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| Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 | Arrêté royal modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 210bis et | 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant les articles 210bis et |
| 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les | 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 | revenus 1992 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article |
| 412bis; | 412bis; |
| Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l'Arrêté royal | Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 210bis, modifié par l'Arrêté royal |
| du 31 mars 2003; | du 31 mars 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2007; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2007; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 2007; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 1er février 2007; |
| Vu l'urgence motivée par le fait que : | Vu l'urgence motivée par le fait que : |
| - les modifications envisagées par le présent projet sont étroitement | - les modifications envisagées par le présent projet sont étroitement |
| associées à celles qui doivent être adoptées par ailleurs en vue | associées à celles qui doivent être adoptées par ailleurs en vue |
| d'étendre et d'améliorer d'un point de vue technique le système de | d'étendre et d'améliorer d'un point de vue technique le système de |
| notifications électroniques mis en place entre le SPF Finances et les | notifications électroniques mis en place entre le SPF Finances et les |
| notaires par l'rrêté royal du 31 mars 2003 instaurant un système de | notaires par l'rrêté royal du 31 mars 2003 instaurant un système de |
| notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances | notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances |
| et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres | et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres |
| personnes; | personnes; |
| - suite à l'accord intervenu entre la Fédération royale du Notariat | - suite à l'accord intervenu entre la Fédération royale du Notariat |
| belge, le Service public fédéral Finances et les organismes de | belge, le Service public fédéral Finances et les organismes de |
| sécurité sociale, la nouvelle application informatique nécessitée par | sécurité sociale, la nouvelle application informatique nécessitée par |
| la modernisation du système de notifications électroniques doit être | la modernisation du système de notifications électroniques doit être |
| effectivement mise en oeuvre le 1er mars 2007, après réalisation d'une | effectivement mise en oeuvre le 1er mars 2007, après réalisation d'une |
| phase de test; | phase de test; |
| - il est donc impératif, sous peine de compromettre le bon déroulement | - il est donc impératif, sous peine de compromettre le bon déroulement |
| de la procédure prévue à l'article 210bis AR/CIR 92, que les présentes | de la procédure prévue à l'article 210bis AR/CIR 92, que les présentes |
| dispositions produisent également leurs effets à la date du 1er mars | dispositions produisent également leurs effets à la date du 1er mars |
| 2007; | 2007; |
| - l'arrêté doit donc être pris d'urgence. | - l'arrêté doit donc être pris d'urgence. |
| Vu l'avis 42.274/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007, en | Vu l'avis 42.274/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2007, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Finances et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 210bis, § 2 de l'arrêté royal d'exécution du |
Article 1er.L'article 210bis, § 2 de l'arrêté royal d'exécution du |
| Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par la disposition | Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par la disposition |
| suivante : | suivante : |
| « § 2. En cas d'application du § 1er, les redevables du précompte | « § 2. En cas d'application du § 1er, les redevables du précompte |
| professionnel visés à l'article 270, 5°, du Code des impôts sur les | professionnel visés à l'article 270, 5°, du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 sont tenus d'établir l'avis visé à l'article 433 du même | revenus 1992 sont tenus d'établir l'avis visé à l'article 433 du même |
| Code qui doit en outre faire mention de tous les éléments nécessaires | Code qui doit en outre faire mention de tous les éléments nécessaires |
| pour le calcul du précompte professionnel afférent aux plus-values | pour le calcul du précompte professionnel afférent aux plus-values |
| réalisées et, le cas échéant, de justifier les frais et impenses que | réalisées et, le cas échéant, de justifier les frais et impenses que |
| le cédant demande de déduire du prix de cession ou d'ajouter au prix | le cédant demande de déduire du prix de cession ou d'ajouter au prix |
| d'acquisition. | d'acquisition. |
| L'avis visé à l'alinéa précédent doit être communiqué avant | L'avis visé à l'alinéa précédent doit être communiqué avant |
| l'enregistrement : | l'enregistrement : |
| 1° au service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ou son | 1° au service désigné à cette fin par le Ministre des Finances ou son |
| délégué au moyen d'une procédure utilisant les techniques de | délégué au moyen d'une procédure utilisant les techniques de |
| l'informatique; | l'informatique; |
| 2° au receveur « Etranger » compétent, lorsque la communication de | 2° au receveur « Etranger » compétent, lorsque la communication de |
| l'avis ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un | l'avis ne peut, en raison d'un cas de force majeure ou d'un |
| dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°. Dans | dysfonctionnement technique, être effectuée conformément au 1°. Dans |
| ce cas, l'avis doit être établi en double exemplaire et adressé par | ce cas, l'avis doit être établi en double exemplaire et adressé par |
| lettre recommandée à la poste. | lettre recommandée à la poste. |
| Si l'acte ou la déclaration envisagé au § 1er n'est pas passé dans le | Si l'acte ou la déclaration envisagé au § 1er n'est pas passé dans le |
| délai de trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci est | délai de trois mois à compter de l'expédition de l'avis, celui-ci est |
| considéré comme non-avenu. | considéré comme non-avenu. |
| Lorsque la communication de l'avis est effectuée au moyen d'une | Lorsque la communication de l'avis est effectuée au moyen d'une |
| procédure utilisant les techniques de l'informatique, la date | procédure utilisant les techniques de l'informatique, la date |
| d'expédition de l'avis s'entend de la date de l'accusé de réception | d'expédition de l'avis s'entend de la date de l'accusé de réception |
| communiqué par le service désigné à cette fin par le Ministre des | communiqué par le service désigné à cette fin par le Ministre des |
| Finances ou son délégué. | Finances ou son délégué. |
| Lorsqu'un même avis est adressé successivement selon les procédures | Lorsqu'un même avis est adressé successivement selon les procédures |
| prévues respectivement à l'alinéa 2, 1° et 2°, l'avis établi | prévues respectivement à l'alinéa 2, 1° et 2°, l'avis établi |
| conformément à l'alinéa 2, 2° ne prévaut que lorsque sa date d'envoi | conformément à l'alinéa 2, 2° ne prévaut que lorsque sa date d'envoi |
| est antérieure à la date d'expédition de l'avis établi conformément à | est antérieure à la date d'expédition de l'avis établi conformément à |
| l'alinéa 2, 1°. » . | l'alinéa 2, 1°. » . |
Art. 2.L'article 210ter de l'AR/CIR 92 est remplacé par la |
Art. 2.L'article 210ter de l'AR/CIR 92 est remplacé par la |
| disposition suivante : | disposition suivante : |
| « L'avis visé à l'article 210bis doit être établi conformément au | « L'avis visé à l'article 210bis doit être établi conformément au |
| modèle arrêté par le Ministre des Finances. » . | modèle arrêté par le Ministre des Finances. » . |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2007. |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 février 2007. | Donné à Bruxelles, le 25 février 2007. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |