l'assemblée générale du
28 avril 2016, l'assemblée générale du 24 janvier 2019 et l'assemblée 28 avril 2016, l'assemblée générale du 24 janvier 2019 et l'assemblée
générale du 22 juin 2023. générale du 22 juin 2023.

Article 1er.Objet - Objectif - Obligation

Article 1er.Objet - Objectif - Obligation
Ce règlement est édicté en application de l'article 91, alinéa 1er, Ce règlement est édicté en application de l'article 91, alinéa 1er,
5°, quatrième tiret, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation 5°, quatrième tiret, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation
du notariat. du notariat.
La formation permanente a pour objectif de maintenir et promouvoir la La formation permanente a pour objectif de maintenir et promouvoir la
qualité. qualité.
L'obligation de formation constitue une obligation déontologique pour L'obligation de formation constitue une obligation déontologique pour
chaque notaire et chaque candidat-notaire repris au tableau visé à chaque notaire et chaque candidat-notaire repris au tableau visé à
l'article 77 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du l'article 77 de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du
notariat. notariat.
Une formation agréée en management notarial comme prévu à l'article 2, Une formation agréée en management notarial comme prévu à l'article 2,
doit être suivie dans le cadre de l'obligation de formation. Cette doit être suivie dans le cadre de l'obligation de formation. Cette
formation doit avoir été suivie au plus tard dans les 4 ans suivant formation doit avoir été suivie au plus tard dans les 4 ans suivant
l'entrée en vigueur de la première nomination ou désignation comme l'entrée en vigueur de la première nomination ou désignation comme
notaire. notaire.
L'obligation de formation constitue une obligation pour chaque L'obligation de formation constitue une obligation pour chaque
stagiaire, découlant de ses obligations de stage et de l'obligation de stagiaire, découlant de ses obligations de stage et de l'obligation de
se conformer aux règles relatives au stage décrétées par la Chambre se conformer aux règles relatives au stage décrétées par la Chambre
nationale des notaires. nationale des notaires.
Dans le cadre de son obligation de formation, le stagiaire suit cinq Dans le cadre de son obligation de formation, le stagiaire suit cinq
heures de formation pratique en comptabilité agréée. heures de formation pratique en comptabilité agréée.
L'obligation de formation implique que les notaires, L'obligation de formation implique que les notaires,
candidats-notaires et stagiaires doivent régulièrement compléter leur candidats-notaires et stagiaires doivent régulièrement compléter leur
formation dans des matières juridiques et autres en rapport avec formation dans des matières juridiques et autres en rapport avec
l'exercice de la profession notariale, notamment : l'exercice de la profession notariale, notamment :
- en suivant des cours, des formations sur l'internet et des - en suivant des cours, des formations sur l'internet et des
formations à distance, en assistant à des conférences, en participant formations à distance, en assistant à des conférences, en participant
à des cercles d'étude et à des congrès ; à des cercles d'étude et à des congrès ;
- en prenant part à des échanges entre pairs ; - en prenant part à des échanges entre pairs ;
- comme chargé de cours de formations agréées par la Chambre nationale - comme chargé de cours de formations agréées par la Chambre nationale
des notaires, de conférences et de cours à caractère juridique qui des notaires, de conférences et de cours à caractère juridique qui
sont donnés à des professionnels et étudiants d'écoles supérieures et sont donnés à des professionnels et étudiants d'écoles supérieures et
d'universités ; d'universités ;
- comme membre d'un comité de rédaction ou en étant actif - comme membre d'un comité de rédaction ou en étant actif
régulièrement pour des revues juridiques ; régulièrement pour des revues juridiques ;
- comme auteur ; - comme auteur ;
- en étant actif dans des institutions ; - en étant actif dans des institutions ;
- en suivant des cours de longue durée ou spécialisés ; - en suivant des cours de longue durée ou spécialisés ;
- en suivant des cours à l'étranger. - en suivant des cours à l'étranger.
Cette liste n'est pas limitative. L'activité doit présenter une Cette liste n'est pas limitative. L'activité doit présenter une
plus-value notariale en termes de contenu et pouvoir être assimilée à plus-value notariale en termes de contenu et pouvoir être assimilée à
une formation permanente. une formation permanente.

Article 2.Cycle et période de stage

Article 2.Cycle et période de stage
§ 1er. Chaque notaire et chaque candidat-notaire doit suivre au moins § 1er. Chaque notaire et chaque candidat-notaire doit suivre au moins
quarante heures de formations agréées par cycle de deux années quarante heures de formations agréées par cycle de deux années
civiles. civiles.
En cas de nomination en cours de cycle, un calcul pro rata sera fait. En cas de nomination en cours de cycle, un calcul pro rata sera fait.
Les heures surnuméraires suivies durant un cycle ne peuvent pas être Les heures surnuméraires suivies durant un cycle ne peuvent pas être
reportées au cycle suivant. reportées au cycle suivant.
§ 2. Une formation agréée en management notarial est suivie, pour au § 2. Une formation agréée en management notarial est suivie, pour au
moins les quatre volets suivants d'au moins chaque fois dix heures : moins les quatre volets suivants d'au moins chaque fois dix heures :
- organisation et gestion d'étude ; - organisation et gestion d'étude ;
- gestion financière ; - gestion financière ;
- gestion du personnel ; - gestion du personnel ;
- aptitudes à communiquer. - aptitudes à communiquer.
§ 3. Chaque stagiaire doit suivre au moins soixante heures de § 3. Chaque stagiaire doit suivre au moins soixante heures de
formations agréées par période de stage de trois ans, parmi lesquelles formations agréées par période de stage de trois ans, parmi lesquelles
les cinq heures de formation en comptabilité, prévues à l'article 1er, les cinq heures de formation en comptabilité, prévues à l'article 1er,
alinéa 6. alinéa 6.
Un calcul pro rata sera fait, dont est décomptée la période durant Un calcul pro rata sera fait, dont est décomptée la période durant
laquelle le stagiaire a accompli son stage : laquelle le stagiaire a accompli son stage :
- en dehors du notariat belge comme prévu à l'article 36, § 1er, - en dehors du notariat belge comme prévu à l'article 36, § 1er,
alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat alinéa 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat
; ;
- suite à une dérogation accordée comme prévu à l'article 36, § 2, de - suite à une dérogation accordée comme prévu à l'article 36, § 2, de
la même loi. la même loi.
§ 4. Chaque notaire, chaque candidat-notaire et chaque stagiaire § 4. Chaque notaire, chaque candidat-notaire et chaque stagiaire
constitue son programme parmi l'offre de formations agréées. constitue son programme parmi l'offre de formations agréées.

Article 3.Commission d'agréation

Article 3.Commission d'agréation
Il y a, à la Chambre nationale des notaires, une commission Il y a, à la Chambre nationale des notaires, une commission
d'agréation, qui comprend une section néerlandophone et une section d'agréation, qui comprend une section néerlandophone et une section
francophone. francophone.
La commission d'agréation est composée de huit membres désignés par le La commission d'agréation est composée de huit membres désignés par le
comité de direction de la Chambre nationale des notaires : six sont comité de direction de la Chambre nationale des notaires : six sont
choisis parmi les membres, effectifs ou suppléants, de l'assemblée choisis parmi les membres, effectifs ou suppléants, de l'assemblée
générale, et deux parmi les membres du comité de direction, en tenant générale, et deux parmi les membres du comité de direction, en tenant
compte de la parité linguistique. Chaque section est présidée par le compte de la parité linguistique. Chaque section est présidée par le
membre du comité de direction. membre du comité de direction.
La commission d'agréation peut se faire assister d'experts. La commission d'agréation peut se faire assister d'experts.

Article 4.Compétence des sections et de la commission d'agréation

Article 4.Compétence des sections et de la commission d'agréation
Les sections décident pour leur domaine linguistique quelles Les sections décident pour leur domaine linguistique quelles
formations sont agréées et arrêtent pour chacune d'elles le nombre formations sont agréées et arrêtent pour chacune d'elles le nombre
d'heures prises en considération. d'heures prises en considération.
Si la formation est donnée en néerlandais et en français, en allemand Si la formation est donnée en néerlandais et en français, en allemand
ou dans une autre langue qu'une des langues nationales, les deux ou dans une autre langue qu'une des langues nationales, les deux
sections se prononceront ensemble sur l'agréation. sections se prononceront ensemble sur l'agréation.
Les décisions des sections sont prises dans le mois qui suit la Les décisions des sections sont prises dans le mois qui suit la
demande, avec une majorité de trois voix. demande, avec une majorité de trois voix.
Le refus d'agréer une formation est motivé. Le refus d'agréer une formation est motivé.
La commission d'agréation peut réserver une suite favorable à des La commission d'agréation peut réserver une suite favorable à des
demandes d'agréation individuelles de notaires, candidats-notaires et demandes d'agréation individuelles de notaires, candidats-notaires et
stagiaires (cours, conférences, publications, congrès, etc.). La stagiaires (cours, conférences, publications, congrès, etc.). La
condition de recevabilité prévue à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté condition de recevabilité prévue à l'article 3, alinéa 3 de l'arrêté
royal du 26 avril 2024 déterminant les règles en matière de formation royal du 26 avril 2024 déterminant les règles en matière de formation
permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce permanente des notaires, candidats-notaires et stagiaires en ce
qu'elles s'appliquent aux tiers n'est pas d'application aux demandes qu'elles s'appliquent aux tiers n'est pas d'application aux demandes
d'agréation individuelles. d'agréation individuelles.
A la demande d'un des membres ou en cas de parité des voix, après une A la demande d'un des membres ou en cas de parité des voix, après une
reconsidération, la décision doit être soumise à l'approbation du reconsidération, la décision doit être soumise à l'approbation du
comité de direction de la Chambre nationale des notaires. comité de direction de la Chambre nationale des notaires.
La commission d'agréation est compétente pour établir un règlement La commission d'agréation est compétente pour établir un règlement
d'ordre intérieur. d'ordre intérieur.

Article 5.Demande d'agréation

Article 5.Demande d'agréation
Les fournisseurs de formations, les notaires, les candidats-notaires Les fournisseurs de formations, les notaires, les candidats-notaires
ou les stagiaires peuvent adresser une demande d'agréation à la ou les stagiaires peuvent adresser une demande d'agréation à la
commission d'agréation. commission d'agréation.

Article 6.Modalités

Article 6.Modalités
La demande se fait via la plateforme numérique désignée par le comité La demande se fait via la plateforme numérique désignée par le comité
de direction de la Chambre nationale des notaires et selon les de direction de la Chambre nationale des notaires et selon les
modalités déterminées à cette fin par le comité de direction . modalités déterminées à cette fin par le comité de direction .
Les modalités des traitements de données à caractère personnel sont Les modalités des traitements de données à caractère personnel sont
définies dans l'arrêté royal du 26 avril 2024 déterminant les règles définies dans l'arrêté royal du 26 avril 2024 déterminant les règles
en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et en matière de formation permanente des notaires, candidats-notaires et
stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers. stagiaires en ce qu'elles s'appliquent aux tiers.
Au moment de solliciter l'agréation d'une formation, le fournisseur de Au moment de solliciter l'agréation d'une formation, le fournisseur de
la formation s'engage, une fois la formation terminée, à enregistrer la formation s'engage, une fois la formation terminée, à enregistrer
les présences dans la plateforme numérique, après avoir contrôlé ces les présences dans la plateforme numérique, après avoir contrôlé ces
présences, et ce dans un délai de deux mois. présences, et ce dans un délai de deux mois.
Le fournisseur de la formation peut faire mention de l'agréation. Le fournisseur de la formation peut faire mention de l'agréation.
L'offre de formation agréée est publiée sur l'e-Notariat. L'offre de formation agréée est publiée sur l'e-Notariat.
L'agréation d'une formation est valable pour deux ans à partir de la L'agréation d'une formation est valable pour deux ans à partir de la
date soit de la première réunion soit de la première formation ou bien date soit de la première réunion soit de la première formation ou bien
à partir de la date de l'agréation pour un « e-learning » ou une à partir de la date de l'agréation pour un « e-learning » ou une
formation « à la demande ». formation « à la demande ».
Une activité peut être agréée rétroactivement pendant un cycle ou une Une activité peut être agréée rétroactivement pendant un cycle ou une
période de stage. Une approbation rétroactive n'est plus possible période de stage. Une approbation rétroactive n'est plus possible
après le 31 janvier de l'année qui suit le cycle ou après un mois à après le 31 janvier de l'année qui suit le cycle ou après un mois à
compter de la fin de la période de stage. compter de la fin de la période de stage.
Lorsqu'un même participant suit une même formation avec des numéros Lorsqu'un même participant suit une même formation avec des numéros
d'agréation différents (en raison d'une autre forme d'offre), il ne se d'agréation différents (en raison d'une autre forme d'offre), il ne se
verra octroyer qu'une seule fois des heures pour cette formation. verra octroyer qu'une seule fois des heures pour cette formation.

Article 7.Contrôle

Article 7.Contrôle
§ 1er. La chambre des notaires contrôle l'application du présent § 1er. La chambre des notaires contrôle l'application du présent
règlement, en ce qui concerne les notaires et les candidats-notaires. règlement, en ce qui concerne les notaires et les candidats-notaires.
Elle utilise à cette fin la plateforme numérique. Elle utilise à cette fin la plateforme numérique.
§ 2. La commission de stage contrôle l'application du présent § 2. La commission de stage contrôle l'application du présent
règlement, en ce qui concerne les stagiaires. règlement, en ce qui concerne les stagiaires.
Elle utilise à cette fin la plateforme numérique. Elle utilise à cette fin la plateforme numérique.

Article 8.Entrée en vigueur

Article 8.Entrée en vigueur
Le premier cycle de deux ans débute le 1er janvier 2008. Le premier cycle de deux ans débute le 1er janvier 2008.
Ce règlement s'applique aux stagiaires dès le 1er septembre 2016. Ce règlement s'applique aux stagiaires dès le 1er septembre 2016.
L'obligation de formation prévue à l'article 1er, alinéa 4, est L'obligation de formation prévue à l'article 1er, alinéa 4, est
d'application aux notaires dont la première nomination ou désignation d'application aux notaires dont la première nomination ou désignation
est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2024. est entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
L'obligation de formation prévue à l'article 1er, alinéa 6, est L'obligation de formation prévue à l'article 1er, alinéa 6, est
d'application aux stagiaires dont le stage a débuté à partir du 1er d'application aux stagiaires dont le stage a débuté à partir du 1er
janvier 2024. janvier 2024.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2024 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2024 portant
approbation du règlement en matière de formation permanente établi par approbation du règlement en matière de formation permanente établi par
la Chambre nationale des notaires. la Chambre nationale des notaires.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
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