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| Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers | Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des | 25 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des |
| infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent | infractions à la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent |
| et paiements transfrontaliers | et paiements transfrontaliers |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et | Vu la loi du 9 janvier 2000 relative aux virements d'argent et |
| paiements transfrontaliers, notamment l'article 11quinquies, alinéa 2, | paiements transfrontaliers, notamment l'article 11quinquies, alinéa 2, |
| inséré par la loi du 24 décembre 2002; | inséré par la loi du 24 décembre 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 2003; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 2003; |
| Vu l'avis 35.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2003; | Vu l'avis 35.709/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 octobre 2003; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions visées à |
Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions visées à |
| l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux | l'article 11bis, § 1er, de la loi du 9 janvier 2000 relative aux |
| virements d'argent et paiements transfrontaliers et dressés par les | virements d'argent et paiements transfrontaliers et dressés par les |
| agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques | agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques |
| dans ses attributions, sont transmis au directeur général de la | dans ses attributions, sont transmis au directeur général de la |
| Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public | Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public |
| fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. | fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. |
Art. 2.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre |
Art. 2.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre |
| transactionnel au sens de l'article 11quinquies de la même loi, ne | transactionnel au sens de l'article 11quinquies de la même loi, ne |
| peuvent être inférieures à 50 euros, ni excéder 25.000 euros. | peuvent être inférieures à 50 euros, ni excéder 25.000 euros. |
| En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont | En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont |
| cumulées sans que leur montant puisse excéder 50.000 euros. | cumulées sans que leur montant puisse excéder 50.000 euros. |
Art. 3.Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, |
Art. 3.Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, |
| une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée | une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée |
| par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus | par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus |
| tard le trentième jour qui suit celui de la date du procès-verbal. | tard le trentième jour qui suit celui de la date du procès-verbal. |
Art. 4.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de |
Art. 4.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de |
| versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par lettre | versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par lettre |
| recommandée à la poste avec accusé de réception, dans un délai de six | recommandée à la poste avec accusé de réception, dans un délai de six |
| mois à compter de la date du procès-verbal. | mois à compter de la date du procès-verbal. |
| La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être | La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être |
| effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au | effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au |
| plus. | plus. |
Art. 5.Si aucune proposition de paiement n'a été faite dans le délai |
Art. 5.Si aucune proposition de paiement n'a été faite dans le délai |
| prévu par l'article 4, alinéa 1er, le procès-verbal est transmis au | prévu par l'article 4, alinéa 1er, le procès-verbal est transmis au |
| procureur du Roi. | procureur du Roi. |
Art. 6.En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la |
Art. 6.En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la |
| proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du | proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du |
| Roi. | Roi. |
Art. 7.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
Art. 7.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 mars 2004. | Donné à Bruxelles, le 25 mars 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Economie, | La Ministre de l'Economie, |
| Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |