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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février | 25 MARS 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février |
| 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux | 2003 relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux |
| modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard | modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les | Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les |
| établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les | établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, les |
| articles 53.3 et 53.5; | articles 53.3 et 53.5; |
| Vu l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de | Vu l'arrêté royal du 21 février 2003 relatif aux procédures de |
| contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de | contrôle préalables à l'agréation, aux modalités de surveillance et de |
| contrôle des jeux de hasard; | contrôle des jeux de hasard; |
| Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 22 mars 2017; | Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 22 mars 2017; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2017; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2017; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2017; |
| Vu l'avis 62.649/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en | Vu l'avis 62.649/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, | Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, |
| du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la | du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la |
| Justice, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances | Justice, de la Ministre de la Santé publique, du Ministre des Finances |
| et de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, | et de la Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 3, de l'arrêté royal du 21 février 2003 |
Article 1er.A l'article 3, de l'arrêté royal du 21 février 2003 |
| relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux | relatif aux procédures de contrôle préalables à l'agréation, aux |
| modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, les | modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, les mots « du Service de la Métrologie » | 1° dans le paragraphe 1er, les mots « du Service de la Métrologie » |
| sont remplacés par les mots « du Service Evaluations techniques de la | sont remplacés par les mots « du Service Evaluations techniques de la |
| commission des jeux de hasard »; | commission des jeux de hasard »; |
| 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « , en triple exemplaires, | 2° dans le paragraphe 2, alinéa 2, les mots « , en triple exemplaires, |
| » sont abrogés; | » sont abrogés; |
| 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par un septième tiret, | 3° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par un septième tiret, |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| « - une description du principe de fonctionnement du générateur | « - une description du principe de fonctionnement du générateur |
| aléatoire. ». | aléatoire. ». |
Art. 2.A l'article 7, du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 2.A l'article 7, du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, les mots « le Service de la Métrologie » | 1° dans le paragraphe 1er, les mots « le Service de la Métrologie » |
| sont remplacés par les mots « le Service Evaluations techniques de la | sont remplacés par les mots « le Service Evaluations techniques de la |
| commission des jeux de hasard »; | commission des jeux de hasard »; |
| 2° dans le paragraphe 2, les mots « au Service de la Métrologie » sont | 2° dans le paragraphe 2, les mots « au Service de la Métrologie » sont |
| remplacés par les mots « au Service Evaluations techniques de la | remplacés par les mots « au Service Evaluations techniques de la |
| commission des jeux de hasard ». | commission des jeux de hasard ». |
Art. 3.Dans l'article 18, du même arrêté, les mots « et la durée de |
Art. 3.Dans l'article 18, du même arrêté, les mots « et la durée de |
| validité, repris sur une vignette autocollante de forme rectangulaire | validité, repris sur une vignette autocollante de forme rectangulaire |
| et de couleur verte » sont abrogés. | et de couleur verte » sont abrogés. |
Art. 4.L'article 22, du même arrêté, est remplacé comme suit : |
Art. 4.L'article 22, du même arrêté, est remplacé comme suit : |
| « Art. 22.Conformément aux dispositions prévues dans l'article 52, |
« Art. 22.Conformément aux dispositions prévues dans l'article 52, |
| alinéa 2, 2ème tiret de la loi, le Service Evaluations techniques de | alinéa 2, 2ème tiret de la loi, le Service Evaluations techniques de |
| la commission des jeux de hasard peut confier les essais d'approbation | la commission des jeux de hasard peut confier les essais d'approbation |
| de modèle, les vérifications primitive et périodique et le contrôle | de modèle, les vérifications primitive et périodique et le contrôle |
| technique à des organismes accrédités à cet effet dans le cadre du | technique à des organismes accrédités à cet effet dans le cadre du |
| Livre VIII, titre 2, du Code de droit économique ainsi que des | Livre VIII, titre 2, du Code de droit économique ainsi que des |
| laboratoires d'essais ou accrédités dans un autre Etat membre de | laboratoires d'essais ou accrédités dans un autre Etat membre de |
| l'Union européenne ou partie contractante à l'accord sur l'Espace | l'Union européenne ou partie contractante à l'accord sur l'Espace |
| économique européen. Les organismes accrédités transmettent les | économique européen. Les organismes accrédités transmettent les |
| résultats des contrôles au Service Evaluations techniques de la | résultats des contrôles au Service Evaluations techniques de la |
| commission des jeux de hasard. ». | commission des jeux de hasard. ». |
Art. 5.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses |
Art. 5.Le vice-premier ministre et ministre qui a l'Economie dans ses |
| attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur | attributions, le vice-premier ministre et ministre qui a l'Intérieur |
| dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses | dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses |
| attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses | attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses |
| attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et | attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et |
| le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses | le ministre qui a le Budget et la Loterie Nationale dans ses |
| attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018. | Donné à Bruxelles, le 25 mars 2018. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| M. DE BLOCK | M. DE BLOCK |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |
| La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, | La Ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, |
| S. WILMES | S. WILMES |