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Arrêté Royal du 25 novembre 1999
publié le 12 février 2000

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012849
pub.
12/02/2000
prom.
25/11/1999
ELI
eli/arrete/1999/11/25/1999012849/moniteur
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

25 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 18 avril 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 27 octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994 notamment les articles 13 et 13bis;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 5 juillet 1968, Moniteur belge du 24 juillet 1968.

Arrêté royal du 15 septembre 1994, Moniteur belge du 28 octobre 1994.

Annexe Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection Convention collective de travail du 5 décembre 1996 Modification de la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts (Convention enregistrée le 17 janvier 1997 sous le numéro 43244/CO/121).

Article 1er.L'article 13 de la convention collective de travail du 18 avril 1968, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juillet 1968, publié au Moniteur belge du 24 juillet 1968, modifiée en dernier lieu par convention collective de travail du 27 octobre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 septembre 1994, publié au Moniteur belge du 28 octobre 1994, est complété comme suit : « à partir du 1er avril 1997 il est perçu une cotisation de 15,70 p.c. sur les salaires à 108 p.c. déclarés à l'Office national de sécurité sociale. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 1996 et a la même durée de validitié que la convention collective de travail du 18 avril 1968 précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 novembre 1999.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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