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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise |
|---|---|
| MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL |
| 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission | collective de travail du 25 mai 1998, conclue au sein de la Commission |
| paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, | paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, |
| modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 | modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts |
| pour les services subventionnés par la Communauté française, la | pour les services subventionnés par la Communauté française, la |
| Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (1) | Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein | Vu la convention collective de travail du 25 mai 1989, conclue au sein |
| de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides | de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides |
| seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les | seniors, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les |
| statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, | statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, |
| la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise, rendue | la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise, rendue |
| obligatoire par arrêté royal du 15 février 1990, notamment l'article | obligatoire par arrêté royal du 15 février 1990, notamment l'article |
| 2, § 1er, modifié par la convention collective de travail du 6 | 2, § 1er, modifié par la convention collective de travail du 6 |
| septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 1994; | septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 1994; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides | Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors; | familiales et des aides seniors; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 25 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 25 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai | aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai |
| 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les | 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les |
| statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, | statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, |
| la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise. | la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000. | Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Arrêté royal du 15 février 1990, Moniteur belge du 6 avril 1990. | Arrêté royal du 15 février 1990, Moniteur belge du 6 avril 1990. |
| Arrêté royal du 28 avril 1994, Moniteur belge du 24 juin 1994. | Arrêté royal du 28 avril 1994, Moniteur belge du 24 juin 1994. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors | aides seniors |
| Convention collective de travail du 25 mai 1998 | Convention collective de travail du 25 mai 1998 |
| Modification de la convention collective de travail du 25 mai 1989 | Modification de la convention collective de travail du 25 mai 1989 |
| instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts | instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts |
| pour les services subventionnés par la Communauté française, la | pour les services subventionnés par la Communauté française, la |
| Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (Convention | Communauté germanophone et par la Région bruxelloise (Convention |
| enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48763/CO/318) | enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48763/CO/318) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la | aux travailleurs et à leurs employeurs qui ressortissent à la |
| Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
| aides seniors, subventionnés par la Région wallonne, les Commissions | aides seniors, subventionnés par la Région wallonne, les Commissions |
| communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale | communautaires commune et française de la Région de Bruxelles-Capitale |
| et par la Communauté germanophone. | et par la Communauté germanophone. |
| On entend par "travailleurs", les aides familiales et aides seniors, | On entend par "travailleurs", les aides familiales et aides seniors, |
| les aides ménagères hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières. | les aides ménagères hommes et femmes, et les ouvriers et ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Modifications | CHAPITRE II. - Modifications |
Art. 2.L'article 2, § 1er, de la convention collective de travail du |
Art. 2.L'article 2, § 1er, de la convention collective de travail du |
| 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides | 25 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides |
| famililales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité | famililales et les aides seniors, instituant un fonds de sécurité |
| d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés | d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés |
| par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la | par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la |
| Région bruxelloise, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février | Région bruxelloise, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 février |
| 1990, modifié par la convention collective de travail du 6 septembre | 1990, modifié par la convention collective de travail du 6 septembre |
| 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 1994, est | 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 avril 1994, est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, |
« Art. 2.Le siège social du fonds est établi à 1348 Louvain-la-Neuve, |
| Place de l'Université, 16. » . | Place de l'Université, 16. » . |
| CHAPITRE III. - Dispositions finales | CHAPITRE III. - Dispositions finales |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 20 mai 1998 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 20 mai 1998 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de | Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de |
| trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au | trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au |
| président de la Commission paritaire pour les services des aides | président de la Commission paritaire pour les services des aides |
| familiales et des aides seniors. | familiales et des aides seniors. |
| Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la | Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la |
| lettre recommandée est envoyée au président de la commission | lettre recommandée est envoyée au président de la commission |
| paritaire. | paritaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 janvier 2000. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 janvier 2000. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |