Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles | Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont | 25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont |
droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière | droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière |
de catastrophes naturelles | de catastrophes naturelles |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, | Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, |
notamment l'article 68-9, § 3, inséré par la loi du 21 mai 2003; | notamment l'article 68-9, § 3, inséré par la loi du 21 mai 2003; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 janvier 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 janvier 2006; |
Vu l'avis n° 39.785/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en | Vu l'avis n° 39.785/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en |
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois |
coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre |
Ministre de la Justice, | Ministre de la Justice, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le président du Bureau de tarification en matière de |
Article 1er.Le président du Bureau de tarification en matière de |
catastrophes naturelles a droit a une indemnité annuelle de 3.000 | catastrophes naturelles a droit a une indemnité annuelle de 3.000 |
euros. Cette indemnité est liquidée mensuellement. | euros. Cette indemnité est liquidée mensuellement. |
Art. 2.Les membres ont droit à un jeton de présence de 50 euros. |
Art. 2.Les membres ont droit à un jeton de présence de 50 euros. |
Art. 3.Le président et les membres ont droit au remboursement de |
Art. 3.Le président et les membres ont droit au remboursement de |
leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté | leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté |
royal du 18 janvier 2006 portant réglementation générale en matière de | royal du 18 janvier 2006 portant réglementation générale en matière de |
frais de parcours. | frais de parcours. |
Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités de déplacement ne |
Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités de déplacement ne |
sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence. | sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence. |
Les membres qui souhaitent exercer leur mandat à titre gratuit en | Les membres qui souhaitent exercer leur mandat à titre gratuit en |
informent par écrit le secrétariat du Bureau de tarification. | informent par écrit le secrétariat du Bureau de tarification. |
Art. 5.L'indemnité du président, les jetons de présence des membres |
Art. 5.L'indemnité du président, les jetons de présence des membres |
et les frais de déplacement entrent en compte dans les frais de | et les frais de déplacement entrent en compte dans les frais de |
fonctionnement du Bureau de tarification. | fonctionnement du Bureau de tarification. |
Art. 6.Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la |
Art. 6.Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la |
consommation, l'indice de départ étant celui du mois de mars 2003. | consommation, l'indice de départ étant celui du mois de mars 2003. |
(base 1996=100) | (base 1996=100) |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où le Bureau de |
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où le Bureau de |
Tarification entre en vigueur. | Tarification entre en vigueur. |
Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie |
Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie |
sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent | sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 février 2006. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 février 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, | La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, |
Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
M. VERWILGHEN | M. VERWILGHEN |