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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre | 26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre |
1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges | 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges |
d'animaux domestiques | d'animaux domestiques |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en | Vu la loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en |
matière de vices rédhibitoires, notamment les articles 1er et 2; | matière de vices rédhibitoires, notamment les articles 1er et 2; |
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires |
dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les | dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les |
arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004; | arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Considérant qu'il existe une incohérence entre le délai de rédhibition | Considérant qu'il existe une incohérence entre le délai de rédhibition |
spécifié dans la loi du 28 août 1885 portant révision de la | spécifié dans la loi du 28 août 1885 portant révision de la |
législation en matière de vices rédhibitoires, et celui de la BVD fixé | législation en matière de vices rédhibitoires, et celui de la BVD fixé |
par l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires | par l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires |
dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les | dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les |
arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004, | arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004, |
et qu'il est nécessaire de rétablir la sécurité juridique le plus | et qu'il est nécessaire de rétablir la sécurité juridique le plus |
rapidement possible afin d'éviter des dommages économiques potentiels | rapidement possible afin d'éviter des dommages économiques potentiels |
au secteur; | au secteur; |
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la | Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la |
Santé publique, | Santé publique, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 24 décembre |
Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 24 décembre |
1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges | 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges |
d'animaux domestiques, les mots « - virémique pour le virus BVD. » | d'animaux domestiques, les mots « - virémique pour le virus BVD. » |
sont supprimés. | sont supprimés. |
Art. 2.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 |
Art. 2.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 |
juillet 2004, est abrogé. | juillet 2004, est abrogé. |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de quarante jours |
Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de quarante jours |
en cas d'animal virémique pour le virus BVD, » sont supprimés. | en cas d'animal virémique pour le virus BVD, » sont supprimés. |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions |
est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
R. DEMOTTE | R. DEMOTTE |