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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier | 25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier |
| 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à | 2007 relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à |
| la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel | la mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel |
| de sécurité et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences | de sécurité et l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences |
| et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de | et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de |
| l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires | l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité de l'exploitation | Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité de l'exploitation |
| ferroviaire, l'article 6, § 2, remplacé par la loi du 26 janvier 2010 | ferroviaire, l'article 6, § 2, remplacé par la loi du 26 janvier 2010 |
| et l'article 19, alinéa 2; | et l'article 19, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité | Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à l'agrément de sécurité |
| et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel | et au certificat de sécurité, à la mise en circulation du matériel |
| roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité; | roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité; |
| Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et | Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences et |
| procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure | procédures de sécurité applicables au gestionnaire de l'infrastructure |
| ferroviaire et aux entreprises ferroviaires; | ferroviaire et aux entreprises ferroviaires; |
| Vu l'association des gouvernements de région; | Vu l'association des gouvernements de région; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2010; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010; |
| Vu l'avis 48.223/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en | Vu l'avis 48.223/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la | Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la |
| Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 | CHAPITRE 1er. - Modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 |
| relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la | relatif à l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la |
| mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de | mise en circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de |
| sécurité | sécurité |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 relatif à |
| l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en | l'agrément de sécurité et au certificat de sécurité, à la mise en |
| circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité | circulation du matériel roulant ainsi qu'au rapport annuel de sécurité |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de | « Arrêté royal relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de |
| sécurité et au rapport annuel de sécurité ». | sécurité et au rapport annuel de sécurité ». |
Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, le mot « om » est |
Art. 2.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, le mot « om » est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé; | 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est abrogé; |
| 2° dans le paragraphe 2, 2° les mots « et, le cas échéant, l'avis | 2° dans le paragraphe 2, 2° les mots « et, le cas échéant, l'avis |
| rendu par la SNCB-Holding sur la base de l'article 18 de la loi » sont | rendu par la SNCB-Holding sur la base de l'article 18 de la loi » sont |
| abrogés. | abrogés. |
Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'article 5 du même arrêté, les |
Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'article 5 du même arrêté, les |
| mots « het veiligheidscertificaat » sont remplacés par « de | mots « het veiligheidscertificaat » sont remplacés par « de |
| veiligheidsvergunning ». | veiligheidsvergunning ». |
Art. 5.Dans l'article 12, § 4, 1° du même arrêté, les mots « et, le |
Art. 5.Dans l'article 12, § 4, 1° du même arrêté, les mots « et, le |
| cas échéant, l'avis rendu par la SNCB-Holding sur la base de l'article | cas échéant, l'avis rendu par la SNCB-Holding sur la base de l'article |
| 18 de la loi » sont abrogés. | 18 de la loi » sont abrogés. |
Art. 6.Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est |
Art. 6.Dans l'article 20, § 1er, du même arrêté, l'alinéa 2 est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 7.Dans le même arrêté le chapitre IV comportant l'article 33 est |
Art. 7.Dans le même arrêté le chapitre IV comportant l'article 33 est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 8.Dans le même arrêté, le chapitre V comportant les articles 34, |
Art. 8.Dans le même arrêté, le chapitre V comportant les articles 34, |
| 35, 36, 37, 38 et 39 est abrogé. | 35, 36, 37, 38 et 39 est abrogé. |
Art. 9.A l'article 41 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 9.A l'article 41 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans le paragraphe 2, le a) est abrogé; | 1° dans le paragraphe 2, le a) est abrogé; |
| 2° dans le texte français du paragraphe 3, alinéa 1er, phrase | 2° dans le texte français du paragraphe 3, alinéa 1er, phrase |
| introductive, le mot « relate » est remplacé par le mot « contient »; | introductive, le mot « relate » est remplacé par le mot « contient »; |
| 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les a), b) et c) sont abrogés; | 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les a), b) et c) sont abrogés; |
| 4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, la phrase introductive est abrogée; | 4° dans le paragraphe 3, alinéa 2, la phrase introductive est abrogée; |
| 5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, a) les mots « 1.B » sont remplacés | 5° dans le paragraphe 3, alinéa 2, a) les mots « 1.B » sont remplacés |
| par les mots « I : catégories d'accidents ». | par les mots « I : catégories d'accidents ». |
Art. 10.Dans le même arrêté, l'article 42 est remplacé par ce qui |
Art. 10.Dans le même arrêté, l'article 42 est remplacé par ce qui |
| suit : | suit : |
| « Art. 42.Dans l'attente de l'adoption par le Ministre du cahier des |
« Art. 42.Dans l'attente de l'adoption par le Ministre du cahier des |
| charges du matériel roulant, le fascicule 2.1.1 - Cahier des charges | charges du matériel roulant, le fascicule 2.1.1 - Cahier des charges |
| du matériel (partie unique) et le fascicule 2.1.2 - Cahier des charges | du matériel (partie unique) et le fascicule 2.1.2 - Cahier des charges |
| du matériel des services techniques, approuvé par l'arrêté royal du 7 | du matériel des services techniques, approuvé par l'arrêté royal du 7 |
| septembre 2003 portant approbation des normes et prescriptions de | septembre 2003 portant approbation des normes et prescriptions de |
| sécurité relatives à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et de | sécurité relatives à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et de |
| son utilisation, tiennent lieu de cahier des charges du matériel. ». | son utilisation, tiennent lieu de cahier des charges du matériel. ». |
Art. 11.A l'annexe 5 du même arrêté, le tableau I est remplacé par ce |
Art. 11.A l'annexe 5 du même arrêté, le tableau I est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Tableau I : Catégories d'accidents | « Tableau I : Catégories d'accidents |
| 1. Collisions | 1. Collisions |
| 1.1. Collision ou prise en écharpe de trains, rames ou véhicules | 1.1. Collision ou prise en écharpe de trains, rames ou véhicules |
| ferroviaires; | ferroviaires; |
| 1.2. Heurt d'un obstacle accidentel (hormis ceux résultant d'un acte | 1.2. Heurt d'un obstacle accidentel (hormis ceux résultant d'un acte |
| de malveillance); | de malveillance); |
| 1.3. Heurt d'un heurtoir, taquet d'arrêt, ou obstacle d'une | 1.3. Heurt d'un heurtoir, taquet d'arrêt, ou obstacle d'une |
| installation fixe; | installation fixe; |
| 1.4. Heurt d'une personne : | 1.4. Heurt d'une personne : |
| 1.4.1. Heurt d'un voyageur, excepté les accidents repris au point 4; | 1.4.1. Heurt d'un voyageur, excepté les accidents repris au point 4; |
| 1.4.2. Heurt d'un agent ou d'un tiers qui travaille pour | 1.4.2. Heurt d'un agent ou d'un tiers qui travaille pour |
| l'entrepreneur (auxiliaire) du gestionnaire de l'infrastructure ou | l'entrepreneur (auxiliaire) du gestionnaire de l'infrastructure ou |
| d'un utilisateur de l'infrastructure; | d'un utilisateur de l'infrastructure; |
| 1.4.3. Heurt d'un agent du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un | 1.4.3. Heurt d'un agent du gestionnaire de l'infrastructure ou d'un |
| utilisateur de l'infrastructure; | utilisateur de l'infrastructure; |
| 1.4.4. Heurt d'un tiers. | 1.4.4. Heurt d'un tiers. |
| 1.5. Heurt d'un animal engendrant un coût supérieur à 500 euros. | 1.5. Heurt d'un animal engendrant un coût supérieur à 500 euros. |
| 2. Déraillements de véhicules ferroviaires | 2. Déraillements de véhicules ferroviaires |
| 2.1. Déraillements de trains; | 2.1. Déraillements de trains; |
| 2.2. Déraillements de mouvements de manoeuvre. | 2.2. Déraillements de mouvements de manoeuvre. |
| 3. Accidents sur des passages à niveau : | 3. Accidents sur des passages à niveau : |
| 3.1. Collision sur un passage à niveau avec un usager de la route | 3.1. Collision sur un passage à niveau avec un usager de la route |
| (véhicule ou piéton, excepté suicide); | (véhicule ou piéton, excepté suicide); |
| 3.2. Heurt d'une installation de passage à niveau par un tiers | 3.2. Heurt d'une installation de passage à niveau par un tiers |
| provoquant l'engagement du gabarit de la voie; | provoquant l'engagement du gabarit de la voie; |
| 3.3. Heurt d'une installation de passage à niveau par un tiers sans | 3.3. Heurt d'une installation de passage à niveau par un tiers sans |
| engagement du gabarit de la voie; | engagement du gabarit de la voie; |
| 3.4. Fonctionnement irrégulier d'un passage à niveau compromettant la | 3.4. Fonctionnement irrégulier d'un passage à niveau compromettant la |
| sécurité de la circulation. | sécurité de la circulation. |
| 4. Accidents de personnes survenant aux voyageurs | 4. Accidents de personnes survenant aux voyageurs |
| 4.1. Voyageur accidenté lors d'un départ irrégulier d'un train de | 4.1. Voyageur accidenté lors d'un départ irrégulier d'un train de |
| voyageurs; | voyageurs; |
| 4.2. Voyageur accidenté dans un train suite à un choc, des réactions | 4.2. Voyageur accidenté dans un train suite à un choc, des réactions |
| dans le train ou un défaut technique au matériel; | dans le train ou un défaut technique au matériel; |
| 4.3. Voyageur accidenté lors des opérations d'embarquement ou de | 4.3. Voyageur accidenté lors des opérations d'embarquement ou de |
| débarquement, ou lors d'un arrêt (partiellement) hors quai du train. | débarquement, ou lors d'un arrêt (partiellement) hors quai du train. |
| 5. Suicides | 5. Suicides |
| 5.1. Suicide; | 5.1. Suicide; |
| 5.2. Tentative de suicide. | 5.2. Tentative de suicide. |
| 6. Incendie ou explosion dans le matériel roulant ou dans le | 6. Incendie ou explosion dans le matériel roulant ou dans le |
| chargement transporté | chargement transporté |
| 7. Autres | 7. Autres |
| 7.1. Dépassements de signal suite à : | 7.1. Dépassements de signal suite à : |
| 7.1.1. la remise intempestive à l'arrêt du signal; | 7.1.1. la remise intempestive à l'arrêt du signal; |
| 7.1.2. la retombée intempestive à l'arrêt du signal; | 7.1.2. la retombée intempestive à l'arrêt du signal; |
| 7.1.3. d'autres causes (signaux passés en situation de danger). | 7.1.3. d'autres causes (signaux passés en situation de danger). |
| 7.2. Avarie ou défaut technique à l'infrastructure compromettant la | 7.2. Avarie ou défaut technique à l'infrastructure compromettant la |
| sécurité en ce qui concerne : | sécurité en ce qui concerne : |
| 7.2.1. Les installations de voies : | 7.2.1. Les installations de voies : |
| 7.2.1.1. bris de rails; | 7.2.1.1. bris de rails; |
| 7.2.1.2. gauchissement de la voie; | 7.2.1.2. gauchissement de la voie; |
| 7.2.1.3. autres (entre autres inondation, affaissement de terrain). | 7.2.1.3. autres (entre autres inondation, affaissement de terrain). |
| 7.2.2. Les installations caténaires; | 7.2.2. Les installations caténaires; |
| 7.2.3. Les installations de signalisation (présentation d'une | 7.2.3. Les installations de signalisation (présentation d'une |
| signalisation moins restrictive que celle qui est commandée). | signalisation moins restrictive que celle qui est commandée). |
| 7.3. Avarie ou défaut technique au matériel roulant compromettant la | 7.3. Avarie ou défaut technique au matériel roulant compromettant la |
| sécurité : | sécurité : |
| 7.3.1. Bris de roue; | 7.3.1. Bris de roue; |
| 7.3.2. Bris d'essieu; | 7.3.2. Bris d'essieu; |
| 7.3.3. Boîte chaude, bris d'attelage dans un train de voyageurs, | 7.3.3. Boîte chaude, bris d'attelage dans un train de voyageurs, |
| freinage déficient; | freinage déficient; |
| 7.3.4. Perte ou fuite de chargement, ou bien chargement irrégulier ou | 7.3.4. Perte ou fuite de chargement, ou bien chargement irrégulier ou |
| déplacé : | déplacé : |
| 7.3.4.1. Impliquant des marchandises RID; | 7.3.4.1. Impliquant des marchandises RID; |
| 7.3.4.2. N'impliquant pas des marchandises RID. | 7.3.4.2. N'impliquant pas des marchandises RID. |
| 7.4. Actes de malveillance compromettant la sécurité : | 7.4. Actes de malveillance compromettant la sécurité : |
| 7.4.1. Dépôt de matériaux ou d'objets divers sur la voie; | 7.4.1. Dépôt de matériaux ou d'objets divers sur la voie; |
| 7.4.2. Jet d'objets ou tir vers un train ou depuis un train; | 7.4.2. Jet d'objets ou tir vers un train ou depuis un train; |
| 7.4.3. Sabotage d'installations de sécurité; | 7.4.3. Sabotage d'installations de sécurité; |
| 7.4.4. Circulation illicite en voie principale; | 7.4.4. Circulation illicite en voie principale; |
| 7.4.5. Autres. | 7.4.5. Autres. |
| 7.5. Accidents et incidents consécutifs à d'autres fautes contre la | 7.5. Accidents et incidents consécutifs à d'autres fautes contre la |
| sécurité : | sécurité : |
| 7.5.1. Talonnement d'un aiguillage; | 7.5.1. Talonnement d'un aiguillage; |
| 7.5.2. Dépassement sensible de la vitesse autorisée; | 7.5.2. Dépassement sensible de la vitesse autorisée; |
| 7.5.3. Exécution d'un mouvement dans des conditions irrégulières | 7.5.3. Exécution d'un mouvement dans des conditions irrégulières |
| (omission et négligences dans l'application des mesures de sécurité); | (omission et négligences dans l'application des mesures de sécurité); |
| 7.5.4. Dévoiement d'un train dans des circonstances telles que la | 7.5.4. Dévoiement d'un train dans des circonstances telles que la |
| sécurité est compromise (y compris le dévoiement d'un parcours | sécurité est compromise (y compris le dévoiement d'un parcours |
| électrique vers une voie non électrique); | électrique vers une voie non électrique); |
| 7.5.5. Départ irrégulier d'un train de voyageurs avec au moins une | 7.5.5. Départ irrégulier d'un train de voyageurs avec au moins une |
| porte restée ouverte, excepté les accidents repris au point 4.1. | porte restée ouverte, excepté les accidents repris au point 4.1. |
| 7.6. Autres accidents et incidents : | 7.6. Autres accidents et incidents : |
| 7.6.1. Electrocution due aux installations pour la traction électrique | 7.6.1. Electrocution due aux installations pour la traction électrique |
| et la climatisation de train; | et la climatisation de train; |
| 7.6.2. Mise en mouvement intempestive de véhicules ou de trains; | 7.6.2. Mise en mouvement intempestive de véhicules ou de trains; |
| 7.6.3. Frein à main serré dans un train; | 7.6.3. Frein à main serré dans un train; |
| 7.6.4. Engagement intempestif du gabarit, excepté les accidents repris | 7.6.4. Engagement intempestif du gabarit, excepté les accidents repris |
| au point 3.2; | au point 3.2; |
| 7.6.5. Autres. » | 7.6.5. Autres. » |
| CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 | CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 16 janvier 2007 |
| portant des exigences et procédures de sécurité applicables au | portant des exigences et procédures de sécurité applicables au |
| gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises | gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises |
| ferroviaires | ferroviaires |
Art. 12.Dans l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences |
Art. 12.Dans l'arrêté royal du 16 janvier 2007 portant des exigences |
| et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de | et procédures de sécurité applicables au gestionnaire de |
| l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires, les | l'infrastructure ferroviaire et aux entreprises ferroviaires, les |
| articles 3 jusqu'à 7 et les articles 12 jusqu'à 15 sont abrogés. | articles 3 jusqu'à 7 et les articles 12 jusqu'à 15 sont abrogés. |
Art. 13.Article 16 du même arrête, est remplacé par ce qui suit : |
Art. 13.Article 16 du même arrête, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 16.Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions |
« Art. 16.Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions |
| détermine : | détermine : |
| 1° les exigences applicables au personnel de sécurité, au matériel | 1° les exigences applicables au personnel de sécurité, au matériel |
| roulant et à l'infrastructure ferroviaire; | roulant et à l'infrastructure ferroviaire; |
| 2° les exigences relatives à la circulation de véhicules à caractère | 2° les exigences relatives à la circulation de véhicules à caractère |
| patrimonial sur le réseau. ». | patrimonial sur le réseau. ». |
Art. 14.Article 17 du même arrête, est remplacé par ce qui suit : |
Art. 14.Article 17 du même arrête, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 17.Conformément à l'article 60 de la loi et dans l'attente de |
« Art. 17.Conformément à l'article 60 de la loi et dans l'attente de |
| la mise en application en phases des dispositions du chapitre V | la mise en application en phases des dispositions du chapitre V |
| nouveau de la loi, tout personnel affecté à une fonction de sécurité | nouveau de la loi, tout personnel affecté à une fonction de sécurité |
| répond aux exigences contenues dans le cahier des charges du personnel | répond aux exigences contenues dans le cahier des charges du personnel |
| de sécurité et fait l'objet d'une certification dans le respect des | de sécurité et fait l'objet d'une certification dans le respect des |
| exigences de ce cahier des charges. » | exigences de ce cahier des charges. » |
Art. 15.Article 18 du même arrête, est abrogé. |
Art. 15.Article 18 du même arrête, est abrogé. |
| CHAPITRE 3. - Dispositions finales | CHAPITRE 3. - Dispositions finales |
Art. 16.L'article 7 produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 16.L'article 7 produit ses effets le 1er janvier 2010. |
Art. 17.Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses |
Art. 17.Le ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010. | Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
| E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |