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Vue multilingue de Arrêté Royal du 26/04/2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre
1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges
d'animaux domestiques d'animaux domestiques
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en
matière de vices rédhibitoires, notamment les articles 1er et 2; matière de vices rédhibitoires, notamment les articles 1er et 2;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires
dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les
arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004; arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il existe une incohérence entre le délai de rédhibition Considérant qu'il existe une incohérence entre le délai de rédhibition
spécifié dans la loi du 28 août 1885 portant révision de la spécifié dans la loi du 28 août 1885 portant révision de la
législation en matière de vices rédhibitoires, et celui de la BVD fixé législation en matière de vices rédhibitoires, et celui de la BVD fixé
par l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires par l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires
dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les
arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004, arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004,
et qu'il est nécessaire de rétablir la sécurité juridique le plus et qu'il est nécessaire de rétablir la sécurité juridique le plus
rapidement possible afin d'éviter des dommages économiques potentiels rapidement possible afin d'éviter des dommages économiques potentiels
au secteur; au secteur;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 24 décembre

Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 24 décembre

1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges
d'animaux domestiques, les mots « - virémique pour le virus BVD. » d'animaux domestiques, les mots « - virémique pour le virus BVD. »
sont supprimés. sont supprimés.

Art. 2.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4

Art. 2.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4

juillet 2004, est abrogé. juillet 2004, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de quarante jours

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de quarante jours

en cas d'animal virémique pour le virus BVD, » sont supprimés. en cas d'animal virémique pour le virus BVD, » sont supprimés.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE R. DEMOTTE
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