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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/04/2024
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Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité
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26 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif de l'enregistrement, l'accès aux
données et la consultation du Registre Central des Enquêtes données et la consultation du Registre Central des Enquêtes
d'intégrité d'intégrité
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ; Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative
communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et
portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de
l'intégrité pour les pouvoirs publics, articles 10 jusqu'à 14, et l'intégrité pour les pouvoirs publics, articles 10 jusqu'à 14, et
article 35 ; article 35 ;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 20 et 29 novembre Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés les 20 et 29 novembre
2023 ; 2023 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des
lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 décembre 2023 Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 15 décembre 2023
au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro
75.125/2 ; 75.125/2 ;
Vu la décision de la section de législation du 15 décembre 2023 de ne Vu la décision de la section de législation du 15 décembre 2023 de ne
pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article
84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973, vu la radiation du rôle ; 1973, vu la radiation du rôle ;
Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 16, donné le 23 Vu l'avis de l'Autorité de protection des données n° 16, donné le 23
février 2024 ; février 2024 ;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes
institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Ministre de la institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Ministre de la
Justice et de la Mer du Nord, Justice et de la Mer du Nord,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE Ier - Définitions CHAPITRE Ier - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre
par : par :
1° la loi : la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche 1° la loi : la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche
administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité
communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation
de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics ; de l'Intégrité pour les Pouvoirs Publics ;
2° la DEIPP : la Direction Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs 2° la DEIPP : la Direction Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs
Publics, visée à l'article 2, 2°, de la loi ; Publics, visée à l'article 2, 2°, de la loi ;
3° le Registre Central des Enquêtes d'intégrité: le Registre Central 3° le Registre Central des Enquêtes d'intégrité: le Registre Central
des Enquêtes d'intégrité en vue de la répression administrative de la des Enquêtes d'intégrité en vue de la répression administrative de la
criminalité subversive, visé à l'article 10 de la loi. criminalité subversive, visé à l'article 10 de la loi.
CHAPITRE II. - Inscription au registre CHAPITRE II. - Inscription au registre

Art. 2.Aux fins d'enregistrement des décisions de refus, de

Art. 2.Aux fins d'enregistrement des décisions de refus, de
suspension ou d'abrogation d'une autorisation d'implantation ou suspension ou d'abrogation d'une autorisation d'implantation ou
d'exploitation ou de fermeture d'un établissement conformément à d'exploitation ou de fermeture d'un établissement conformément à
l'article 119ter, §§ 8 et 9 de la Nouvelle Loi communale, la commune l'article 119ter, §§ 8 et 9 de la Nouvelle Loi communale, la commune
communique les informations suivantes à la DEIPP : communique les informations suivantes à la DEIPP :
1° les informations visées à l'article 14, § 1er, 2°, de la loi ; 1° les informations visées à l'article 14, § 1er, 2°, de la loi ;
2° le secteur économique et/ou l'activité économique dans le cadre 2° le secteur économique et/ou l'activité économique dans le cadre
duquel la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi a été duquel la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi a été
prise. prise.

Art. 3.§ 1er. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de

Art. 3.§ 1er. Dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de
décision, la commune transmet à la DEIPP la décision visée à l'article décision, la commune transmet à la DEIPP la décision visée à l'article
10, alinéa 2 de la loi, au moyen du formulaire électronique établi par 10, alinéa 2 de la loi, au moyen du formulaire électronique établi par
la DEIPP. la DEIPP.
§ 2. Si la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, a fait § 2. Si la décision visée à l'article 10, alinéa 2 de la loi, a fait
l'objet d'un recours, la commune le signale à la DEIPP dans les cinq l'objet d'un recours, la commune le signale à la DEIPP dans les cinq
jours, à compter de la prise de connaissance, par le biais du jours, à compter de la prise de connaissance, par le biais du
formulaire électronique établi par celle-ci afin qu'elle puisse formulaire électronique établi par celle-ci afin qu'elle puisse
formuler une réserve au sujet de la décision enregistrée dans le formuler une réserve au sujet de la décision enregistrée dans le
Registre Central des Enquêtes d'intégrité. Registre Central des Enquêtes d'intégrité.
§ 3. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de § 3. Dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de
l'arrêt, la commune fournit les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre l'arrêt, la commune fournit les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre
d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à
l'article 10, alinéa 2 de la loi, à la DEIPP au moyen du formulaire l'article 10, alinéa 2 de la loi, à la DEIPP au moyen du formulaire
électronique établi par celle-ci. électronique établi par celle-ci.
CHAPITRE III. - Accès au registre CHAPITRE III. - Accès au registre

Art. 4.§ 1er. Afin d'accéder aux données du Registre Central des

Art. 4.§ 1er. Afin d'accéder aux données du Registre Central des
Enquêtes d'intégrité, la commune doit soumettre une demande unique Enquêtes d'intégrité, la commune doit soumettre une demande unique
d'accès à la DEIPP par le biais du formulaire électronique établi par d'accès à la DEIPP par le biais du formulaire électronique établi par
celle-ci. celle-ci.
La commune mentionne le nom, le prénom et le numéro d'identification La commune mentionne le nom, le prénom et le numéro d'identification
du Registre national du membre du personnel qui est responsable de du Registre national du membre du personnel qui est responsable de
demander les accès individuels des membres du personnel responsables demander les accès individuels des membres du personnel responsables
des enquêtes d'intégrité au sein de la commune. des enquêtes d'intégrité au sein de la commune.
§ 2. Le membre du personnel visé au paragraphe 1 fournit à la DEIPP § 2. Le membre du personnel visé au paragraphe 1 fournit à la DEIPP
une liste des membres du personnel qui sont responsables des enquêtes une liste des membres du personnel qui sont responsables des enquêtes
d'intégrité au sein de la commune et qui, en cette qualité, doivent d'intégrité au sein de la commune et qui, en cette qualité, doivent
avoir accès aux informations contenues dans le Registre Central des avoir accès aux informations contenues dans le Registre Central des
Enquêtes d'intégrité. Cette liste reprend au moins le nom, le prénom, Enquêtes d'intégrité. Cette liste reprend au moins le nom, le prénom,
la fonction, le numéro d'identification du Registre national, la fonction, le numéro d'identification du Registre national,
l'adresse électronique professionnel et le numéro de téléphone l'adresse électronique professionnel et le numéro de téléphone
professionnel des membres du personnel concernés. professionnel des membres du personnel concernés.
La commune est responsable de l'actualité et de l'exactitude de la La commune est responsable de l'actualité et de l'exactitude de la
liste transmise à la DEIPP. liste transmise à la DEIPP.
Cette liste doit être tenue à la disposition de l'Autorité de Cette liste doit être tenue à la disposition de l'Autorité de
protection des données. protection des données.
CHAPITRE IV. - Disposition transitoire CHAPITRE IV. - Disposition transitoire

Art. 5.En attendant la mise en place de l'infrastructure

Art. 5.En attendant la mise en place de l'infrastructure
électronique, les décisions visées à l'article 10, alinéa 2 de la loi, électronique, les décisions visées à l'article 10, alinéa 2 de la loi,
les notifications de recours contre les décisions visées à l'article les notifications de recours contre les décisions visées à l'article
10, alinéa 2 de la loi, les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre 10, alinéa 2 de la loi, les arrêts du Conseil d'Etat dans le cadre
d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à d'une procédure de recours éventuelle contre la décision visée à
l'article 10, alinéa 2 de la loi, et les demandes d'accès au Registre l'article 10, alinéa 2 de la loi, et les demandes d'accès au Registre
Central des Enquêtes d'intégrité sont transmis par envoi recommandé à Central des Enquêtes d'intégrité sont transmis par envoi recommandé à
la DEIPP au moyen des formulaires figurant en annexe au présent arrêté la DEIPP au moyen des formulaires figurant en annexe au présent arrêté
ou par un moyen électronique déterminé par le ministre qui a ou par un moyen électronique déterminé par le ministre qui a
l'Intérieur dans ses attributions. l'Intérieur dans ses attributions.
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et exécution CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le

Art. 6.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le
ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024. Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de
l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre
Central des Enquêtes d'intégrité Central des Enquêtes d'intégrité
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de
l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre
Central des Enquêtes d'intégrité Central des Enquêtes d'intégrité
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de
l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre
Central des Enquêtes d'intégrité Central des Enquêtes d'intégrité
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de Vu pour être annexé à l'Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de
l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre
Central des Enquêtes d'intégrité Central des Enquêtes d'intégrité
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT P. VAN TIGCHELT
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