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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du | 25 JUIN 2023. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du |
| 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de | 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de |
| mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail | mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 79, | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 79, |
| alinéa 1er; | alinéa 1er; |
| Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales | Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales |
| d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les | d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les |
| accidents du travail; | accidents du travail; |
| Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime, donné le 22 | Vu l'avis du Comité Technique pour la pêche maritime, donné le 22 |
| décembre 2022; | décembre 2022; |
| Vu l'avis du Comité Technique pour la marine marchande, donné le 22 | Vu l'avis du Comité Technique pour la marine marchande, donné le 22 |
| décembre 2022; | décembre 2022; |
| Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, | Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, |
| donné le 16 janvier 2023; | donné le 16 janvier 2023; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mars 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 avril 2023; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 avril 2023; |
| Vu l'avis n° 73.636/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2023 en | Vu l'avis n° 73.636/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2023 en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 |
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 28 |
| décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de | décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de |
| mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré | mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, inséré |
| par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les mots " pour un travailleur | par l'arrêté royal du 1er mai 2022, les mots " pour un travailleur |
| occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six | occupé à temps plein âgé d'au moins dix-neuf ans et ayant au moins six |
| mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe " sont abrogés. | mois d'ancienneté dans l'entreprise qui l'occupe " sont abrogés. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023, pour |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023, pour |
| les accidents survenus à partir de cette date ou les primes dues à | les accidents survenus à partir de cette date ou les primes dues à |
| partir de cette date. | partir de cette date. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023. | Donné à Bruxelles, le 25 juin 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |