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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/05/2021
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la collective de travail du 9 novembre 2020, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé
relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour
les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ (1) les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et des
services de santé; services de santé;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 9 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 9 novembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des établissements et des services de santé, Commission paritaire des établissements et des services de santé,
relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour
les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ. les associations de santé intégrées agréées par l'AViQ.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021. Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des établissements et des services de santé Commission paritaire des établissements et des services de santé
Convention collective de travail du 9 novembre 2020 Convention collective de travail du 9 novembre 2020
Octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour les Octroi d'une prime unique relative à l'année 2020 pour les
associations de santé intégrées agréées par l'AViQ (Convention associations de santé intégrées agréées par l'AViQ (Convention
enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162946/CO/330) enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162946/CO/330)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs et aux travailleurs des associations de santé intégrées aux employeurs et aux travailleurs des associations de santé intégrées
(maisons médicales) qui ressortissent à la Commission paritaire des (maisons médicales) qui ressortissent à la Commission paritaire des
établissements et des services de santé et qui sont agréées et établissements et des services de santé et qui sont agréées et
subsidiées par l'AViQ. subsidiées par l'AViQ.

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : le personnel employé et

Art. 2.Par "travailleurs" on entend : le personnel employé et
ouvrier, féminin et masculin. Les travailleurs du secteur concerné par ouvrier, féminin et masculin. Les travailleurs du secteur concerné par
cette mesure sont ceux relevant des cadres subventionnés des cette mesure sont ceux relevant des cadres subventionnés des
organismes agréés ainsi que leurs travailleurs "hors cadre" affectés organismes agréés ainsi que leurs travailleurs "hors cadre" affectés
aux missions en lien avec l'agrément. aux missions en lien avec l'agrément.
CHAPITRE II. - Montants et modalités d'application CHAPITRE II. - Montants et modalités d'application

Art. 3.Le montant de la prime unique est fixé forfaitairement à

Art. 3.Le montant de la prime unique est fixé forfaitairement à
174,07 EUR bruts pour chaque travailleur ayant effectué en 2020 une 174,07 EUR bruts pour chaque travailleur ayant effectué en 2020 une
prestation minimale de 11 semaines (assimilations comprises : les prestation minimale de 11 semaines (assimilations comprises : les
congés de maladie (maximum un an) et les congés parentaux, le congé de congés de maladie (maximum un an) et les congés parentaux, le congé de
maternité et le congé de paternité, les vacances annuelles, les maternité et le congé de paternité, les vacances annuelles, les
dispenses de prestations, le chômage temporaire Covid éventuel, etc.) dispenses de prestations, le chômage temporaire Covid éventuel, etc.)
dans la période de référence de 9 mois (du 1er janvier 2020 au 30 dans la période de référence de 9 mois (du 1er janvier 2020 au 30
septembre 2020). Le montant de la prime unique est fixé pour les septembre 2020). Le montant de la prime unique est fixé pour les
travailleurs qui, pendant cette période de référence, étaient occupés travailleurs qui, pendant cette période de référence, étaient occupés
à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la à temps plein. Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la
prime est calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire prime est calculé au prorata du temps de travail hebdomadaire
contractuel. contractuel.

Art. 4.La prime unique est payée au plus tard en même temps que le

Art. 4.La prime unique est payée au plus tard en même temps que le
salaire du mois de décembre 2020. salaire du mois de décembre 2020.
Cette prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou partie de Cette prime unique ne vient pas en remplacement de tout ou partie de
primes déjà octroyées aux travailleurs par conventions collectives de primes déjà octroyées aux travailleurs par conventions collectives de
travail, accords ou conventions d'entreprise. travail, accords ou conventions d'entreprise.

Art. 5.Les parties conviennent que les avantages obtenus dans la

Art. 5.Les parties conviennent que les avantages obtenus dans la
présente convention collective de travail ne seront effectivement présente convention collective de travail ne seront effectivement
octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement adopte octroyés aux travailleurs que pour autant que le Gouvernement adopte
et exécute pleinement l'arrêté de financement 2020 visant à couvrir, à et exécute pleinement l'arrêté de financement 2020 visant à couvrir, à
concurrence d'un montant de 226,29 EUR, le coût d'une prime unique concurrence d'un montant de 226,29 EUR, le coût d'une prime unique
octroyée aux travailleurs des associations de santé intégrées en 2020 octroyée aux travailleurs des associations de santé intégrées en 2020
(696,47 ETP x 226,29 EUR = 157 604,19 EUR). (696,47 ETP x 226,29 EUR = 157 604,19 EUR).
CHAPITRE III. - Dispositions finales CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée déterminée qui le 1er janvier 2020. Elle est conclue pour une durée déterminée qui
prend fin le 28 février 2021. prend fin le 28 février 2021.
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de cette convention collective de ce qui concerne la signature de cette convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 2021. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 2021.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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