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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/02/2006
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Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont 25 FEVRIER 2006. - Arrêté royal fixant les indemnités auxquelles ont
droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière droit le président et les membres du Bureau de tarification en matière
de catastrophes naturelles de catastrophes naturelles
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,
notamment l'article 68-9, § 3, inséré par la loi du 21 mai 2003; notamment l'article 68-9, § 3, inséré par la loi du 21 mai 2003;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 janvier 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 6 janvier 2006;
Vu l'avis n° 39.785/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en Vu l'avis n° 39.785/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois
coordonnées sur le Conseil d'Etat; coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre
Ministre de la Justice, Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président du Bureau de tarification en matière de

Article 1er.Le président du Bureau de tarification en matière de

catastrophes naturelles a droit a une indemnité annuelle de 3.000 catastrophes naturelles a droit a une indemnité annuelle de 3.000
euros. Cette indemnité est liquidée mensuellement. euros. Cette indemnité est liquidée mensuellement.

Art. 2.Les membres ont droit à un jeton de présence de 50 euros.

Art. 2.Les membres ont droit à un jeton de présence de 50 euros.

Art. 3.Le président et les membres ont droit au remboursement de

Art. 3.Le président et les membres ont droit au remboursement de

leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté leurs frais de déplacement conformément aux dispositions de l'arrêté
royal du 18 janvier 2006 portant réglementation générale en matière de royal du 18 janvier 2006 portant réglementation générale en matière de
frais de parcours. frais de parcours.

Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités de déplacement ne

Art. 4.Les jetons de présence et les indemnités de déplacement ne

sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence. sont liquidés qu'aux membres qui ont signé la liste de présence.
Les membres qui souhaitent exercer leur mandat à titre gratuit en Les membres qui souhaitent exercer leur mandat à titre gratuit en
informent par écrit le secrétariat du Bureau de tarification. informent par écrit le secrétariat du Bureau de tarification.

Art. 5.L'indemnité du président, les jetons de présence des membres

Art. 5.L'indemnité du président, les jetons de présence des membres

et les frais de déplacement entrent en compte dans les frais de et les frais de déplacement entrent en compte dans les frais de
fonctionnement du Bureau de tarification. fonctionnement du Bureau de tarification.

Art. 6.Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la

Art. 6.Les montants précités sont liés à l'indice des prix à la

consommation, l'indice de départ étant celui du mois de mars 2003. consommation, l'indice de départ étant celui du mois de mars 2003.
(base 1996=100) (base 1996=100)

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où le Bureau de

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où le Bureau de

Tarification entre en vigueur. Tarification entre en vigueur.

Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie

Art. 8.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Economie

sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent
arrêté. arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 février 2006. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 février 2006.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Economie, Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN M. VERWILGHEN
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