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| Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de |
| l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° | l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° |
| 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les | 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les |
| laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance | laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance |
| maladie pour les prestations de biologie clinique | maladie pour les prestations de biologie clinique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 | Vu la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 |
| décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires | décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires |
| doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour | doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour |
| les prestations de biologie clinique, notamment l'article 12, § 2; | les prestations de biologie clinique, notamment l'article 12, § 2; |
| Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 janvier | Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 janvier |
| 2007; | 2007; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 février 2007; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 février 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2007; |
| Vu l'avis 42.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007 en | Vu l'avis 42.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007 en |
| application de l'article 84, § 1, 1° des lois coordonnées sur le | application de l'article 84, § 1, 1° des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat; | Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
| Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 5, 3° de la loi du 24 mai 2005 modifiant |
Article 1er.L'article 5, 3° de la loi du 24 mai 2005 modifiant |
| l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions | l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions |
| auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention | auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention |
| de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, | de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, |
| entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. | entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du |
| quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. | quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge. |
Art. 3.Notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
Art. 3.Notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |