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| Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux | Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires | 25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires |
| des parquets, et des membres du personnel des greffes et des | des parquets, et des membres du personnel des greffes et des |
| secrétariats de parquet des cours et tribunaux | secrétariats de parquet des cours et tribunaux |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, les articles 172 et 177, § 2, remplacés par la | Vu le Code judiciaire, les articles 172 et 177, § 2, remplacés par la |
| loi du 25 avril 2007; | loi du 25 avril 2007; |
| Vu la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement | Vu la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement |
| judiciaire de Bruxelles; | judiciaire de Bruxelles; |
| Va la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements | Va la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements |
| judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la | judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la |
| mobilité des membres de l'ordre judiciaire; | mobilité des membres de l'ordre judiciaire; |
| Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant le cadre organique des | Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant le cadre organique des |
| secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et | secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et |
| des secrétariats de parquet des cours et tribunaux; | des secrétariats de parquet des cours et tribunaux; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, | arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, |
| s'agissant de dispositions d'autorégulation. | s'agissant de dispositions d'autorégulation. |
| Vu le protocole n° 396 et 412 consignant les conclusions de la | Vu le protocole n° 396 et 412 consignant les conclusions de la |
| négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 14 | négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 14 |
| octobre 2013 et 21 février 2014; | octobre 2013 et 21 février 2014; |
| Vu le protocole n° 17 et 25 relatif aux conclusions de la négociation | Vu le protocole n° 17 et 25 relatif aux conclusions de la négociation |
| au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et | au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et |
| juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 14 octobre 2013 et 21 | juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 14 octobre 2013 et 21 |
| février 2014; | février 2014; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2013 et le 23 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2013 et le 23 |
| janvier 2014; | janvier 2014; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2013 et 12 mars | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2013 et 12 mars |
| 2014; | 2014; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 |
| mai 2013 et 24 mars 2014; | mai 2013 et 24 mars 2014; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis des | Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis des |
| ministres qui en ont délibéré en Conseil, | ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et |
Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et |
| tribunaux, est fixé comme suit : | tribunaux, est fixé comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les |
Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les |
| cours et tribunaux, est fixé comme suit: | cours et tribunaux, est fixé comme suit: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 3.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, |
Art. 3.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, |
| est fixé comme suit : | est fixé comme suit : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 4.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les |
Art. 4.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les |
| cours et tribunaux, est fixé comme suit: | cours et tribunaux, est fixé comme suit: |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 5.Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être |
Art. 5.Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être |
| supprimé sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef | supprimé sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef |
| concerné et remplacé d'office par un emploi d'assistant, et ce jusqu'à | concerné et remplacé d'office par un emploi d'assistant, et ce jusqu'à |
| ce que le total d'emplois d'assistant suivant soit atteint : | ce que le total d'emplois d'assistant suivant soit atteint : |
| - 21 au greffe de la Cour de cassation; | - 21 au greffe de la Cour de cassation; |
| - 7 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation; | - 7 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation; |
| - 94 aux greffes des cours d'appel; | - 94 aux greffes des cours d'appel; |
| - 69 aux secrétariats de parquet des cours d'appel; | - 69 aux secrétariats de parquet des cours d'appel; |
| - 21 au secrétariat de parquet du parquet fédéral; | - 21 au secrétariat de parquet du parquet fédéral; |
| - 51 aux greffes des cours du travail; | - 51 aux greffes des cours du travail; |
| - 32 aux secrétariats de parquet des cours du travail; | - 32 aux secrétariats de parquet des cours du travail; |
| - 580 aux greffes des tribunaux de première instance; | - 580 aux greffes des tribunaux de première instance; |
| - 748 aux secrétariats de parquet des tribunaux de première instance; | - 748 aux secrétariats de parquet des tribunaux de première instance; |
| - 237 aux greffes des tribunaux de commerce; | - 237 aux greffes des tribunaux de commerce; |
| - 171 aux greffes des tribunaux du travail; | - 171 aux greffes des tribunaux du travail; |
| - 130 aux secrétariats de parquet des tribunaux du travail; | - 130 aux secrétariats de parquet des tribunaux du travail; |
| - 170 aux greffes des tribunaux de police; | - 170 aux greffes des tribunaux de police; |
| - 262 aux greffes des justices de paix. | - 262 aux greffes des justices de paix. |
| La répartition de ces emplois se fait proportionnellement dans les | La répartition de ces emplois se fait proportionnellement dans les |
| différentes juridictions. | différentes juridictions. |
Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 162, § 3, du Code |
Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 162, § 3, du Code |
| Judiciaire, sont au moins désignés : | Judiciaire, sont au moins désignés : |
| a) 4 référendaires près le tribunal de première instance | a) 4 référendaires près le tribunal de première instance |
| néerlandophone de Bruxelles; | néerlandophone de Bruxelles; |
| b) 14 référendaires près le tribunal de première instance francophone | b) 14 référendaires près le tribunal de première instance francophone |
| de Bruxelles; | de Bruxelles; |
| c) 2 référendaires près le tribunal du travail francophone de | c) 2 référendaires près le tribunal du travail francophone de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| d) 1 référendaire près le tribunal du travail néerlandophone de | d) 1 référendaire près le tribunal du travail néerlandophone de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| e) 1 référendaire près le tribunal de commerce francophone de | e) 1 référendaire près le tribunal de commerce francophone de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| f) 1 référendaire près le tribunal de police néerlandophone de | f) 1 référendaire près le tribunal de police néerlandophone de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| g) 2 référendaires près le tribunal de police francophone de | g) 2 référendaires près le tribunal de police francophone de |
| Bruxelles; | Bruxelles; |
| h) 38 juristes de parquet francophone près le parquet du procureur du | h) 38 juristes de parquet francophone près le parquet du procureur du |
| Roi de Bruxelles; | Roi de Bruxelles; |
| i) 9 juristes de parquet néerlandophone près le parquet du procureur | i) 9 juristes de parquet néerlandophone près le parquet du procureur |
| du Roi de Bruxelles; | du Roi de Bruxelles; |
| j) 8 juristes de parquet près le parquet du procureur du Roi de Hal - | j) 8 juristes de parquet près le parquet du procureur du Roi de Hal - |
| Vilvorde. | Vilvorde. |
Art. 7.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant le cadre organique |
Art. 7.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant le cadre organique |
| des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes | des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes |
| et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, est abrogé. | et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, est abrogé. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en | au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en |
| vigueur le 1er avril 2014. | vigueur le 1er avril 2014. |
| Les articles 1er et 2 cessent d'être en vigueur le 31 mars 2014. | Les articles 1er et 2 cessent d'être en vigueur le 31 mars 2014. |
Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est |
Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est |
| chargé, de l'exécution du présent arrêté. | chargé, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mars 2014. | Donné à Bruxelles, le 25 mars 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |