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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin | 25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin |
| 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans | 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans |
| pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire | pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la Constitution, l'article 108; | Vu la Constitution, l'article 108; |
| Vu la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à | Vu la loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à |
| réduire l'arriéré judiciaire, l'article 14, alinéa 3, modifié par la | réduire l'arriéré judiciaire, l'article 14, alinéa 3, modifié par la |
| loi du 10 avril 2014; | loi du 10 avril 2014; |
| Vu le Code judiciaire, l'article 397bis, remplacé par la loi du 19 | Vu le Code judiciaire, l'article 397bis, remplacé par la loi du 19 |
| octobre 2015; | octobre 2015; |
| Vu l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien | Vu l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien |
| en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de | en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de |
| l'Ordre judiciaire; | l'Ordre judiciaire; |
| Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 14 et le 31 mars | Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 14 et le 31 mars |
| 2016; | 2016; |
| Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 1er juin 2016; | Vu l'accord de la ministre du Budget, donné le 1er juin 2016; |
| Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique, donné le 13 | Vu l'accord du ministre chargé de la Fonction publique, donné le 13 |
| juin 2016 ; | juin 2016 ; |
| Vu le protocole n° 437 consignant les conclusions de la négociation au | Vu le protocole n° 437 consignant les conclusions de la négociation au |
| sein du comité de secteur III-Justice, en date du 18 mai 2016; | sein du comité de secteur III-Justice, en date du 18 mai 2016; |
| Vu le protocole n° 37 consignant les conclusions de la négociation au | Vu le protocole n° 37 consignant les conclusions de la négociation au |
| sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et | sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et |
| juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 18 mai 2016; | juristes de parquet de l'Ordre judiciaire du 18 mai 2016; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.782/1/V, donné le 26 août 2016 en | Vu l'avis du Conseil d'Etat 59.782/1/V, donné le 26 août 2016 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la |
| procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains | procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains |
| membres du personnel de l'Ordre judiciaire est remplacé par ce qui | membres du personnel de l'Ordre judiciaire est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà | « Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà |
| de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire ». | de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire ». |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux : |
« Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux : |
| 1° greffiers des cours et tribunaux; | 1° greffiers des cours et tribunaux; |
| 2° référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux; | 2° référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux; |
| 3° référendaires près la Cour de cassation; | 3° référendaires près la Cour de cassation; |
| 4° secrétaires de parquets; | 4° secrétaires de parquets; |
| 5° membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et | 5° membres du personnel des greffes, des secrétariats de parquet et |
| des services d'appui; | des services d'appui; |
| 6° attachés au service de la documentation et de la concordance des | 6° attachés au service de la documentation et de la concordance des |
| textes auprès de la Cour de cassation; | textes auprès de la Cour de cassation; |
| ci-après dénommés `le membre du personnel'. ». | ci-après dénommés `le membre du personnel'. ». |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |