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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août | 25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août |
| 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le | 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le |
| contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, | contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, |
| faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 | faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 |
| décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port | décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, | Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, |
| les articles 4, 1°, j) et 32 ; | les articles 4, 1°, j) et 32 ; |
| Vu la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par | Vu la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par |
| les navires, l'article 6, modifié par la loi du 19 décembre 2006 ; | les navires, l'article 6, modifié par la loi du 19 décembre 2006 ; |
| Vu l'arrêté royal du 11 août 2017 portant exécution de la Convention | Vu l'arrêté royal du 11 août 2017 portant exécution de la Convention |
| internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et | internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et |
| sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant | sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant |
| l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du | l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du |
| port ; | port ; |
| Vu l'association des gouvernements de région ; | Vu l'association des gouvernements de région ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2018 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2018 ; |
| Vu l'avis 63.996/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2018 en | Vu l'avis 63.996/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2018 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et du |
| Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, 3° de l'arrêté royal du 11 août |
Article 1er.Dans l'article 2, § 2, 3° de l'arrêté royal du 11 août |
| 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le | 2017 portant exécution de la Convention internationale pour le |
| contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, | contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, |
| faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 | faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 |
| décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port, les | décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le texte néerlandais, les mots « ten behoeve waarvan » sont | 1° dans le texte néerlandais, les mots « ten behoeve waarvan » sont |
| remplacés par les mots « , opvoorwaarde dat » ; | remplacés par les mots « , opvoorwaarde dat » ; |
| 2° dans le texte néerlandais, le mot « vrijstelling » est remplacé par | 2° dans le texte néerlandais, le mot « vrijstelling » est remplacé par |
| le mot « uitsluiting ». | le mot « uitsluiting ». |
Art. 2.La Règle A-1 de l'annexe du même arrêté est complétée par un |
Art. 2.La Règle A-1 de l'annexe du même arrêté est complétée par un |
| paragraphe rédigé comme suit : | paragraphe rédigé comme suit : |
| « 8. Code BWMS désigne le Code pour l'approbation des systèmes de | « 8. Code BWMS désigne le Code pour l'approbation des systèmes de |
| gestion des eaux de ballast adopté par la résolution MEPC.300(72), | gestion des eaux de ballast adopté par la résolution MEPC.300(72), |
| telle qu'elle pourrait être modifiée par l'Organisation, sous réserve | telle qu'elle pourrait être modifiée par l'Organisation, sous réserve |
| que ces amendements soient adoptés et entrent en vigueur conformément | que ces amendements soient adoptés et entrent en vigueur conformément |
| aux dispositions de l'article 19 de la Convention concernant les | aux dispositions de l'article 19 de la Convention concernant les |
| procédures d'amendement applicables à l'Annexe. » | procédures d'amendement applicables à l'Annexe. » |
Art. 3.Dans la section B de l'annexe du même arrêté, la Règle B-3 est |
Art. 3.Dans la section B de l'annexe du même arrêté, la Règle B-3 est |
| remplacée par ce qui suit : | remplacée par ce qui suit : |
| « 1. Un navire construit avant 2009 : | « 1. Un navire construit avant 2009 : |
| a) qui a une capacité en eaux de ballast comprise entre 1 500 et 5 000 | a) qui a une capacité en eaux de ballast comprise entre 1 500 et 5 000 |
| mètres cubes inclus doit procéder à la gestion des eaux de ballast de | mètres cubes inclus doit procéder à la gestion des eaux de ballast de |
| façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-1 ou à la | façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-1 ou à la |
| règle D-2 jusqu'à la visite de renouvellement décrite au paragraphe | règle D-2 jusqu'à la visite de renouvellement décrite au paragraphe |
| 10, après laquelle il doit satisfaire au moins à la norme décrite à la | 10, après laquelle il doit satisfaire au moins à la norme décrite à la |
| règle D-2 ; | règle D-2 ; |
| b) qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 1 500 mètres | b) qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 1 500 mètres |
| cubes ou supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion | cubes ou supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion |
| des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite | des eaux de ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite |
| à la règle D-1 ou à la règle D-2 jusqu'à la visite de renouvellement | à la règle D-1 ou à la règle D-2 jusqu'à la visite de renouvellement |
| décrite au paragraphe 10, après laquelle il doit satisfaire au moins à | décrite au paragraphe 10, après laquelle il doit satisfaire au moins à |
| la norme décrite à la règle D-2. | la norme décrite à la règle D-2. |
| 2. Un navire construit en 2009 ou après cette date et avant le 8 | 2. Un navire construit en 2009 ou après cette date et avant le 8 |
| septembre 2017 qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 5 | septembre 2017 qui a une capacité en eaux de ballast inférieure à 5 |
| 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast de | 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast de |
| façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2 à | façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle D-2 à |
| compter de la date de la visite de renouvellement décrite au | compter de la date de la visite de renouvellement décrite au |
| paragraphe 10. | paragraphe 10. |
| 3. Un navire construit en 2009 ou après cette date, mais avant 2012, | 3. Un navire construit en 2009 ou après cette date, mais avant 2012, |
| qui a une capacité en eaux de ballast égale ou supérieure à 5 000 | qui a une capacité en eaux de ballast égale ou supérieure à 5 000 |
| mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast | mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de ballast |
| conformément au paragraphe 1, b). | conformément au paragraphe 1, b). |
| 4. Un navire construit en 2012 ou après cette date et avant le 8 | 4. Un navire construit en 2012 ou après cette date et avant le 8 |
| septembre 2017 qui a une capacité en eaux de ballast égale ou | septembre 2017 qui a une capacité en eaux de ballast égale ou |
| supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de | supérieure à 5 000 mètres cubes doit procéder à la gestion des eaux de |
| ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle | ballast de façon à satisfaire au moins à la norme décrite à la règle |
| D-2 à compter de la date de la visite de renouvellement décrite au | D-2 à compter de la date de la visite de renouvellement décrite au |
| paragraphe 10. | paragraphe 10. |
| 5. Un navire construit le 8 septembre 2017 ou après cette date doit | 5. Un navire construit le 8 septembre 2017 ou après cette date doit |
| procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au | procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au |
| moins à la norme décrite à la règle D-2. | moins à la norme décrite à la règle D-2. |
| 6. Les prescriptions de la présente règle ne s'appliquent pas aux | 6. Les prescriptions de la présente règle ne s'appliquent pas aux |
| navires qui rejettent des eaux de ballast dans une installation de | navires qui rejettent des eaux de ballast dans une installation de |
| réception conçue conformément aux directives élaborées par | réception conçue conformément aux directives élaborées par |
| l'Organisation pour de telles installations. | l'Organisation pour de telles installations. |
| 7. D'autres méthodes de gestion des eaux de ballast peuvent également | 7. D'autres méthodes de gestion des eaux de ballast peuvent également |
| être acceptées en remplacement des prescriptions énoncées aux | être acceptées en remplacement des prescriptions énoncées aux |
| paragraphes 1 à 5 et au paragraphe 8, sous réserve qu'elles assurent | paragraphes 1 à 5 et au paragraphe 8, sous réserve qu'elles assurent |
| au moins le même degré de protection de l'environnement, de la santé | au moins le même degré de protection de l'environnement, de la santé |
| humaine, des biens ou des ressources et qu'elles soient approuvées en | humaine, des biens ou des ressources et qu'elles soient approuvées en |
| principe par le Comité. | principe par le Comité. |
| 8. Un navire construit avant le 8 septembre 2017 auquel la visite de | 8. Un navire construit avant le 8 septembre 2017 auquel la visite de |
| renouvellement décrite au paragraphe 10 ne s'applique pas doit | renouvellement décrite au paragraphe 10 ne s'applique pas doit |
| procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au | procéder à la gestion des eaux de ballast de façon à satisfaire au |
| moins à la norme décrite à la règle D-2 à compter de la date fixée par | moins à la norme décrite à la règle D-2 à compter de la date fixée par |
| l'agent chargé du contrôle de la navigation et le 8 septembre 2024 au | l'agent chargé du contrôle de la navigation et le 8 septembre 2024 au |
| plus tard. | plus tard. |
| 9. Un navire visé au paragraphe 2, 4 ou 8 devra satisfaire soit à la | 9. Un navire visé au paragraphe 2, 4 ou 8 devra satisfaire soit à la |
| règle D-1 soit à la règle D-2 jusqu'à ce qu'il soit tenu de satisfaire | règle D-1 soit à la règle D-2 jusqu'à ce qu'il soit tenu de satisfaire |
| à la règle D-2. | à la règle D-2. |
| 10. Nonobstant la règle E-1.1.b), la visite de renouvellement | 10. Nonobstant la règle E-1.1.b), la visite de renouvellement |
| mentionnée aux paragraphes 1, a), 1, b), 2 et 4 est : | mentionnée aux paragraphes 1, a), 1, b), 2 et 4 est : |
| a) la première visite de renouvellement, telle que déterminée par le | a) la première visite de renouvellement, telle que déterminée par le |
| Comité, effectuée le 8 septembre 2017 ou après cette date si : | Comité, effectuée le 8 septembre 2017 ou après cette date si : |
| i. cette visite est achevée le 8 septembre 2019 ou après cette date ; | i. cette visite est achevée le 8 septembre 2019 ou après cette date ; |
| ou | ou |
| ii. une visite de renouvellement est achevée le 8 septembre 2014 ou | ii. une visite de renouvellement est achevée le 8 septembre 2014 ou |
| après cette date, mais avant le 8 septembre 2017 ; et | après cette date, mais avant le 8 septembre 2017 ; et |
| b) la deuxième visite de renouvellement, telle que déterminée par le | b) la deuxième visite de renouvellement, telle que déterminée par le |
| Comité, effectuée le 8 septembre 2017 ou après cette date si la | Comité, effectuée le 8 septembre 2017 ou après cette date si la |
| première visite de renouvellement effectuée le 8 septembre 2017 ou | première visite de renouvellement effectuée le 8 septembre 2017 ou |
| après cette date est achevée avant le 8 septembre 2019, sous réserve | après cette date est achevée avant le 8 septembre 2019, sous réserve |
| que les conditions énoncées au paragraphe 10, a), i. ne soient pas | que les conditions énoncées au paragraphe 10, a), i. ne soient pas |
| remplies. » | remplies. » |
Art. 4.Dans la Règle D-3 de l'annexe du même arrêté, les |
Art. 4.Dans la Règle D-3 de l'annexe du même arrêté, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : | 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les systèmes de | « 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, les systèmes de |
| gestion des eaux de ballast utilisés pour satisfaire au présent arrêté | gestion des eaux de ballast utilisés pour satisfaire au présent arrêté |
| doivent être approuvés par l'agent chargé du contrôle de la navigation | doivent être approuvés par l'agent chargé du contrôle de la navigation |
| comme suit : | comme suit : |
| a) les systèmes de gestion des eaux de ballast installés le 28 octobre | a) les systèmes de gestion des eaux de ballast installés le 28 octobre |
| 2020 ou après cette date doivent être approuvés conformément au Code | 2020 ou après cette date doivent être approuvés conformément au Code |
| BWMS, tel que modifié ; et | BWMS, tel que modifié ; et |
| b) les systèmes de gestion des eaux de ballast installés avant le 28 | b) les systèmes de gestion des eaux de ballast installés avant le 28 |
| octobre 2020 doivent être approuvés compte tenu des directives | octobre 2020 doivent être approuvés compte tenu des directives |
| élaborées par l'Organisation ou du Code BWMS, tel que modifié. ». | élaborées par l'Organisation ou du Code BWMS, tel que modifié. ». |
Art. 5.Dans la Règle E-1.1.e) de l'annexe du même arrêté, la dernière |
Art. 5.Dans la Règle E-1.1.e) de l'annexe du même arrêté, la dernière |
| phrase « Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en | phrase « Ces visites doivent être portées sur le certificat délivré en |
| vertu de la règle E-2 ou E-3. » est abrogée. | vertu de la règle E-2 ou E-3. » est abrogée. |
Art. 6.Dans la Règle E-5 de l'annexe du même arrêté, les |
Art. 6.Dans la Règle E-5 de l'annexe du même arrêté, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 8, le mot « annuelle » est remplacé par les mots | 1° dans le paragraphe 8, le mot « annuelle » est remplacé par les mots |
| « annuelle ou intermédiaire » | « annuelle ou intermédiaire » |
| 2° dans le paragraphe 8, c) le mot « annuelle » est remplacé par les | 2° dans le paragraphe 8, c) le mot « annuelle » est remplacé par les |
| mots « annuelles ou intermédiaires » ; | mots « annuelles ou intermédiaires » ; |
| 3° le paragraphe 9, a) est abrogé. | 3° le paragraphe 9, a) est abrogé. |
Art. 7.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Bruxelles, le 25 octobre 2018. | Bruxelles, le 25 octobre 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, | Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, |
| Ph. DE BACKER | Ph. DE BACKER |