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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/11/1999
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de
désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18
avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant
les statuts (1) les statuts (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité
d'existence, notamment l'article 2; d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Vu la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la
Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de
désinfection instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant désinfection instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant
les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968,
modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 27 modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 27
octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994 octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994
notamment les articles 13 et 13bis; notamment les articles 13 et 13bis;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de
nettoyage et de désinfection; nettoyage et de désinfection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 5 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 5 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de
désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18
avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant
les statuts. les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999. Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
_______ _______
Note Note
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968. Arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968.
Arrêté royal du 15 septembre 1994, Moniteur belge du 28 octobre 1994. Arrêté royal du 15 septembre 1994, Moniteur belge du 28 octobre 1994.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage
et de désinfection et de désinfection
Convention collective de travail du 5 décembre 1996 Convention collective de travail du 5 décembre 1996
Modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 Modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968
instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts
(Convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro (Convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro
43244/CO/121). 43244/CO/121).

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 18

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 18
avril 1968, conclue au sein de la Commission paritaire pour les avril 1968, conclue au sein de la Commission paritaire pour les
entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de
sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par
arrêté royal du 5 juillet 1968, publié au Moniteur belge du 24 juillet arrêté royal du 5 juillet 1968, publié au Moniteur belge du 24 juillet
1968, modifiée en dernier lieu par convention collective de travail du 1968, modifiée en dernier lieu par convention collective de travail du
27 octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 27 octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre
1994, publié au Moniteur belge du 28 octobre 1994, est complété comme 1994, publié au Moniteur belge du 28 octobre 1994, est complété comme
suit : suit :
« à partir du 1er avril 1997 il est perçu une cotisation de 15,70 p.c. « à partir du 1er avril 1997 il est perçu une cotisation de 15,70 p.c.
sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office national de sécurité sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office national de sécurité
sociale. ». sociale. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er octobre 1996 et a la même durée de validitié que la convention le 1er octobre 1996 et a la même durée de validitié que la convention
collective de travail du 18 avril 1968 précitée. collective de travail du 18 avril 1968 précitée.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1999. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1999.
La Ministre de l'Emploi, La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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