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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, |
| DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES CLASSES | DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES CLASSES |
| MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE | MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE |
| 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février | 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février |
| 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale | 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue | Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue |
| d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés | d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés |
| sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 | sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 |
| juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant | juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant |
| la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du | la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du |
| 26 juin 1997; | 26 juin 1997; |
| Vu l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution | Vu l'arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution |
| de la carte d'identité sociale, notamment les articles 2, 6, 13, 21 et | de la carte d'identité sociale, notamment les articles 2, 6, 13, 21 et |
| 63, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998; | 63, modifié par l'arrêté royal du 8 décembre 1998; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 1999; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 1999; |
| Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt | Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt |
| public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment | public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment |
| l'article 15; | l'article 15; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que : | Vu l'urgence motivée par le fait que : |
| - l'usage obligatoire de la carte d'identité sociale est entré en | - l'usage obligatoire de la carte d'identité sociale est entré en |
| vigueur à la date du 1er janvier 1999 et que les conséquences | vigueur à la date du 1er janvier 1999 et que les conséquences |
| juridiques citées ci-après doivent être prises en considération au | juridiques citées ci-après doivent être prises en considération au |
| plus tôt; | plus tôt; |
| - l'élargissement de la compétence de contrôle est nécessaire pour | - l'élargissement de la compétence de contrôle est nécessaire pour |
| garantir une bonne distribution des cartes d'identité sociale à tous | garantir une bonne distribution des cartes d'identité sociale à tous |
| les assurés sociaux; | les assurés sociaux; |
| - la durée de validité de l'attestation d'assuré social doit, pour | - la durée de validité de l'attestation d'assuré social doit, pour |
| certains cas, être portée à trois mois car il est impossible de | certains cas, être portée à trois mois car il est impossible de |
| délivrer une (nouvelle ou première) carte dans un délai d'un mois; | délivrer une (nouvelle ou première) carte dans un délai d'un mois; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 mars 1999 en application de | Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 mars 1999 en application de |
| l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil | l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil |
| d'Etat; | d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de |
| Notre Ministre des Affaires sociales, et de Notre Ministre des Petites | Notre Ministre des Affaires sociales, et de Notre Ministre des Petites |
| et Moyennes entreprises, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont | et Moyennes entreprises, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 1998 |
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 1998 |
| portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, les | portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale, les |
| mots « arrêté royal du 30 juillet 1994 portant les conditions dans | mots « arrêté royal du 30 juillet 1994 portant les conditions dans |
| lesquelles l'application de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est | lesquelles l'application de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est |
| étendue aux travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots « | étendue aux travailleurs indépendants » sont remplacés par les mots « |
| arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans | arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans |
| lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire | lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est |
| étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés | étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés |
| religieuses. » | religieuses. » |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : |
Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : |
| « Les fonctionnaires du Service de contrôle administratif de | « Les fonctionnaires du Service de contrôle administratif de |
| l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité visés à l'article | l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité visés à l'article |
| 162 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sont chargés du contrôle | 162 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sont chargés du contrôle |
| de la délivrance, du remplacement et du renouvellement des cartes | de la délivrance, du remplacement et du renouvellement des cartes |
| d'identité sociale destinées aux assurés sociaux visés aux articles 7 | d'identité sociale destinées aux assurés sociaux visés aux articles 7 |
| à 10. » | à 10. » |
Art. 3.L'article 13 du même arrêté est complété par les alinéas |
Art. 3.L'article 13 du même arrêté est complété par les alinéas |
| suivants : | suivants : |
| « Les cartes d'identité sociale à destination des nouveaux-nés | « Les cartes d'identité sociale à destination des nouveaux-nés |
| relevant du champ d'application des articles 7 et 8 sont délivrées | relevant du champ d'application des articles 7 et 8 sont délivrées |
| dans le délai d'un mois qui suit la communication de l'information | dans le délai d'un mois qui suit la communication de l'information |
| relative à la naissance par la Banque Carrefour à l'organisme | relative à la naissance par la Banque Carrefour à l'organisme |
| assureur. | assureur. |
| Les cartes d'identité sociale à destination des assurés sociaux qui | Les cartes d'identité sociale à destination des assurés sociaux qui |
| ont restitué leur carte d'identité sociale en exécution des articles | ont restitué leur carte d'identité sociale en exécution des articles |
| 18 ou 19 ou qui ont informé l'organisme assureur du fait de leur | 18 ou 19 ou qui ont informé l'organisme assureur du fait de leur |
| non-réception, de leur perte ou de leur vol, sont délivrées dans le | non-réception, de leur perte ou de leur vol, sont délivrées dans le |
| délai d'un mois qui suit la restitution ou la réception de | délai d'un mois qui suit la restitution ou la réception de |
| l'information. » | l'information. » |
Art. 4.L'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 |
Art. 4.L'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 8 |
| décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : | décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 21.Une attestation d'assuré social comprenant les mêmes |
« Art. 21.Une attestation d'assuré social comprenant les mêmes |
| données que celles qui doivent figurer dans la carte d'identité | données que celles qui doivent figurer dans la carte d'identité |
| sociale est remise, dans les délais les plus brefs, par l'organisme | sociale est remise, dans les délais les plus brefs, par l'organisme |
| assureur aux assurés sociaux visés à l'article 13. | assureur aux assurés sociaux visés à l'article 13. |
| L'attestation d'assuré social a une durée de validité d'un mois à | L'attestation d'assuré social a une durée de validité d'un mois à |
| dater de sa remise. Toutefois, pour les assurés sociaux visés à | dater de sa remise. Toutefois, pour les assurés sociaux visés à |
| l'article 13, alinéas 1er et 2, qui ne disposent pas encore d'un | l'article 13, alinéas 1er et 2, qui ne disposent pas encore d'un |
| numéro d'identification à la sécurité sociale tel que visé à l'article | numéro d'identification à la sécurité sociale tel que visé à l'article |
| 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à | 8 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à |
| l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale, | l'organisation d'une Banque Carrefour de la sécurité sociale, |
| l'attestation d'assuré social a une durée de validité de trois mois à | l'attestation d'assuré social a une durée de validité de trois mois à |
| dater de sa remise. | dater de sa remise. |
| En cas de perte, de vol ou de caractère endommagé de l'attestation | En cas de perte, de vol ou de caractère endommagé de l'attestation |
| d'assuré social, l'organisme assureur procède à son remplacement; la | d'assuré social, l'organisme assureur procède à son remplacement; la |
| fin de la période de validité de l'attestation de remplacement sera | fin de la période de validité de l'attestation de remplacement sera |
| identique à celle de l'attestation à remplacer. | identique à celle de l'attestation à remplacer. |
| Le Ministre des Affaires sociales fixe le modèle de l'attestation | Le Ministre des Affaires sociales fixe le modèle de l'attestation |
| d'assuré social. | d'assuré social. |
| Les fonctionnaires du Service de contrôle administratif de l'Institut | Les fonctionnaires du Service de contrôle administratif de l'Institut |
| National d'Assurance Maladie-Invalidité visés à l'article 162 de la | National d'Assurance Maladie-Invalidité visés à l'article 162 de la |
| loi coordonnée du 14 juillet 1994 sont chargés du contrôle de la | loi coordonnée du 14 juillet 1994 sont chargés du contrôle de la |
| délivrance de l'attestation d'assuré social. » | délivrance de l'attestation d'assuré social. » |
Art. 5.Les articles 39, 5° et 43, alinéa 1er du même arrêté, en ce |
Art. 5.Les articles 39, 5° et 43, alinéa 1er du même arrêté, en ce |
| qui concerne les Centres Publics d'Aide Sociale, entrent en vigueur à | qui concerne les Centres Publics d'Aide Sociale, entrent en vigueur à |
| la date du 1er juillet 1999. | la date du 1er juillet 1999. |
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des |
Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des |
| Affaires sociales, Notre Ministre des Petites et Moyennes entreprises, | Affaires sociales, Notre Ministre des Petites et Moyennes entreprises, |
| sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du | sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999. | Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi et du Travail | La Ministre de l'Emploi et du Travail |
| Mme M. SMET | Mme M. SMET |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE GALAN | Mme M. DE GALAN |
| Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises | Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises |
| K. PINXTEN | K. PINXTEN |