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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 25 MARS 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la | collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la | Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la |
| cotisation au fonds social (1) | cotisation au fonds social (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail | Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail |
| indépendant; | indépendant; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 4 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la | Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la |
| cotisation au fonds social. | cotisation au fonds social. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018. | Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du commerce de détail indépendant | Commission paritaire du commerce de détail indépendant |
| Convention collective de travail du 4 septembre 2017 | Convention collective de travail du 4 septembre 2017 |
| Cotisation au fonds social | Cotisation au fonds social |
| (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro | (Convention enregistrée le 19 octobre 2017 sous le numéro |
| 142101/CO/201) | 142101/CO/201) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail |
| s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la | s'applique aux employeurs et employés des entreprises relevant de la |
| compétence de la Commission paritaire du commerce de détail | compétence de la Commission paritaire du commerce de détail |
| indépendant. | indépendant. |
| § 2. On entend par "employés" : les employés et les employées. | § 2. On entend par "employés" : les employés et les employées. |
Art. 2.§ 1er. Pour déterminer si un employeur occupe 20 travailleurs |
Art. 2.§ 1er. Pour déterminer si un employeur occupe 20 travailleurs |
| ou plus, il faut calculer la moyenne d'occupation au cours du 4ème | ou plus, il faut calculer la moyenne d'occupation au cours du 4ème |
| trimestre de "l'année civile -2" et du 1er au 3ème trimestre inclus de | trimestre de "l'année civile -2" et du 1er au 3ème trimestre inclus de |
| "l'année civile -1". La moyenne est obtenue en divisant le nombre | "l'année civile -1". La moyenne est obtenue en divisant le nombre |
| total de travailleurs en service à la fin de chacun des trimestres | total de travailleurs en service à la fin de chacun des trimestres |
| visés par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été | visés par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été |
| introduite. | introduite. |
| § 2. En cas de première année d'occupation, le nombre à prendre en | § 2. En cas de première année d'occupation, le nombre à prendre en |
| compte est le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du | compte est le nombre de travailleurs occupés au dernier jour du |
| premier trimestre civil pour lesquels une déclaration a été introduite | premier trimestre civil pour lesquels une déclaration a été introduite |
| à l'Office national de sécurité sociale. | à l'Office national de sécurité sociale. |
| CHAPITRE II. - Cotisation en faveur de la mise à l'emploi des groupes | CHAPITRE II. - Cotisation en faveur de la mise à l'emploi des groupes |
| à risque | à risque |
Art. 3.A partir du 1er janvier 2013, la cotisation des employeurs en |
Art. 3.A partir du 1er janvier 2013, la cotisation des employeurs en |
| faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,10 | faveur de la mise à l'emploi des groupes à risque est fixée à 0,10 |
| p.c. du salaire total des employés, visé à l'article 23 de la loi du | p.c. du salaire total des employés, visé à l'article 23 de la loi du |
| 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale | 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale |
| des travailleurs salariés. | des travailleurs salariés. |
Art. 4.Le "Fonds social n° 201", établi au sein de la Commission |
Art. 4.Le "Fonds social n° 201", établi au sein de la Commission |
| paritaire du commerce de détail indépendant, est chargé de fixer les | paritaire du commerce de détail indépendant, est chargé de fixer les |
| modalités d'exécution et d'utilisation des recettes de la cotisation | modalités d'exécution et d'utilisation des recettes de la cotisation |
| de 0,10 p.c. destinée à la mise à l'emploi des groupes à risque et ce, | de 0,10 p.c. destinée à la mise à l'emploi des groupes à risque et ce, |
| de la façon suivante : | de la façon suivante : |
| - un tiers de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation aux | - un tiers de la masse salariale pour l'octroi d'une allocation aux |
| travailleurs du secteur pour l'accueil des enfants en bas âge de même | travailleurs du secteur pour l'accueil des enfants en bas âge de même |
| que pour l'octroi d'une prime aux travailleurs à partir de 55 ans qui | que pour l'octroi d'une prime aux travailleurs à partir de 55 ans qui |
| réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème; | réduisent leurs prestations de travail d'1/5ème; |
| - un tiers de la masse salariale pour la formation professionnelle; | - un tiers de la masse salariale pour la formation professionnelle; |
| - un tiers de la masse salariale pour les primes à l'emploi. | - un tiers de la masse salariale pour les primes à l'emploi. |
Art. 5.Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant |
Art. 5.Conformément à l'arrêté royal du 19 février 2013 portant |
| exécution de l'article 189, 4ème alinéa de la loi du 27 décembre 2006 | exécution de l'article 189, 4ème alinéa de la loi du 27 décembre 2006 |
| portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril | portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 8 avril |
| 2013), 0,05 p.c. de la masse salariale à imputer sur la cotisation de | 2013), 0,05 p.c. de la masse salariale à imputer sur la cotisation de |
| 0,10 p.c. doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) | 0,10 p.c. doivent être réservés en faveur d'un ou plusieurs groupe(s) |
| cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces | cités à l'article 1er de l'arrêté royal du 19 février 2013. De ces |
| 0,05 p.c. de la masse salariale, la moitié doit être consacrée aux | 0,05 p.c. de la masse salariale, la moitié doit être consacrée aux |
| travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal. | travailleurs stipulés à l'article 2 de l'arrêté royal. |
| CHAPITRE III. - Cotisation pour le financement du fonctionnement des | CHAPITRE III. - Cotisation pour le financement du fonctionnement des |
| organes régionaux de concertation | organes régionaux de concertation |
Art. 6.A partir du 1er janvier 2013, la cotisation prévue pour le |
Art. 6.A partir du 1er janvier 2013, la cotisation prévue pour le |
| financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation | financement du fonctionnement des organes régionaux de concertation |
| est fixée à 0,40 p.c. pour les employeurs appartenant au secteur | est fixée à 0,40 p.c. pour les employeurs appartenant au secteur |
| non-alimentaire (code Nace 47192 et 47191 et celui de 47740 jusqu'au | non-alimentaire (code Nace 47192 et 47191 et celui de 47740 jusqu'au |
| 47789 inclus) qui occupent 20 travailleurs ou plus. | 47789 inclus) qui occupent 20 travailleurs ou plus. |
| CHAPITRE IV. - Modalités de perception | CHAPITRE IV. - Modalités de perception |
Art. 7.Les cotisations sont perçues par l'Office national de sécurité |
Art. 7.Les cotisations sont perçues par l'Office national de sécurité |
| sociale selon ses propres modalités de perception. | sociale selon ses propres modalités de perception. |
| CHAPITRE V. - Dispositions finales | CHAPITRE V. - Dispositions finales |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 8.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er août 2017. | le 1er août 2017. |
| Elle remplace la convention collective du 20 décembre 2013 relative à | Elle remplace la convention collective du 20 décembre 2013 relative à |
| la cotisation au fonds social (120169/CO/201). | la cotisation au fonds social (120169/CO/201). |
Art. 9.Elle est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être |
Art. 9.Elle est conclue pour une durée indéterminée et ne peut être |
| dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un | dénoncée que par une des parties signataires et ce moyennant un |
| préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, | préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, |
| adressée au président de la Commission paritaire du commerce de détail | adressée au président de la Commission paritaire du commerce de détail |
| indépendant et aux organisations signataires de la présente convention | indépendant et aux organisations signataires de la présente convention |
| collective de travail. | collective de travail. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2018. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |